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Du nouveau dans la procédure d’instruction des accidents du travail et maladies professionnelles

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Infographies
juin 25, 2019
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Un décret du 23 avril dernier réforme la procédure d’instruction des accidents du travail et des maladies professionnelles.

Ce texte publié au journal officiel le 25 avril 2019 et s’appliquant pour les accidents du travail et les maladies professionnelles déclarés à compter du 1er décembre 2019 a 2 principaux objectifs :

  • Clarifier les droits et obligations de chaque acteur (Caisse primaire, salarié, employeur)
  • Renforcer le caractère contradictoire de la procédure pour permettre aux Caisses primaires de rendre des décisions plus qualitatives et moins contestables.

Ce texte n’apporte pas de modifications majeures dans l’instruction des dossiers d’accidents du travail et de maladies professionnelles mais l’encadre considérablement.

Télécharger l’infographie AT

Télécharger l’infographie MP

Le délai pour émettre des réserves motivées

Jusqu’à présent, l’employeur pouvait émettre des réserves motivées quant au caractère professionnel d’un accident jusqu’à la décision finale de la caisse primaire d’assurance maladie. Les délais de prise en charge s’étant considérablement raccourcis avec les déclarations via Net Entreprises, en pratique, l’employeur se précipite souvent pour émettre ses réserves concomitamment à la déclaration d’accident du travail (DAT) pour s’assurer de leur prise en compte.

Le flou relatif au délai d’émission des réserves motivées disparait avec le décret du 23 avril 2019. En effet, les employeurs disposeront à compter de décembre 2019 de 10 jours francs à compter de la rédaction de la déclaration d’accident du travail pour émettre des réserves motivées.

C’est une très bonne nouvelle pour les employeurs qui vont pouvoir procéder à un recueil des faits à chaud puis à un recueil des faits à froid sur les circonstances de l’accident du travail et ainsi mieux piloter l’analyse de l’accident et émettre des réserves motivées. En pratique, il est important que les employeurs conservent les preuves de dépôt de leurs accidents du travail pour identifier la date de commencement de ce délai de 10 jours francs.

Par conséquent, la Caisse doit nécessairement attendre l’expiration de ce délai avant de se prononcer sur la prise en charge au titre de la législation professionnelle de l’accident déclaré.

Les délais d’instruction d’un accident du travail

En l’absence de réserves motivées et sans investigation, la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) dispose alors d’un délai maximum de 30 jours francs à réception de la DAT et du certificat médical initial (CMI) pour prendre sa décision sur le caractère professionnel de l’accident.

En présence de réserves motivées ou d’investigations, la CPAM dispose d’un délai maximum de 90 jours francs pour statuer sur le caractère professionnel de l’accident.

La CPAM doit adresser son questionnaire à l’employeur dans les 30 jours francs suivant la réception de la DAT et du CMI. L’employeur aura ensuite 20 jours francs pour y répondre.

La nouveauté tient principalement dans l’étape de consultation des pièces du dossier. La CPAM doit impérativement informer l’employeur des dates d’ouverture et de clôture des périodes de consultation et d’observations. Dans les 70 jours francs, la CPAM doit mettre le dossier à la disposition de l’employeur qui a alors 10 jours francs pour en prendre connaissance et formuler ses observations. A échéance de ce délai de 10 jours francs, l’employeur pourra toujours consulter les pièces du dossier jusqu’à la décision finale sans pouvoir toutefois formuler des observations.

On peut d’ores et déjà relever que la simplification de la procédure d’instruction ne semble pas être la priorité des dispositions du décret où l’imbrication des délais donne déjà lieu à confusion.

Les délais d’instruction d’une maladie professionnelle

Pour les maladies professionnelles (MP), les modifications sont du même ordre que pour les accidents du travail. La CPAM a un délai de 120 jours francs pour instruire le dossier.

L’employeur a 30 jours francs pour retourner le questionnaire de maladie professionnelle qui lui a été adressé.

La consultation des pièces du dossier intervient quant à elle au plus tard 100 jours francs après l’ouverture de l’instruction et se déroule ensuite suivant les mêmes modalités que pour les accidents du travail.

Les nouveautés concernent principalement les maladies professionnelles soumises au régime de reconnaissance complémentaire. En effet, un nouveau délai de 120 jours francs est ouvert pour l’instruction des MP hors tableau ou dont l’une des conditions du tableau n’est pas remplie.

L’employeur disposera d’un nouveau délai de 30 jours francs à compter de la saisine du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) pour adjoindre de nouvelles pièces au dossier, consulter les éléments et formuler ses observations. Pendant les 10 jours francs suivants, la consultation sera toujours possible ainsi que la possibilité de formuler des observations mais il ne sera alors plus possible d’ajouter de nouvelles pièces au dossier.

Comme vous pourrez notamment le constater sur les deux infographies schématisant les nouvelles étapes des procédures d’instruction, le texte met en place de nouveaux et nombreux délais, qui nécessiteront de la part de l’employeur, mais aussi de l’organisme, un suivi rigoureux.

Tous les délais exprimés dans ce décret le sont en jours francs. Une explication relative à cette notion s’impose donc. Le jour franc va de 0 heure à 24 heures et pendant la période concernée le jour de départ, le jour du terme et les jours fériés ne sont pas pris en compte. Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, alors on proroge le délai au premier jour ouvrable suivant.

Il ne faut pas douter que le respect de ces délais devrait ouvrir de nouvelles modalités de contestations pour les employeurs au moment de la mise en œuvre des nouvelles obligations en décembre 2019.

Legifrance

Et pour plus d’information sur le sujet : revoir le webinaire Du nouveau dans la procédure d’instruction AT/MP

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