Le nouveau cadre légal pour contester les AT/MP depuis le 01/01/2019
Les principales nouveautés :
- Disparition des TASS et TCI au profit de la création d’un pôle social dans les TGI
- Disparition du principe de gratuité du contentieux
- Suppression de la CNITAAT remplacée par la CA d’Amiens pour les décisions CARSAT/CMSA ou les notifications de taux
- Création de Commissions médicales de recours amiable (CMRA)
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