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Lutte contre la fraude en matière de TVA

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Revue de presse
avril 29, 2019

Mojca Grobosvek, experte TVA chez Ayming, détaille dans un article de chefdentreprise.com, les changements relatifs à l’application de la TVA, sur les sites e-commerce.
Depuis le raz-de-marée numérique, la fraude à la TVA a augmenté considérablement sur Internet. Il y a cependant, des mesures qui ont été prises pour contrer cette hausse prévisible.

Opérateur de plateforme en ligne et prestataires de service de paiement deviennent les nouveaux acteurs de cette lutte contre la fraude à la TVA.
Dans le concept de « responsabilité solidaire », les opérations intracommunautaires sont monnaie courante pour les prestataires de services qui sous-traitent la partie numérique de leur commerce à des intermédiaires.
Administration fiscale pour le domaine intracommunautaire, l’agent de régulation relève de l’administration douanière pour toute exportation.

Destinées aux plateformes dépassant les 5 millions de visites par mois, les nouvelles obligations en matières de TVA reposent sur un système inspiré du droit britannique. Le processus s’applique en trois étapes :

  • le signalement de l’utilisateur par l’administration et les premières mesures de la plateforme,
  • la persistance des présomptions et les nouvelles mesures,
  • la responsabilité solidaire de la plateforme.

En vigueur à partir du 1er janvier 2021, cette responsabilité repose sur la plateforme ayant facilité la transaction. Elle doit être donc appliquée par les prestataires et les utilisateurs de ce services numérique, pour contrer le fléau causé par la fraude.

Retrouvez la tribune dans son intégralité dans Chefdentreprise.com

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