Malgré une sanctuarisation du CIR évoquée par le Ministre de l’Economie et des Finances, Bruno Lemaire; certaines modifications ont toutefois été introduites cet été par le gouvernement et présentées dans le projet de loi de finances 2020 publié le 27 septembre 2019.
Le dispositif CII sera peut-être supprimé ! Découvrez en détail les principales modifications dans cet article.
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1/ Abaissement des frais de fonctionnement :
L’article 49 du projet de loi de finance pour 2020 prévoit que les frais de fonctionnement calculés sur la base des dépenses de personnels sont abaissés à 43% (contre 50% jusqu’alors) à compter des dépenses de recherche engagées en 2020 et déclarées en 2021.
Les frais de fonctionnement associés aux dépenses de jeunes docteurs et aux dotations aux amortissements des biens techniques ou immeubles affectés à la recherche restent inchangés (taux respectifs de 100% et 75%).
2/ CIR : rehaussement du seuil des obligations déclaratives
Ce même article prévoit également un rehaussement du seuil des obligations déclaratives renforcées de l’annexe 2069 A-1-SD pour les entreprises déclarant plus de 100 millions d’euros de dépenses de recherche.
Cette mesure tendrait à s’appliquer dès le CIR 2019 déclaré en 2020 et concernerait moins de 25 sociétés déclarantes.
Pour rappel, le seuil initialement porté à 100 millions d’euros de dépenses de recherche avait été abaissé à 2 millions d’euros par la loi de finances 2019. Toutefois, les entreprises concernées avaient bénéficié d’une tolérance administrative pour leur déclaration de CIR déposée en 2019 afin d’alléger la charge significative représentée par les renseignements demandés dans cette annexe et notamment la partie visant à décrire la « nature des travaux de recherche en cours » réalisés par l’entreprise déclarante.
Des amendements seront très certainement proposés en séance par les parlementaires visant à redéfinir un seuil plus bas comme cela avait été le cas lors des débats parlementaires de l’année dernière.
3/ CII et crédit d’impôt pour frais de collection : un maintien au-delà de 2022 ?
Enfin, le PLF 2020 prévoit dans son article 7 que le crédit d’impôt innovation ainsi que le crédit d’impôt pour frais de collection sont prolongés jusqu’au 31 décembre 2022.
Ils feront tous les deux l’objet d’une évaluation au cours de la période 2020-2023 afin de s’assurer de la légitimité de leur maintien au-delà de 2022.
Il est important que les PME innovantes activent le dispositif CII avant sa suppression possible et prennent contact avec un cabinet de conseil en CIR et CII référencé.
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