L’affaire récente de la Cour d’appel d’Amiens a mis en lumière un enjeu crucial : le moment de la notification du taux de cotisations AT/MP. Suite à cette interrogation, la Cour de cassation a émis, le 5 octobre 2023, un avis (n° 23-70.009) précisant les modalités de notification via le téléservice « Compte AT/MP ». Ce faisant, elle a défini les règles pour le début du délai de contestation de deux mois. Ces directives, bien que claires, soulignent l’importance de la consultation rapide des décisions notifiées. Retour et explications par nos expertes du point de départ de la notification AT/MP 2024.
Notification du taux de cotisation AT/MP & point de départ du délai de contestation de 2 mois
Dans un arrêt du 26 juin 2023, la Cour d’appel d’Amiens (tarification), a sollicité l’avis de la Cour de cassation concernant le point de départ à retenir pour la notification du taux de cotisations AT/MP.
Dans son avis rendu le 05/10/2023 (n° 23-70.009), la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation a répondu à la demande d’avis de la Cour d’appel d’Amiens et a indiqué ce qui suit :
Les décisions relatives au taux de la cotisation AT/MP sont notifiées à l’employeur par voie électronique par la CARSAT par l’intermédiaire du téléservice « Compte AT/ MP », rubrique « Mes services » et « télécharger mes décisions de taux AT/MP ».
Sous réserve de l’adhésion de l’employeur au « Compte AT/MP », la CARSAT transmet à l’adresse électronique de l’employeur un avis de dépôt l’informant qu’une décision est mise à sa disposition et qu’il a la possibilité d’en prendre connaissance.
Les décisions relatives aux taux de cotisation AT/MP sont réputées notifiées à la date de la première consultation.
A défaut de consultation de la décision dans un délai de quinze jours à compter de sa mise à disposition, cette dernière est réputée notifiée à la date de la mise à disposition du taux de cotisations AT/MP et ce, quelle que soit la date à laquelle a été adressé à l’employeur l’avis de dépôt.
L’essentiel à retenir
De cet avis de la Cour de cassation émergent deux règles importantes pour connaître le point de départ du délai de contestation de 2 mois :
- Si l’employeur consulte la décision de taux de cotisations AT/MP dans les 15 jours suivant sa mise à disposition effective par la CARSAT via le téléservice « Compte AT/MP », cette date de consultation est le point de départ du délai de contestation de 2 mois. Dans ce cas, une fois que la décision a été téléchargée par la personne habilitée, une date de notification de la décision s’incrémente dans le tableau des décisions figurant dans la rubrique « télécharger mes décisions de taux AT/MP » ;
- Si l’employeur ne consulte pas la décision de taux de cotisations AT/MP dans les 15 jours suivant sa mise à disposition effective par la CARSAT via le téléservice « Compte AT/MP », c’est la date de mise à disposition du taux qui est le point de départ du délai de contestation de 2 mois. Dans ce cas, la date à laquelle l’employeur est destinataire d’un avis de dépôt l’informant qu’une décision est mise à disposition importe peu.
Quoi qu’il en soit le délai de contestation de deux mois peut débuter bien avant que le taux de cotisations AT/MP notifié soit applicable (c’est ce qu’on appelle la date d’effet, laquelle est indiquée en bas à droite de votre feuille de calcul de taux AT).
L’inscription au compte AT/MP obligatoire
Les employeurs avait jusqu’àu lundi 11 décembre 2023 pour s’inscrire au compte AT/MP sur net-entreprises pour, notamment, bénéficier de la mise à disposition par voie dématérialisée de leur taux de cotisations AT/MP.
Les conséquences en cas d’absence d’inscription
La Caisse régionale (CARSAT, CRAMIF, CGSS, CSS) dont l’employeur dépend est autorisée à notifier à ce dernier une pénalité forfaitaire :
- Egale à un pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) par salarié ;
- Due au titre de chaque année ou à défaut, au titre de chaque fraction d’année sans adhésion au téléservice (arrêté du 08/10/2020, art. 1, JO du 9, texte 39) ;
- et qui viendra en sus du taux de cotisations AT/MP.
Le montant de cette pénalité varie selon l’effectif de l’entreprise :
- Pour les entreprises dont l’effectif est inférieur à 20 salariés ou assimilés = 0,5 % du PMSS ;
- Pour les entreprises dont l’effectif est au moins égal à 20 et inférieur à 150 salariés ou assimilés = 1 % du PMSS ;
- Pour les entreprises dont l’effectif est au moins égal à 150 salariés ou assimilés = 1,5 % du PMSS.
A noter que la pénalité ne peut pas excéder un montant annuel fixé à 10 000 € par entreprise (art. L. 242-5 du Code de la sécurité sociale).
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