Le décret n° 2020-1131 du 14 septembre 2020 relatif à la reconnaissance en maladie professionnelle (MP) des pathologies liées à une infection à la Covid-19 vient de paraître au Journal Officiel. Il est sensiblement identique au projet de décret qui avait été transmis pour avis aux partenaires sociaux.
Reconnaissance en MP de la Covid-19 :
Quelle démarche, pour qui ?
La pathologie doit être objectivée par un examen biologique, un scanner ou une histoire clinique documentée.
Outre le délai d’incubation de 14 jours retenu comme délai de prise en charge, seules seront concernées les affections sévères des personnels soignants des établissements sanitaires et médico-sociaux, des personnels non-soignants (administratifs, d’entretien, de laboratoire, etc.) travaillant en présentiel dans ces établissements, ainsi que des individus assurant les activités de transport et d’accompagnement des malades (ambulanciers, pompiers, etc.).
Pour tous les autres cas, la procédure de reconnaissance de la maladie professionnelle pourra être confiée à un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles unique. Toutefois, contrairement à ce qu’un communiqué de presse du gouvernement du 30 juin dernier laissait entendre, le décret garde le silence quant à l’exigence d’un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) d’au moins 25 %. Ce point reste donc à éclaircir.
Quel financement ?
Dans ce même communiqué, le gouvernement indiquait que les dépenses relatives à la prise en charge des contaminations au titre de ce nouveau tableau seraient financées via la part mutualisée des cotisations AT. L’arrêté fixant ce dispositif de financement n’est quant à lui pas encore paru.
La reconnaissance d’une maladie professionnelle permet une prise en charge totale des frais de soins, mais aussi une indemnité journalière plus favorable qu’en cas d’arrêt maladie classique : 60% du salaire journalier jusqu’au 28ème jour, et 80% au-delà.
En cas de séquelles le salarié se voit attribuer une incapacité permanente, et peut bénéficier d’une rente viagère à ce titre. “Elle est calculée selon la gravité des séquelles et les revenus antérieurs à la contraction du virus”, souligne l’Assurance maladie. Les ayants droit d’une personne décédée peuvent également bénéficier d’une rente. Dès lors qu’une maladie professionnelle est reconnue, les salariés ont la possibilité de faire reconnaître la faute inexcusable de leur employeur en vue d’obtenir une indemnisation plus favorable.
Quelle date d’entrée en vigueur ?
Enfin, il convient de noter que la date d’entrée en vigueur du décret est fixée au lendemain de sa publication au Journal Officiel, soit le 16 septembre 2020. Par conséquent, conformément à la loi, les personnes dont l’état de santé a fait l’objet d’une première constatation médicale avant le 16 septembre 2020 pourront déclarer leur maladie au titre du nouveau tableau sans que les prestations puissent, toutefois, avoir un effet antérieur à cette date. En clair, les prestations déjà versées à l’intéressé au titre du régime maladie à cette date ne pourront donner lieu à aucune régularisation au titre du régime AT/MP. Quant à celles qui viendraient à l’être ensuite -comme la rente par exemple- elles ne pourraient avoir aucun effet avant.
L’Assurance maladie a ouvert une plateforme en ligne de déclaration de maladie professionnelle Covid-19 sur le site Ameli.
Ce site internet permet à toutes personnes concernées d’effectuer leur déclaration en ligne en joignant les justificatifs nécessaires à l’étude du dossier tels que le certificat médical initial, le compte rendu d’hospitalisation, le justificatif d’activité professionnelle.
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