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Fiscalité Outre-Mer : Brève sur les jurisprudences

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Avis d'expert
juillet 15, 2019

Le Conseil d’Etat s’est prononcé les 8 octobre et 7 novembre 2018 sur les schémas de propriété impliquant des sociétés multiples en Outre-Mer au regard de l’article 199 undecies B du CGI par deux décisions.
L’une sur la question de l’inégalité de traitement entre les sociétés de participation et les autres sociétés de personnes ;et l’autre sur l’éligibilité au régime dans le cadre d’un montage impliquant des contribuables en Guadeloupe.

Brèves Jurisprudence Outre-Mer

L’application du régime de faveur de taxation des investissements dans les départements d’outre-mer de l’article 199 undecies B du Code Général des Impôts (CGI) a pu poser des difficultés notamment dans le cadre de schémas de propriété impliquant des sociétés multiples.

Décision Conseil d’Etat – QPC 8e ch. Du 8 octobre 2018 :

Le Conseil d’Etat devait se prononcer sur le caractère sérieux de la question de l’inégalité de traitement entre les sociétés de participation et les autres sociétés de personnes au regard du régime de faveur de l’article 199 undecies B du CGI dont peuvent bénéficier les investissements réalisés dans les départements d’Outre-Mer.

Pour rappel, le contribuable qui avait réalisé par l’intermédiaire d’une société de participation des investissements dans le département de la Réunion et avait appliqué sur sa déclaration d’impôts de 2010 le régime de faveur prévu par l’article 199 undecies B du CGI, cette déduction remise en cause par l’administration car les installations photovoltaïques financées n’avaient pas été raccordées au réseau public d’électricité avant le 31 décembre 2010.

Parallèlement à sa défense, le contribuable avait également déposé une QPC considérant que la loi de finances pour 2011 dans sa disposition excluant les sociétés de participations du bénéfice du régime de faveur de l’article 199 undecies B du CGI créait une inégalité de traitement des contribuables devant les charges publiques.

Or, dans sa décision du 8 octobre 2018, le Conseil d’Etat rappelle que cette disposition d’exclusion ne s’applique qu’à compter de l’année 2011 uniquement, et non pas de manière rétroactive, elle n’est donc pas applicable au litige. Le Conseil d’Etat a donc décidé de ne pas transmettre cette QPC.

Décision Conseil d’Etat – 9e et 10e ch. du 7 novembre 2018 :

Dans cet arrêt le Conseil d’Etat se prononce sur l’éligibilité au régime de faveur de l’article 199 undecies B du CGI dans le cadre d’un montage impliquant des contribuables en Guadeloupe qui via une société de personnes ont réalisé un investissement outre-mer, dont l’exploitation de l’entreprise bénéficiaire de cet investissement a été confiée à autre société soumise à l’impôt sur les sociétés dont ils étaient également les propriétaires.

Dans cette configuration, le dispositif de faveur dit de « défiscalisation des investissements outre-mer » est possible mais soumis à l’obtention d’un agrément préalable du Ministre chargé du budget en fonction de seuils définis par rapport à l’implication du contribuable dans l’exploitation de l’entreprise bénéficiaire. En effet le seuil de 1 000 000 € par programme et par exercice est ramené à 300 000 € lorsque le contribuable ne participe pas à l’exploitation.

Les contribuables, dont le bénéfice de la réduction d’impôt a été remise en cause, estimaient que ce seuil devait s’apprécier au niveau du contribuable membre de la société de personnes ayant réalisé l’investissement et non pas au niveau de la société.
Le Conseil d’Etat n’a pas suivi cette position estimant que l’agrément préalable était nécessaire puisque le seuil de 300 000 € était applicable au litige et devait être apprécié au niveau de la société de personnes qui avait inscrit l’investissement à l’actif de son bilan.

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