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CIR et sous-traitance : modalités de délivrance de l’agrément

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Actualités
août 25, 2021

Un décret publié le 18 juin 2021 donne des précisions concernant les modalités de délivrance de l’agrément prévu à l’article 244 quater B-II-d bis du CGI et clarifie la définition de la recherche fondamentale.

Dernière MAJ : 28 Août 2021

Changement de dates pour effectuer les premières demandes d’agrément

Désormais pour effectuer une première demande, le dossier doit être adressé entre le 15 décembre de l’année précédente et le 15 mars de l’année demandée.

Concernant les dates pour les demandes de renouvellement, elles n’ont pas été modifiées : elles doivent être adressées entre le 1er septembre et le 30 novembre de la dernière année accordée.

Les modalités de délivrance de l’agrément

Le décret n°2021-784 définit un cadre clair en son nouvel article 49 septies H du CGI, en précisant les modalités de délivrance de l’agrément par le ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche et de l’Innovation.

L’objet du décret est de définir un cadre clair sur les modalités d’obtention de l’agrément :

« Art. 49 septies H. – I. – L’agrément des organismes de recherche ou des experts scientifiques ou techniques mentionné au d bis du II de l’article 244 quater B du code général des impôts est délivré par décision du ministère chargé de la recherche, sur présentation d’une demande établie conformément à un modèle fixé par l’administration, auprès des services centraux de la direction générale de la recherche et de l’innovation du ministère chargé de la recherche.

« Sont jointes à la demande d’agrément les pièces justificatives attestant que dans l’année précédant sa demande l’organisme de recherche ou l’expert scientifique ou technique a mené sous sa responsabilité des opérations de recherche scientifique et technique, dont il a défini la démarche scientifique et réalisé les travaux avec ses propres moyens. La liste des pièces justificatives est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la recherche.

Les demandes de renouvellement d’agrément sont présentées selon les mêmes modalités

  1. « L’agrément est accordé pour une durée de trois ans. Cette durée est fixée à un an lorsque les organismes ou experts n’ont achevé aucune opération de recherche dans les douze mois précédant la demande.»
  2. « L’agrément peut être accordé pour une durée de cinq ans à compter de la troisième demande de renouvellement formulée par les organismes ou experts agréés de manière continue depuis neuf ans minimum au 31 décembre de l’année d’expiration, lorsqu’ils ont achevé une opération de recherche dans les douze mois précédant la demande.»
  3. « La première demande d’agrément doit être déposée avant le 31 mars lorsqu’elle porte sur l’année en cours. Les demandes de renouvellement doivent être déposées avant la fin de l’année d’expiration. »

Un arrêté fixe la liste des pièces justificatives à joindre à votre demande d’agrément au titre du crédit d’impôt recherche (CIR) :

  • Une fiche de présentation de l’organisme et de l’opération de recherche et développement (R&D) qu’il a réalisée lors de l’année précédant la demande, selon le format établi par l’administration ;
  • La photocopie des diplômes et CV de cinq chercheurs au maximum parmi ceux affectés à l’opération de R&D présentée ;
  • Un extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou tout autre document justifiant de l’existence de l’organisme demandeur de l’agrément.

La clarification de la définition de recherche fondamentale

Il clarifie la définition des activités ayant un caractère de recherche fondamentale en modifiant le a de l’article 49 septies F de l’annexe III au CGI.

Modification de l’ancienne version : « a. Les activités ayant un caractère de recherche fondamentale, qui concourent à l’analyse des propriétés, des structures, des phénomènes physiques et naturels, en vue d’organiser, au moyen de schémas explicatifs ou de théories interprétatives, les faits dégagés de cette analyse »

Une correction d’erreur rédactionnelle

Et enfin, il corrige une erreur rédactionnelle à l’article 49 septies I quater de l’annexe III au CGI relatif à la veille technologique.

«  Pour l’application du j du II de l’article 244 quater B du code général des impôts, la veille technologique s’entend comme un processus de mise à jour permanent ayant pour objectif l’organisation systématique du recueil d’informations sur les acquis scientifiques, techniques et relatifs aux produits, procédés, méthodes et systèmes d’informations afin d’en déduire les opportunités de développement. »

Consulter les sources sur Legifrance

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