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Entrepôts logistiques et TF industrielle : des opportunités ?

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Actualités
avril 21, 2022

Ces dernières années, les entrepôts logistiques étaient particulièrement ciblés par des opérations de contrôles liées aux taxes locales. Ces contrôles portaient notamment sur la requalification des simples entrepôts et plateformes logistiques en « établissement industriel » et entrainaient fréquemment une démultiplication des impôts fonciers.

Ainsi, entre 2015 et 2017, près de 1800 locaux antérieurement considérés comme des établissements commerciaux ont été requalifiés en établissement industriel.

Deux évènements majeurs sont intervenus au cours des deux dernières années, à la faveur de la réduction des impôts « de production », rééquilibrant nettement la balance entre les deux méthodes d’évaluation.

Une opportunité de changement de méthode (au profit de l’évaluation comptable) tirée de la Loi de finances pour 2021

L’article 4 de la loi de finances pour 2021 conduit à la réduction de moitié de la valeur locative des établissements industriels et, par conséquent. Cette réduction se traduit de facto par une réduction proportionnelle de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la cotisation foncière des entreprises due pour ces établissements.

Cette évolution contextuelle rend désormais la méthode d’évaluation industrielle plus attractive économiquement de sorte qu’une bascule de la méthode commerciale vers la méthode industrielle puisse générer une imposition in fine plus favorable.

Une opportunité d’affiner la base imposée tirée des évolutions jurisprudentielles récentes

Par une décision du 11 novembre 2020 (CE plén., 11 décembre 2020 n°422418, Sté GKN Driveline), le Conseil d’Etat  a opéré un important revirement de jurisprudence : de nombreuses immobilisations qui étaient retenues dans le calcul de la valeur locative pour les locaux évalués selon la méthode comptable doivent désormais en être exclues.

Par conséquent, Ayming vous propose de procéder à une analyse des valeurs locatives de vos immeubles selon une méthodologie éprouvée :

  • Appréciation de l’activité afin de déterminer le mode d’évaluation le plus pertinent
  • Recalcul, le cas échéant, des valeurs locatives à partir des fichiers des immobilisations
  • Calcul de l’intérêt à court et moyen terme d’une intervention et pilotage dans le temps de la mise en place des pistes d’économie*

 

Pour en savoir plus, découvrez notre article TF et CFE industrielle : revirement de jurisprudence du Conseil d’Etat.

 

*Dès lors qu’une expertise juridique s’impose, il est fait appel à un cabinet d’avocats indépendants et spécialisés.

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