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Des précisions sur le rôle de la commission médicale de recours amiable (CMRA)

Actualités
janvier 8, 2019

La réforme relative à la justice du 21ème siècle est entrée en vigueur le 1er janvier. Il reste toutefois certains points à éclaircir concernant sa mise en œuvre.

Un arrêté du 28 décembre dernier relatif au fonctionnement de la commission médicale de recours amiable (CMRA) apporte quelque précisions :

Rappelons dans un premier temps que les contestations relatives aux incapacités, inaptitudes et invalidité devront désormais faire l’objet d’un recours amiable obligatoire de nature médicale devant la CMRA.

Cette commission doit être saisie dans les 2 mois suivant la notification de la décision contestée et l’absence de réponse de la commission dans un délai de 4 mois vaut rejet implicite de la demande.

Le récent arrêté nous donne les informations complémentaires suivantes :

  • La CMRA se réunit une fois par mois et ne pourra valablement statuer qu’en présence de l’ensemble de ces membres.
  • La CMRA statue à la majorité simple de ces membres.
  • La CMRA sera assistée d’un secrétariat en charge de l’organisation matérielle des séances et enregistrement des recours.

Loi J21 rôle et mise ne oeuvre de CMRA

L’arrêté envisage également la répartition des compétences entre CMRA et commission de recours amiable (CRA), il prévoit deux cas de figure :

  • Dans le cas où l’auteur du recours a saisi la commission médicale de recours amiable alors que sa contestation relève de la compétence de la commission de recours amiable, le recours est transmis à la commission de recours amiable et l’auteur du recours est informé.
  • Dans le cas où l’auteur du recours a saisi la commission médicale de recours amiable alors que sa contestation relève à la fois de la compétence de la commission médicale de recours amiable et de celle de la commission de recours amiable, le recours est transmis à la commission de recours amiable copie aux fins d’examen des questions relevant de sa compétence. L’auteur du recours est informé de cette transmission.

Enfin, si le recours relève d’une contestation d’ordre médical entrant dans le champ d’application de l’article L. 141-1 du code de la sécurité sociale (date de consolidation, durée des arrêts de travail), le recours est transmis à l’échelon du service du contrôle médical placé près de l’organisme de prise en charge et en avise l’intéressé.

Si vous souhaitez plus d’informations sur cette réforme de la justice du 21ème siècle, nous vous invitons à voir ou revoir notre webinaire sur le sujet.

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