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Loi finances 2019 : modifications pour l’Outre-Mer !

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Avis d'expert
juillet 15, 2019

La loi finances 2019 a apporté différentes modifications dans les départements régions d’Outre-Mer :

  • Création d’une nouvelle génération de zones franches d’activité (ZFANG)
  • Diminution du plafond de réfaction de l’impôt sur le revenu
  • Suppression du système de TVA non payée récupérable (NPR)
  • Prorogation jusqu’en 2025 des dispositifs de faveur pour l’investissement en Outre-Mer et le logement social

Les apports de la loi de finances pour 2019 en Outre-Mer

La loi de finances pour 2019 a introduit quelques aménagements, suppressions et redéfinitions des dispositifs spécifiques applicables dans les départements régions d’outre-mer : 

Création d’une nouvelle génération de zones franches d’activité (ZFANG) :

Ce nouveau dispositif unique remplace les dispositifs de ZFA de ZRR et de ZFU-TE qui sont supprimés dans les régions ultra-marines.
Sont notamment concernés les abattements en faveur des entreprises implantées dans les départements d’outre-mer prévus :

  • en matière d’impôt sur les bénéfices (article 44 quaterdecies du CGI),
  • de cotisation foncière des entreprises (article 1466 F du même code)
  • et de taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties (articles 1388 quinquies et 1395 H du CGI).

Parmi les avantages de ces zones « nouvelle génération » : l’ouverture des dispositifs aux entreprises en difficulté et la pérennisation du dispositif. Toutefois, certains secteurs d’activité ne peuvent plus y prétendre (ex : comptabilité, conseil aux entreprises, ingénierie ou études techniques à destination des entreprises…).

Les taux de l’abattement et les plafonds sont revus à la hausse mais les conditions de bénéfice sont plus restrictives et recentrées sur le développement de ces territoires :

  • le taux normal passe de 35 % à 50% ; plafonnement à 150 000 €,
  • le taux majoré de 60 % augmente à 80 % avec un plafond fixé à 300 000 €.

Diminution du plafond de réfaction de l’impôt sur le revenu :

Le montant de réduction d’impôt sur le revenu est abaissé :

  • pour les contribuables domiciliés en Guadeloupe, Martinique et à la Réunion : réduction de 30 % dans la limite de 2 450 € (au lieu de 5 100 €) ;
  • pour les contribuables domiciliés à Mayotte et en Guyane : réduction de 40 %, dans la limite de 4 050 € (au lieu de 6 700 €).

Suppression du système de TVA non payée récupérable (NPR) :

Suppression du dispositif qui permettait aux contribuables de bénéficier d‘une déduction de TVA « fictive » pour les biens d’investissement neufs, acquis ou importés en exonération de la TVA en application de l’article 295, 1-5° du CGI.

Cette suppression concerne les livraisons et importations de biens pour lesquelles l’exigibilité de la taxe intervient à compter du 1er janvier 2019. De manière exceptionnelle, le dispositif peut être maintenu pour les opérations pour lesquelles l’exigibilité de la taxe intervient à compter du 1er janvier 2019 et avant le 31 décembre 2019 si les conditions suivantes sont remplies :

  • pour les importations sur le territoire de la Guadeloupe, de la Martinique ou de La Réunion, la livraison à l’importateur en dehors de ce territoire est intervenue, ou a fait l’objet du versement d’un acompte, au plus tard le 31 décembre 2018 ;
  • pour les livraisons réalisées sur le territoire de la Guadeloupe, de la Martinique ou de La Réunion, l’opération a fait l’objet du versement d’un acompte au plus tard le 31 décembre 2018.

Prorogation jusqu’en 2025 des dispositifs de faveur pour l’investissement en Outre-Mer et le logement social :

Cette prorogation concerne notamment :

  • la réduction d’impôt prévue à l’article 199 undecies B du CGI en faveur des entreprises relevant de l’impôt sur le revenu,
  • la déduction prévue aux articles 217 undecies et 217 duodecies du CGI en faveur des entreprises soumises à l’IS,
  • le crédit d’impôt en faveur des investissements productifs (article 244 quater W CGI),
  • le crédit d’impôt en faveur du logement social (article 244 quater X du CGI.)

Autres mesures :

  • Maintien du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) à Mayotte à un taux de 9%.
  • Pérennisation du tarif de la taxe sur les conventions d’assurance à Mayotte.
  • Maintien du taux de TVA à 5% pour les places de cinéma. Suppression de la hausse progressive initialement prévue jusqu’en 2022.
  • Exonération de TVA pour les affrètements et locations de courte durée de navires de grande plaisance effectués en Guadeloupe et à la Martinique.

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