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PLF 2022 : découvrez les aménagements apportés au CIR – CII

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Actualités
janvier 3, 2022
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Validée par le Conseil constitutionnel, la LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 a été publiée au Journal officiel du 31 décembre 2021. L’ensemble des mesures concernant la Fiscalité de l’Innovation (CICo/CIR, CII, JEI), détaillées ci-dessous, ont été adoptées définitivement.

PLF 2022 : création d’un crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative (CICo)*

*codification à l’article 244 quater B bis du Code général des impôts

Les principales caractéristiques de ce CICo sont les suivantes :

  • Instauration du dispositif à compter du 1er Janvier 2022
  • Taux de 40 % pour les ETI et grandes entreprises et de 50 % pour les PME
  • Agrément nécessaire par le MESRI pour être considéré comme ORDC (organismes de recherche et de diffusion des connaissances)
  • Absence de liens de dépendance entre l’ORDC et la société
  • Dépenses éligibles : montants facturés par les ORDC à leur coût de revient
  • Contrat de collaboration, conclu à compter du 1er Janvier 2022 jusqu’au 31 décembre 2025, avant l’engagement des travaux de R&D.

La collaboration de recherche sera effective si les parties :

    • Poursuivent un objectif défini en commun et fondé sur une répartition du travail ;
    • Partagent les risques financiers, technologiques, scientifiques et autres et
    • Partagent les résultats.

  • Les dépenses facturées par les ORDC au titre des travaux de recherche ne doivent pas excéder 90 % des dépenses totales exposées pour la réalisation des opérations prévues au contrat.
  • Plafond de 6M€
  • Dispositif non cumulable avec les aides directes ou indirectes portant sur la même assiette, et notamment non cumulable avec le CIR.
  • Application des conditions de territorialité : les travaux de recherche doivent être localisés au sein de l’Union européenne ou dans l’Espace économique européen.

PLF 2022 : évolution du Crédit d’impôt Innovation (CII)

  • Prorogation du CII jusqu’au 31 décembre 2024

A compter du 1er janvier 2023 :

  • Majoration du taux de CII à 30 % (au lieu de 20 % jusqu’alors)
  • Majoration du taux de CII pour les dépenses exposées dans les départements d’outre-mer à 60 % (contre 40 % jusqu’alors)
  • Suppression de la prise en compte du forfait de fonctionnement (pour mémoire les frais de fonctionnement sont de 43 % des dépenses de personnel et à 75 % des dotations aux amortissements)

Allongement de la durée du statut de Jeune entreprise innovantes (JEI)

  • Extension de la durée du dispositif de 8 à 11 ans
  • Pas de prorogation au-delà du 31 décembre 2022 [le prolongement sera probablement débattu l’an prochain dans le cadre du projet de loi de finances pour 2023]

A noter : le volet social du dispositif nécessiterait que soit adoptée une mesure de coordination avec l’article 131 de la loi de finances pour 2004 afin d’aligner la durée de l’exonération sociale en conséquence.

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