Le décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016 relatif à la modernisation de la médecine du travail est paru au Journal Officiel le 29 décembre dernier. Comme annoncé par les différents projets de textes, ce décret modifie de manière conséquente le code du travail, notamment concernant le suivi médical. Notre experte Carole Podymski propose une analyse des nouvelles pratiques qui vont rentrer en application.
Les nouveaux termes
Côté sémantique, il est important de noter que les termes « surveillance médicale », « surveillance médicale renforcée », et « visites périodiques » disparaissent au profit de « suivi individuel de l’état de santé du travailleur », « suivi individuel renforcé (de l’état de santé du travailleur…) » et de « visites d’information et de prévention ».
Surveillance médicale => Suivi individuel de l’état de santé du travailleur
Surveillance médicale renforcée => Suivi individuel renforcé
Visites périodiques => Visites d’information et de prévention
Les nouvelles périodicités
Concernant les périodicités de ce suivi, elles sont plus importantes qu’auparavant :
- 5 ans pour les travailleurs qui ne présentent pas de risques particuliers
- 4 ans pour les travailleurs présentant des risques particuliers (par exemple exposés à l’amiante*)
- 3 ans enfin pour les travailleurs de nuit et les travailleurs handicapés
Des conditions sont données pour permettre de ne pas avoir à renouveler cette visite lorsque, notamment, le travailleur est appelé à occuper un emploi identique présentant des risques d’exposition équivalents.
Attention : ces périodicités doivent être entendues comme étant un délai maximum dans lequel le professionnel de santé doit réaliser sa visite. Ce délai devra être fixé en prenant en compte les conditions de travail, l’âge et l’état de santé du salarié, ainsi que les risques auxquels il est exposé. Ce délai est fixé par le médecin du travail dans le cadre du protocole écrit qu’il doit rédiger.
Les compétences
Notez également que certains examens ou visites doivent obligatoirement être réalisés par le médecin du travail alors que d’autres peuvent être réalisés par n’importe lequel des professionnels de santé au travail, défini dans le code du travail (= le médecin du travail ou le collaborateur médecin ou l’infirmier ou l’interne). Ces points sont détaillés dans la synthèse en fin d’article.
Des obligations supprimées
Notez enfin que des changements ont été opérés concernant les examens médicaux à réaliser avant ou après l’embauche. L’obligation d’examen médical préalable à l’embauche pour les personnes travaillant sur écran est supprimée (gageons qu’elle était peu souvent réalisée…) alors qu’elle est instaurée pour les travailleurs de moins de 18 ans. Concernant le risque chimique, l’obligation d’examen médical préalable est remplacée par une possibilité de prescrire un examen médical complémentaire aux travailleurs exposés à des Agents Chimiques Dangereux.
*La liste des postes présentant des risques particuliers est également modifiée : voir la liste consolidée dans la synthèse ci-après.
Travailleurs à risques :
- Travailleurs exposés à l’amiante (article R.4624-23)
- Travailleurs exposés au plomb (article R.4624-23)
- Travailleurs exposés aux agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (article R.4624-23)
- Travailleurs exposés aux agents biologiques des groupes 3 et 4 (article R.4624-23)
- Travailleurs exposés aux rayonnements ionisants (article R.4624-23)
- Travailleurs exposés au risque hyperbare (article R.4624-23)
- Travailleurs exposés aux risques de chute de hauteur lors des opérations de montage et de démontage d’échafaudages (article R.4624-23)
- Travailleurs titulaires d’une autorisation de conduite (article R.4323-56)
- Travailleurs habilités à effectuer des travaux sous tension ont dans leur voisinage (article R. 4544-10)
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