CIR : nouveautés loi de finances 2019

La loi de finances pour 2019 a été adoptée définitivement le 20 décembre 2018.

A l’exception d’une censure à l’article 130, le Conseil Constitutionnel a validé les mesures fiscales de ladite loi, elle a par la suite été publiée au Journal officiel du 30 décembre 2018.

CIR : 2 mesures intéressantes

L’obligation d’information sur la nature des dépenses financées par le CIR est étendue
Le taux du CIR est majoré pour les dépenses engagées en Corse

Extension de l’obligation d’information aux entreprises qui engagent plus de 2M€ de dépenses éligibles

Le III bis de l’article 244 quater B du CGI prévoyait des obligations déclaratives renforcées pour les entreprises déclarant plus de 100 millions de dépenses de recherche, ces dernières devant joindre une annexe (formulaire n°2069-A-1-SD) à leur déclaration spéciale souscrite au titre des opérations de R&D réalisées au cours de l’année précédente.

>> Cette obligation est étendue aux entreprises qui engagent plus de 2 millions d’euros de dépenses de recherche <<

Le seuil de 100 millions d’euros de dépenses de recherche éligibles était déterminé avant les déductions à opérer de l’assiette de calcul du crédit d’impôt en application du III de l’article 244 quater B du CGI (notamment subventions publiques ou dépenses exposées auprès de tiers au titre de prestations de conseil pour l’octroi du bénéfice du crédit d’impôt), la doctrine administrative n’a pas encore été mise à jour sur le sujet mais il en sera certainement de même pour le seuil de 2 millions d’euros.

Les entreprises ainsi concernées par la mesure doivent décrire:

La nature des travaux de recherche en cours et pour lesquelles elles bénéficient du CIR
L’état d’avancement des programmes, les moyens matériels et humains, directs ou indirects, qui y sont consacrés
La part des titulaires d’un doctorat financés par ces dépenses ou recrutés sur leur base
Le nombre d’équivalents temps plein correspondants et leur rémunération moyenne
La localisation de ces moyens.

Aucune disposition particulière ne prévoyant les modalités d’entrée en vigueur de cette mesure, elle devra s’appliquer aux déclarations déposées à compter du 1er janvier 2019, soit pour le CIR 2018.

Le taux du crédit impôt recherche est majoré pour les dépenses engagées en Corse

Le taux majoré dont bénéficient les dépenses engagées dans les DOM est étendu aux travaux menés en Corse.

Ainsi, le taux du CIR calculé sur les dépenses de recherche exposées dans des exploitations situées en Corse, à compter du 31 décembre 2019 (donc à compter du CIR 2020) s’élèvera à 50% (au lieu de 30%) pour la fraction des dépenses de recherche inférieure ou égale à 100M€ et à 5% pour la fraction des dépenses supérieures à ce montant.

Les dépenses d’innovation sont portées à 40% (au lieu de 20%).

Ce texte est soumis à l’approbation de la Commission Européenne pour savoir s’il est conforme au droit de l’UE en matière d’aides d’Etat. La confirmation de la date d’entrée en vigueur de cette mesure sera donc fixée par décret ultérieurement.