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Du nouveau pour l’indemnisation des maladies professionnelles

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Actualités
octobre 17, 2017

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale vient modifier la date de début d’indemnisation des maladies professionnelles.

Le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) adopté mercredi 11 octobre 2017 en conseil des ministres et qui passera bientôt devant l’Assemblée modifie la date de début d’indemnisation des maladies professionnelles.

Jusqu’à présent, la date du certificat médical initial faisait débuter l’indemnisation au titre de la législation professionnelle.

Toutefois, pour éviter que certaines personnes ne soit que partiellement indemnisées, il est désormais acquis pour les maladies professionnelles déclarées à compter du 1er juillet 2018 que la date de première constatation médicale sera le point de départ de l’indemnisation.

Il ne faut pas douter que cette nouveauté va continuer à faire grimper le poids des maladies professionnelles dans le coût du risque des entreprises.

En effet, alors même que les maladies professionnelles ne représentent que 10 % des sinistres elles pèsent pour 34 % du coût des risques professionnels.

Lire le PLFSS 2018

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