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CIR : comment réussir sa déclaration ?

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Avis d'expert
septembre 18, 2019

Le Crédit d’Impôt Recherche (CIR) permet aux entreprises de bénéficier d’une réduction d’impôt, grâce aux dépenses réalisées dans le cadre de leur R&D. Afin de réaliser au mieux votre déclaration du CIR et de sécuriser votre financement, faites un point sur les démarches préalables, ainsi que sur les nouveautés annoncées par l’administration fiscale.

Quels sont les risques du CIR sur l’éligibilité des projets retenus ?

Le premier point incontournable pour bien déclarer son Crédit Impôt Recherche est de connaître les risques et opportunités liés à l’éligibilité des opérations scientifiques / techniques / technologiques réalisées par vos équipes. Ceci est nécessaire pour prendre les bonnes décisions, en toute connaissance de cause.

La nature des opérations techniques retenues : le fondement de la déclaration du CIR

La difficulté réside alors dans la connaissance et l’assimilation des référentiels d’éligibilité (la loi, la doctrine administrative ou encore les pratique des organes vérificateurs, c’est-à-dire l’Administration Fiscale et le Ministère de l’Enseignement Supérieur de la Recherche et de l’Innovation (MESRI)) pour cartographier et par la suite sélectionner des activités à valoriser.

Nous conseillons d’appliquer une méthodologie d’analyse basée sur 3 piliers :

  1. Le niveau d’éligibilité des projets au regard des critères définis par le dispositif : il s’agit de bâtir – avec un expert – une métrique liée à l’éligibilité (le guide du CIR publié par le MESRI est venu préciser ces critères en août 2018) ;
  2. La capacité de justification technique, c’est-à-dire la nature, le volume et la pertinence de la documentation existante pour justifier de la réalité de l’opération analysée ;
  3. L’estimation des enjeux financiers liés à chacune de ces opérations.

Ainsi, AYMING préconise l’établissement d’une cartographie SWOT (forces, opportunités, faiblesses et menaces) de chaque opération de votre portefeuille de développement technique :

Ces 3 piliers sont essentiels en vue de répondre aux deux typologies de questions posées en cas de contrôle fiscal :

  • Mes projets sont-ils éligibles ?
  • Suis-je capable de le démontrer scientifiquement ?

De cette matrice SWOT ressortent quatre zones :

  • Zone de force, qui correspond aux opérations de haut niveau d’éligibilité et de bonne capacité de justification. Ces opérations constituent un cas simple à traiter : le risque de remise en cause en cas de contrôle est faible ;
  • Zone de menace : opérations dont le niveau d’éligibilité et la capacité de justification techniques sont faibles. Ils présentent un risque important de remise en cause en cas de vérification ;
  • Les autres cas sont plus complexes et correspondent aux opérations pour lesquelles le niveau d’éligibilité et la capacité de justification techniques sont moyens ou opposés. Il faut alors décider de la sélection ou non de l’opération dans le CIR, et de l’éventuelle mise en place d’un plan d’action correctif en vue de renforcer le positionnement du projet.

Comment mettre en place ce plan d’action correctif du CIR ?

Si l’éligibilité du projet est faible :

  • Vérifier l’adéquation entre l’objet de la R&D (i.e. les verrous et les données accessibles dans l’état de l’art), les travaux réalisés, et la contribution scientifique associée pour permettre de se forger une conviction d’éligibilité du projet ;
  • Questionner les Administrations concernées (notamment le MESRI ou ses représentants en régions (DRRT : Délégations Régionales à la Recherche et à la Technologie)) ;
  • Rédiger un rescrit si le calendrier le permet, pour obtenir une prise de position de l’Administration Fiscale ;
  • Recourir à un cabinet référent CIR , pour obtenir un avis éclairé et argumenté.

Sans véritables réponses ou convictions, il est conseillé de ne pas retenir l’opération pour le CIR. Cela peut tout d’abord entraîner un risque de redressement mais également décrédibiliser l’ensemble de votre dossier.
Il peut être intéressant de mettre en place un plan d’action à long-terme pour préparer l’avenir, par exemple en :

  • Structurant davantage la R&D (approche de Management de l’Innovation) ;
  • Améliorant la formalisation du suivi des travaux ;
  • Nouant des partenariats avec des organismes publics de R&D.

Dans le cas d’un projet avec une capacité de justification faible, le plan d’action à court-terme peut consister à :

  • Formaliser et illustrer la démarche de R&D ;
  • Identifier les éléments manquants pour constituer le dossier technique justificatif ;
  • Si nécessaire, recourir à un conseil référencé CIR en cas d’indisponibilité de vos ressources ou si vous ne disposez pas des outils nécessaires ;
  • S’inscrire dans une démarche de valorisation de la R&D (rédaction de publications, dépôt de brevets, …).

Et à long terme :

  • Synchroniser le processus CIR avec le cycle de projets R&D ;
  • Adapter les livrables du cycle projets R&D pour prendre en compte les items requis pour le CIR ;
  • Collecter les livrables en temps réel et suivre leur formalisation.

Ce type de pilotage permet également de mieux suivre votre budget CIR au fur et à mesure de l’avancée des travaux.

La qualification des temps passés sur les opérations de R&D

Une fois les projets sélectionnés, il faut être en mesure d’identifier les phases valorisables du projet, ainsi que le personnel participant à ces phases, et le temps de travail associé.
Toutes les dépenses liées à un projet n’étant pas nécessairement éligibles au CIR, il est donc important d’identifier avec soin le personnel impliqué sur ce projet, en vue de valoriser uniquement les Chercheurs et Techniciens au sens du dispositif.
En cas de contrôle, il est demandé de justifier que le temps passé par le personnel retenu pour le calcul du crédit d’impôt correspond réellement à la réalisation d’opérations de R&D éligibles.
Sans constituer une obligation, se doter d’une base de pointage est cependant très apprécié. Ainsi, un outil comme LabOxy apparaît comme très pertinent.

Le personnel retenu est-il bien qualifié au sens du CIR ?

Prouver que le personnel retenu est bien éligible au CIR est également une pierre angulaire de la déclaration.
Une fois encore, il n’existe pas de moyens de preuves définitifs, mais certains items sont généralement appréciés et prouveront que vos profils sont éligibles au CIR : la nature du diplôme, l’adéquation du CV avec le thème de travaux de recherches, le contrat, les fiches de paies ou encore la fiche de poste.

Les travaux sous-traités sont éligibles et justifiés ?

Deux cas de figures principaux sont distinguables concernant la sous-traitance CIR :

  1. Vous avez fait appel à un organisme privé non agréé par le MESRI ? Si vous avez fait appel à un organisme privé de R&D mais que celui-ci ne dispose pas de l’agrément nécessaire délivré par le MESRI, alors les dépenses ne pourront pas être incluses dans l’assiette de dépenses du CIR. En cas de poursuite du partenariat l’année suivante, vous avez alors intérêt à vous engager avec ce partenaire dans une démarche d’obtention de l’agrément.
  2. Vous avez fait appel à un organisme public ou privé agréé ?A l’inverse si vous avez fait appel à un organisme public ou privé agréé, il vous faudra constituer un ensemble de pièces justificatives :
  • La copie de l’attestation de l’agrément, à obtenir auprès de votre partenaire, ou une copie du tableau récapitulatif accessible en ligne sur le site du Ministère de la recherche ;
  • Les copies des contrats, des cahiers des charges et tout autre livrable remis par le prestataire relatif aux opérations réalisées pour justifier de la nature de ces opérations.
  • Les copies du contrat et des factures pour justifier des montants des dépenses retenus dans la déclaration.

Chaque euro inscrit dans la déclaration fiscale doit faire l’objet d’une justification.
L’Administration Fiscale et le MESRI ont tendance à exiger que les dépenses retenues par le donneur d’ordre correspondent à des dépenses qui financent des travaux, pris isolément, correspondent à des travaux de R&D. Ce point reste à trancher dans les mois à venir par le Juge de l’Impôt.

Les documents techniques pour justifier le CIR

Pour justifier de l’éligibilité des projets retenus, il convient de rédiger un rapport scientifique complet. Il est recommandé que ce rapport soit établi sur les bases des préconisations qui figurent dans le guide édité chaque année par le MESRI. L’objectif de cette justification est de convaincre un Expert académique du bien-fondé de la R&D valorisée et du respect des critères d’éligibilité fixés par ce Ministère :

  • L’incertitude, c’est-à-dire la présence d’un verrou clairement identifié …
  • … non résolu par l’état de l’art (i.e. les connaissances accessibles par l’homme du métier) …
  • … aboutissant à la création de connaissances :
    • Transférables (possibilité de transférer les nouvelles connaissances acquises et de reproduire les résultats) ;
    • Produites par une démarche systématique (selon des modalités planifiées et des résultats consignés).
  • présentant une véritable démarche expérimentale.

Comment utiliser ma créance CIR ?

La règle générale

Le système français étant un système déclaratif, la créance de CIR naît du dépôt de votre déclaration. Le principe est donc l’imputation immédiate du crédit d’impôt sur l’Impôt sur les Sociétés (IS) ou l’Impôt sur le Revenu (IR) de la société déclarante.
Dès lors que le CIR est supérieur à l’impôt sur lequel il s’impute, une créance de CIR sur l’état continue d’exister et est imputable sur les échéances d’IS ou IR suivantes pendant trois exercices consécutifs. Si ce n’est pas le cas, le CIR devient restituable et la Société peut en solliciter le remboursement.

Les exceptions d’imputation du CIR

Il existe cependant certaines exceptions ou moyens de financer plus rapidement son CIR :

  • le remboursement immédiat,
  • le préfinancement ou la mobilisation de créance,
  • l’imputation sur un autre impôt

L’exception principale concerne les PME au sens communautaire qui, dans l’impossibilité d’imputation totale de leur CIR, peuvent en solliciter le remboursement immédiat.
Pour les autres entreprises qui ne peuvent imputer leur CIR, il est possible de :

  • Préfinancer la créance en germe (c’est-à-dire avant même la déclaration du CIR), auprès d’un Société spécialisée comme NEFTYS ;
  • Mobiliser la créance une fois déclarée auprès d’un établissement de crédit. Ce dernier apporte immédiatement les liquidités (sous conditions) en échange de la cession de la créance.

Enfin il est possible, pour les Sociétés qui n’ont pu accéder à ces mécanismes, lorsque la créance devient restituable, d’imputer cette dernière sur d’autres impôts (par exemple la TVA ou la taxe sur les salaires), en en ayant préalablement fait la demande à l’Administration Fiscale.

Actualités sur le CIR

La loi de finance de 2019 a instauré deux mesures qui intéressent le CIR :

  • D’une part, l’extension de l’obligation d’information aux entreprises qui engagent plus de 2 M€ de dépenses éligibles (au lieu de 100M€). Si une tolérance a finalement été prévue in extremis avant le début des déclarations CIR 2018, cette obligation devrait être pérenne à partir du CIR 2019 (donc déclaré à partir de 2020) ;
  • Et, d’autre part, un taux du CIR majoré pour les dépenses engagées en Corse en 2019 (CIR 2020).

Par ailleurs, la doctrine administrative a été mise à jour concernant la notion de PME au sens communautaire, plus spécifiquement en ce qui concerne les règles d’acquisition ou de perte de ce statut.
Enfin, plus récemment, le Ministre de l’Economie et des Finances Bruno LE MAIRE a laissé entendre devant l’Assemblée Nationale que la méthode de calcul des frais de fonctionnement pourrait être revue dès le CIR 2020 afin d’abaisser le coût global de ce poste de dépenses. Le taux serait compris entre 40 et 46 %, sans autre précision à ce stade (pour mémoire les frais de fonctionnement sont actuellement calculés sur la base de 50 % des dépenses de personnel (100 % pour les Jeunes Docteurs) et 75 % des dotations aux amortissements).


Conclusions

Dans l’optique d’actions correctives à moyen et long terme, il convient dès maintenant d’anticiper la déclaration du CIR 2019 qui interviendra en 2020. Dès lors, nous vous proposons de mettre en œuvre 4 points d’anticipation spécifique :

  • Réaliser le suivi pointu des projets et tracer en temps réel les opérations et les ressources associées ;
  • Gérer l’agrément des prestataires, en retenant deux dates importantes pour les demandes d’agréments auprès du MESRI : le 30/04/2019 pour une première demande – le 30/11/2019 pour un renouvellement ;
  • Si vous souhaitez obtenir la position de l’Administration Fiscale sur l’éligibilité d’un projet engagé, il est également possible de procédé par rescrit. La demande de rescrits doit parvenir à l’administration 6 mois avant la déclaration du CIR. La demande de rescrits peut aussi porter sur la demande de validation d’un planché de dépenses éligibles au CIR, mais uniquement dans le cas des PME pour lesquelles le chiffre d’affaires n’excède pas 1,5 M€ ;
  • Envisager le préfinancement du CIR.

Pour faire un point rapide sur votre mode de gestion du CIR nous vous proposons un diagnostic sur mesure via l’outil MyInnovation Board pour :

  1. Noter votre process CIR et en connaître les forces
  2. Identifier les faiblesses du process par rapport à notre benchmark et envisager les axes d’amélioration pour y remédier
  3. Échanger avec les différentes parties prenantes pour fluidifier le process

 

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