Décret tertiaire en 7 questions : tout ce qu'il faut savoir

Le secteur du bâtiment représente environ 44 % de la consommation d’énergie finale en France et représente un gisement significatif d’économies d’énergie. Le décret tertiaire représente un cadre légal visant les bâtiments tertiaires et invitant les parties prenantes ayant des activités tertiaires à mener des actions concrètes pour réduire les consommations d’énergie finale de leurs bâtiments.

Qui est concerné par le décret tertiaire ? Quelles en sont les principales étapes ? Quels enjeux ? Nous répondrons à ces différentes interrogations dans les lignes à suivre.

Tout d’abord, le décret tertiaire, de quoi s’agit-il ?

Le décret tertiaire est entré en vigueur le 1er octobre 2019, après plusieurs faux départs, dans la continuité de la loi Elan et avec une ambition de réduire les consommations énergétiques du secteur tertiaire de 40 %, 50 % et 60 % d’ici respectivement 2030, 2040 et 2050 ; ceci par rapport à une référence de performance énergétique comprise entre 2010 et 2019.

Qui est concerné ?

L’obligation qui découle de ce décret peut être observée à l’échelle de différentes entités fonctionnelles à savoir un bâtiment, une ou plusieurs parties d’un même bâtiment, ou encore un ensemble de bâtiments.

figure décret tertiaire

Figure 1 : source ADEME / OPERAT

Sont concernés / assujettis les entités fonctionnelles qui répondent à 2 conditions cumulatives d’activité et de surface.

Condition d’activité : Les entités fonctionnelles hébergeant des activités du secteur tertiaire (par exemple des activités de commerce, de services, de bureaux, établissements d’enseignement, hôpitaux etc…) sont concernées par cette obligation.

Condition de surface : Les entités fonctionnelles disposant de plus de 1 000 m2 de surface de plancher sont concernées. A titre d’exemple, un local commercial de 400 m2 de surface de plancher dans un bâtiment hébergeant 2 000 m2 d’activités tertiaires est concerné à hauteur de ses surfaces.

A titre d’exemple, un local commercial de 400 m² de surface de plancher dans un bâtiment hébergeant 2 000 m² d’activités tertiaires est concerné à hauteur de ses surfaces.

Les entreprises et institutions menant à titre principal une activité autre que tertiaire (extraction minière, agriculture, industrie par exemple) peuvent également être concernées à partir du moment où le cumul des surfaces de plancher portant sur des activités tertiaires, (par exemple bureaux, entreposage ou de logistique) est supérieur à 1 000 m².

Cette obligation concerne tant le locataire que le propriétaire d’une entité fonctionnelle assujettie.

Y a-t-il des exceptions ?

Ne sont pas concernés par le décret tertiaire :

Les constructions ayant fait l’objet d’un permis de construire à titre précaire ;
Les bâtiments destinés au culte ;
Ceux exerçant une activité opérationnelle à des fins de défense, de sécurité civile ou de sûreté intérieure ;
Et dont le permis de construire porte une date ultérieure au 23 novembre 2018 ne sont aussi pas concernés, vu qu’ils respectent d’ores et déjà des critères de performance énergétique jugés satisfaisants.

Parmi les exceptions, des activités telles que les boulangeries et pâtisseries, classées par l’INSEE comme faisant partie du secteur secondaire, sont bel et bien concernées par le décret tertiaire. Il n’existe pas à date de liste exhaustive de ces cas de figure.

Quelles sont les principales étapes ?

Les entreprises et institutions assujetties doivent déclarer sur la plateforme OPERAT de l’ADEME leurs données bâtimentaires (superficie, activité, etc…) et de consommations énergétiques pour l’année 2020 (électricité, gaz, fioul, etc…) au plus tard le 30 septembre 2021. Après cette première échéance, les données de consommations énergétiques seront à déclarer chaque année.

Les objectifs à atteindre :

Soit en valeur relative (par rapport à une année de référence choisie entre 2010 et 2019),
Soit en valeur absolue (défini par arrêté par typologie d’activité) seront à définir pour chaque entité fonctionnelle concernée.

Un objectif en valeur relative (C_relat) serait d’autant plus pertinent pour des bâtiments ayant une moindre performance énergétique tandis que des bâtiments ayant une bonne performance énergétique privilégierait plutôt un objectif en valeur absolue (C_abs).

(Cliquez pour agrandir l’image)

Ces objectifs, définis par entité fonctionnelle, seront à compléter sur la plateforme OPERAT au plus tard le 30 septembre 2022.

Comment atteindre les objectifs fixés ?

Pour atteindre les objectifs définis, un plan d’actions d’amélioration de la performance énergétique devra être mis en place par les entreprises et institutions assujetties. Ce plan d’action doit être établi conjointement entre le(s) propriétaire(s) et le(s) locataire(s), en fonction de leur niveau de complexité (simples / managériales, modérées, complexes). Elles pourront bénéficier de différents leviers de financement dont les certificats d’économies d’énergies (CEE) ou d’autres aides (Fonds Chaleur, Climaxion, etc.).

Quel intérêt pour vous ?

L’intérêt du décret tertiaire est double :

Les actions menées pour la réduction des consommations peuvent être traduites à travers la baisse de vos dépenses en énergie,
Les actions sont vertueuses pour l’environnement et cohérentes avec une éventuelle démarche RSE.

Les assujettis n’ayant pas répondu à leur obligation se verront appliquer une sanction de 1 500€ (pour une personne physique) et 7 500€ (pour une personne morale) par entité fonctionnelle et par année. En plus, un principe de name & shame sera suivi pour mettre en lumière les moins impliqués dans la démarche.

Et après ?

Nos consultants vous accompagnent dans la définition d’une stratégie de déclaration sur OPERAT et de mise en place des actions d’amélioration, à travers 4 principales étapes :

L’identification du périmètre assujetti sur la base des données bâtimentaires collectées ;
La collecte des données de consommation d’énergie disponibles et le choix de l’objectif par entité fonctionnelle assujettie ;
La définition et le suivi d’un plan d’actions d’amélioration de la performance énergétique ainsi que l’identification des leviers de financement pertinents ;
La déclaration annuelle des données bâtimentaires et de consommations sur la plateforme OPERAT.