TVA communautaire: quelles sont les nouvelles règles? Dans Option Finance, notre experte en TVA communautaire Mojca Grobovsek explique les nouvelles directives mises en vigueur cette année, pour simplifier et harmoniser le système de TVA communautaire.
Depuis 1993, le régime provisoire de la TVA communautaire est en attente d’un cadre législatif définitif. Des mesures ont étayé, au fil du temps, une ligne de conduite commune. Pourtant, il a fallu attendre 2019 pour l’application de règles durables sur ce délicat domaine.
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