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Une suppression programmée … mais une taxe encore « active » au titre des années 2022 et 2023
L’article 55 de la loi de finances pour 2023 (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances) prévoit la suppression définitive de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) à compter de l’année 2027.
Dans l’attente de cette échéance :
- Les modalités de calcul de la CVAE due au titre de 2022 restent inchangées,
- La CVAE due au titre de 2023 bénéficiera d’une réduction de moitié. Cette diminution n’impactera cependant pas la taxe additionnelle destinée au financement des Chambres de commerce et d’industrie.
La réduction relative au millésime 2023 pourra être constatée dès 2023 au niveau des acomptes normalement dus aux 15 juin et 15 septembre 2023 et s’exprimera pleinement avec la liquidation et (le cas échéant) le paiement du solde prévu début mai 2024.
Un simulateur pour vos estimations 2023 (et années antérieures)
Afin d’apporter une aide à la budgétisation ou à l’estimation de cette future imposition, Ayming met à votre disposition un outil de simulation, co-construit avec le cabinet Marvell, permettant, à partir de données brutes, d’estimer l’enveloppe indicative de CVAE qui serait due au titre de 2022 et 2023, au regard des informations transmises.
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