La Cour Administrative d’Appel de Paris s’est prononcée sur l’éligibilité des dépenses de sous-traitance dans le CIR du donneur d’ordre.
20 décembre 2018, FNAMS : les juges ont estimé que les travaux qui, pris isolément, n’étaient pas des travaux de R&D, n’étaient pas éligibles dans le CIR du donneur d’ordre. Peu importe que les travaux sous-traités aient été nécessaires ou non aux travaux menés « en interne » par le donneur d’ordre.
« La FNAMS soutient que les travaux de sous-traitance effectués par ces organismes publics ou privés, sans lien de dépendance avec elles, sont éligibles au crédit d'impôt recherche dès lors qu'ils sont indispensables à l'aboutissement de ses propres travaux de recherche (….)Il résulte, toutefois, de l'instruction que les travaux confiés par la FNAMS à ces différents organismes consistaient en la réalisation d'études analytiques ou de tests, dont le contenu ne peut être regardé comme présentant les caractéristiques d'une opération de recherche au sens des dispositions précitées de l'article 244 quater B du code général des impôts.Par suite, c'est à bon droit que le service a, pour ce motif, considéré que les dépenses engagées pour la réalisation de ces prestations n'étaient pas éligibles au crédit d'impôt recherche prévu par ces dispositions. La FNAMS n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que c'est à tort que l'administration a écarté le caractère éligible des dépenses de prestataires extérieurs en cause. »
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