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PLF 2022 : découvrez les aménagements apportés au CIR – CII

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Actualités
novembre 16, 2021

Le projet de loi de finances pour 2022 (PLF 2022) a été présenté en Conseil des ministres le 22 septembre 2021 et a été renvoyé devant la Commission des finances de l’économie générale et du contrôle budgétaire de l’Assemblée Nationale. Cette dernière a voté, ce mardi 16 novembre 2021, le projet en première lecture. Découvrez les nombreux amendements qui ont été adoptés, relatifs aux dispositifs fiscaux du CIR et du CII.

PLF 2022 : vers la création d’un Crédit d’Impôt Collaboratif de recherche (CICo) ?

L’article 35 de la loi de finances pour 2021 est venu supprimer le dispositif de doublement d’assiette des dépenses relatives aux opérations de recherche confiées aux organismes de recherche publics ou assimilés. Ce mécanisme instaurait un risque juridique au regard du droit de l’Union européenne en matière d’aides d’Etat.

Afin de pallier la suppression dudit mécanisme, le Gouvernement propose un mécanisme de compensation qui serait conforme aux engagements européens, il propose l’instauration d’un Crédit d’Impôt Collaboratif de recherche dans le but de soutenir la dynamique des relations entre recherche publique et recherche privée.

Le taux du CICo s’élèverait à :

  •  50 % pour les PME
  •  40 % pour les autres entreprises (entreprises de tailles intermédiaires et grandes entreprises) [1]

Les caractéristiques de ce CICo sont les suivantes :

  • Il sera applicable aux dépenses de R&D confiées aux organismes de recherche et de diffusion des connaissances (ORDC) dans le cadre d’une collaboration effective de recherche.
    Les dépenses éligibles correspondraient aux coûts complets sans marge facturés par un ORDC à une entreprise au titre d’une collaboration effective de recherche.
  • Les ORDC devront être agréés par le MESRI.
  • Le contrat de collaboration de recherche devra être un contrat de R&D, défini selon la terminologie de la Commission européenne (un objectif commun défini, la répartition des travaux de recherche entre l’entreprise et les organismes de recherche, les modalités de partage des risques et des résultats).
  • Il ne sera pas cumulable avec les aides directes ou indirectes portant sur la même assiette, notamment avec le CIR.
  • Ces sommes seront par ailleurs retenues pour l’appréciation du seuil de 100 M€ de dépenses au-delà duquel le taux du CIR s’élève à 5 %.
  • Le plafond des dépenses éligibles s’élèverait à 2M€ par an.
  • Le comité consultatif du CIR verrait son champ de compétence élargi aux litiges portant sur ce dispositif.

Ce dispositif fiscal de soutien entrerait en vigueur à compter du 1er janvier 2022.


PLF 2022 : évaluation et sécurisation du Crédit d’impôt Innovation (CII)

Le PLF 2022 prévoit de faire évoluer le CII

  • Il est prévu une prorogation du dispositif jusqu’au 31 décembre 2024.
  • Il prévoit la hausse du taux de droit commun du CII, sur celui du CIR, à 30 % contre 20 % auparavant, et à 60 % pour les entreprises implantées dans les départements d’outre-mer.
  • A contrario, il prévoit la suppression du forfait des dépenses de fonctionnement dans l’assiette de coûts éligibles au CII (ce forfait est actuellement fixé à 75 % des dotations aux amortissements et à 43 % des dépenses de personnel). Cette suppression est justifiée comme constituant une garantie de la compatibilité du régime avec la réglementation européenne en matière d’aides d’Etat.
  • Le montant du soutien public de l’Etat au profit des PME innovantes devrait augmenter de près de 20M€ par an.

Ces modifications entreraient en vigueur à compter du 1er janvier 2023.


Allongement de la durée du statut de Jeune entreprise innovantes (JEI)

Dans le cadre de la préparation du PLF 2022, il est également prévu une extension du régime des JEI. En effet, les députés ont prévu un amendement visant à allonger la durée du statut de JEI jusqu’à son onzième anniversaire.

Pour mémoire, ce dispositif cible, à date, les PME créées depuis moins de huit ans qui répondent à des conditions de R&D et d’innovation. Cet allongement serait justifié par le fait que la durée du bénéfice de ce statut était trop courte au regard de la durée de l’obtention des résultats des activités de R&D.

[1] Ces sommes seront intégrées pour le calcul du ratio de dépenses de recherche utilisé pour l’appréciation du statut de jeune entreprise innovante

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