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Impôts fonciers : savoir bien qualifier fiscalement son immeuble

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Revue de presse
décembre 9, 2019

Dans Option Finance, notre expert en fiscalité Vincent Hermille, nous explique que la qualification fiscale d’un immeuble impacte directement la méthode d’évaluation de ses impôts fonciers. 

L’incidence d’une qualification « établissement industriel » est significative, il est donc essentiel de bien savoir identifier un bâtiment pour maîtriser la charge fiscale de ses impôts fonciers.

Bien définir son bâtiment

Un établissement est qualifié d’industriel lorsque son activité sert à la fabrication ou à la transformation de biens corporels mobiliers qui nécessitent d’importants moyens techniques. Les industries peuvent exercer également des activités de manutention ou de prestation de service, qui nécessitent d’importants moyens techniques lorsque le rôle des installations techniques, matériels et outillages mis en œuvre est prépondérant.

Des immeubles exploités par des entreprises astreintes de s’inscrire au répertoire des métiers ou demeurant volontairement inscrites audit répertoire ainsi que les bien immobiliers qui intègrent des installations techniques matériels et outillages dont la valeur est inférieure ou égale à 500 000 €, ne sont pas qualifiés d’industriels.

Evolution et impact de la méthode d’évaluation

Si la méthode d’évaluation devait évoluer, des mesures de réduction temporaire sur la valeur locative seraient mises en application.

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