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Comment mettre en place un registre des accidents bénins ?

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Actualités
mai 18, 2021

Les conditions de détention d’un registre des accidents bénins évoluent en 2021. Toute entreprise peut désormais tenir un registre, sans que la CARSAT n’ait à délivrer une autorisation préalable. L’employeur qui souhaite s’en doter doit cependant répondre à plusieurs conditions. Des sanctions sont encourues en cas de manquement.

Jusqu’en 2020, la tenue d’un registre des accidents bénins n’était possible qu’après autorisation des CARSAT. Il arrivait d’ailleurs que les Caisses Régionales ne donnent pas leur accord. Ceci sans raison objective même alors que l’établissement demandeur remplissait tous les critères d’attribution.

La loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 est venue refaçonner les conditions de tenue d’un tel registre.

Une tenue du registre sans demande préalable à la CARSAT

Depuis le 1er janvier 2021, toute entreprise peut tenir un registre des accidents bénins, sans que la CARSAT n’ait à délivrer une autorisation préalable. Il n’existe plus non plus d’obligation de communiquer ledit registre à la CARSAT. Elle n’en est plus la propriétaire. L’employeur devra néanmoins en informer la CARSAT sans délai. Et il devra conserver le registre pendant une durée de 5 années à compter de la fin de l’exercice considéré.

Les conditions de détention d’un registre des accidents bénins

Si la CARSAT n’est plus décisionnaire dans l’attribution d’un registre des accidents bénins, l’employeur souhaitant s’en doter doit répondre à plusieurs conditions. Celles-ci existaient déjà avant le 1er janvier 2021 :

  • présence permanente d’un médecin, ou d’un pharmacien, ou d’un infirmier diplômé d’Etat, ou d’une personne chargée d’une mission d’hygiène et de sécurité dans l’entreprise détentrice d’un diplôme national de secouriste complété par le diplôme de sauveteur secouriste du travail délivré par l’Institut national de recherche et de sécurité ou les caisses d’assurance retraite et de la santé au travail ;
  • existence sur le lieu de travail d’un poste de secours d’urgence ;
  • respect des obligations relatives à la mise en place du CSE.

Les sanctions en cas de manquement

Lorsqu’un agent de contrôle, un ingénieur conseil, un contrôleur de sécurité ou un inspecteur du travail constate l’un des manquements suivants, il en informe l’employeur et les autres agents mentionnés précédemment :

  • Tenue incorrecte du registre ;
  • Non-respect des conditions citées plus haut ;
  • Refus de communication du registre des accidents bénins :
    • aux agents de contrôle des organismes chargés de la gestion des AT/MP ou aux ingénieurs conseils ou contrôleurs de sécurité ;
    • aux agents de l’inspection du travail ;
    • à la victime d’un accident consigné au registre ;
    • au comité social et économique.

Il informe l’employeur qui doit, tant que n’ont pas cessé le(s) manquement(s) constaté(s) mentionné(s) ci-dessus, déclarer tout accident dans les conditions mentionnées à l’article L441-2 du Code de la Sécurité sociale.

Le registre des accidents bénins doit faire l’objet d’une information auprès du Comité Social et Economique. Il doit être tenu à la disposition de certaines autorités (cf. ci-dessus).

Encourent également une amende de 4ème classe (voire de 5ème classe en cas de récidive) les employeurs qui ne respectent pas :

  • les conditions de tenue du registre,
  • l’obligation d’information du CSE,
  • l’obligation de mise à disposition du registre auprès des personnes et autorités désignées par le code et l’omission de déclarer l’accident en cas d’arrêt de travail ou de soins.

La caisse peut également recouvrer auprès de l’employeur les sommes correspondant aux dépenses occasionnées par un accident qui n’aurait pas été inscrit sur le registre dans le délai de 48 h.

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