La question de l’intégration des revenus IP Box dans le calcul de la réserve de participation suscite un débat. Dans une réponse ministérielle publiée le 27 février 2024, le Gouvernement indique envisager une modification législative afin que soient pris en compte dans le calcul de la réserve de participation des salariés les bénéfices relevant du régime des brevets, logiciels et actifs assimilés. Cette réforme serait cruciale pour neutraliser l’impact du dispositif IP Box sur le montant de la réserve de participation des salariés.
Prise en compte des revenus nets IP Box dans la détermination du montant de la réserve de participation ?
Interpellé par une question d’un parlementaire sur les modalités de calcul pénalisantes de la réserve spéciale de participation, le Gouvernement a indiqué envisager une modification législative visant à intégrer dans la formule de calcul, les revenus éligibles au dispositif IP Box[1].
Réponse à la question sur l’impact de la participation IP Box
La participation est un mécanisme de redistribution permettant aux salariés de percevoir une part des bénéfices de leur entreprise. Aux termes des dispositions du code du travail[2], le bénéfice net pris en compte dans le calcul de la réserve spéciale de participation s’entend du bénéfice imposable à l’IS au taux de droit commun ou à l’IR.
La formule de calcul actuelle ne tient pas compte des revenus imposés au taux réduit de 10% : en d’autres termes, les revenus de cession et de concession des logiciels, brevets et actifs de propriété intellectuelle assimilés sont actuellement exclus du calcul de la participation.
Cela signifie qu’en optant au dispositif IP Box, la réserve spéciale de participation de l’entreprise pourrait s’avérer nulle alors même que la société réalise effectivement des bénéfices. Les salariés ayant pourtant contribué à l’activité économique de l’entreprise pourraient ainsi, se retrouver privés d’une part du bénéfice de leur société.
Face à ce constat alarmant, dans une réponse ministérielle publiée en février 2024, le Gouvernement affirme sa volonté de voir intégrés dans le calcul de la réserve spéciale de participation, les revenus éligibles au dispositif IP Box.
Cette modification législative s’avèrerait primordiale pour les entreprises ayant opté au dispositif IP Box puisqu’elle aurait pour conséquence de neutraliser l’impact du dispositif IP box sur le calcul du montant de la réserve spéciale de participation. Nombre d’entre elles avaient fait le choix de signer des accords dérogatoires pour corriger ce vide législatif.
Pour voir se matérialiser cette volonté affichée du gouvernement, nous devons attendre l’adoption d’une loi ordinaire. Nous suivrons les annonces du gouvernement, et nous ne manquerons pas de vous tenir informés.
[1] Question n°2963 de Philippe Juvin – https://questions.assemblee-nationale.fr/q16/16-6923QE.htm
[2] Article L.3324-1 du Code de travail
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