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TVA : actualisation de la liste des compagnies aériennes exonérées

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Avis d'expert
septembre 26, 2017

Douane : accord commercial UE-Canada

Le texte de l’accord économique et commercial global liant l’Union européenne et le Canada (AECG ou CETA – Comprehensive and Economic Trade Agreement) a été publié au JOUE L11 du 14 janvier 2017.

Le 21 septembre, est entrée en application provisoire la partie commerciale de cet accord. Pour les exportations vers le Canada, la preuve d’origine préférentielle sera la déclaration d’origine apposée par l’exportateur sur un document commercial.

Pour les envois dont la valeur excède 6 000 euros, l’opérateur devra posséder le statut d’Exportateur Enregistré et donc détenir un numéro « REX » (« Registered Exporter System » / Système des exportateurs enregistrés) qu’il indiquera sur la déclaration d’origine.
Pour devenir Exportateur Enregistré, il suffit de s’inscrire dans la téléprocédure SOPRANO-REX accessible via le portail des téléprocédures douanières pro.douane.gouv.fr. Afin de bénéficier du démantèlement tarifaire prévu par l’accord dès son entrée en application, il est d’ores et déjà possible de s’enregistrer et d’obtenir un numéro « REX ».

Pour plus d’informations sur la téléprocédure SOPRANO-REX et sur les règles d’origine de l’accord UE-Canada, n’hésitez pas à vous adresser au pôle d’action économique de votre région. Le système REX et le statut d’Exportateur Enregistré, déjà utilisés dans le cadre du Schéma des préférences généralisées (SPG), s’étendront donc à l’accord UE-Canada.

Pour plus d’informations sur le protocole « origine » de l’accord de libre-échange UE-Canada, dit « CETA ».

Consultez le FAQ sur le site de la douane

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