En raison de la crise de la covid-19, la Commission européenne a reporté de six mois l’entrée en vigueur du paquet TVA sur le commerce électronique. Cette réforme TVA dont l’objectif est d’aider les États à lutter plus efficacement contre la fraude fiscale, entrera en vigueur le 1er juillet 2021. Découvrez les changements apportés par cette réforme relative à l’e-commerce.
La directive (UE) 2017/2455 du Conseil du 5 décembre 2017 modifiant la directive 2006/112/CE et la directive 2009/132/CE en ce qui concerne certaines obligations en matière de taxe sur la valeur ajoutée applicables aux prestations de services et aux ventes à distance de biens.
Le paquet TVA e-commerce
Cette réforme concerne :
- Une redéfinition du régime TVA des ventes à distance intracommunautaires de biens (B2C)
- L’abaissement du seuil de CA à 10 000€ pour les ventes à distance
- La mise en place du guichet unique TVA pour la vente de biens et de services
- La suppression de l’exonération de la TVA à l’importation pour les petits envois (jusqu’à 22 euros) et de la déclaration de TVA à l’importation via le guichet unique,
- La redevabilité de la TVA par les places de marché sur les importations et les ventes intra-UE pour le compte de leurs vendeurs tiers situés hors UE.
Les objectifs principaux de cette réforme TVA étaient alors de simplifier les formalités qui pèsent sur les entreprises, de mieux lutter contre la fraude et de garantir une concurrence équitable entre les entreprises de l’UE et celles hors UE. La refonte était donc attendue avec impatience par les opérateurs.
La France, qui a déjà transposé cette directive dans sa loi de finances pour 2020, a confirmé ce report au 1er juillet 2021 qui sera retranscrit dans le projet de loi de finances pour 2021.
Découvrez nos infographies pour avoir une vision complète sur cette réforme et ses effets :
2 commentaires
Bonjour,
Si j’ai bien compris, on devra demander un numéro de TVA aux impôts si le seuil de chiffre d’affaires dépasse 10000 euros à l’année malgré que l’on soit soit artisan ou commerçant sous le statut micro entrepreneur (automatique en franchise de TVA) ou l’ vend à des particuliers et non à des entreprises ?
Cordialement !
Sabrina RIGGIO
Bonjour j’ai une question a propos du seuil de CA de 10 000€.
Dans le cas d’une vente payée par le client puis remboursée par le vendeur, est-ce que le cumul de CA sur l’année doit être réduit ou il reste le même ?
merci pour votre réponse
Ben