La création d’un nouveau Crédit d’Impôt Investissements Industries Vertes, nommé C3IV, a été une des 15 mesures présentées le 16 mai 2023. Son but étant de soutenir les investissements dans les secteurs stratégiques pour la réindustrialisation verte. Le Sénat a adopté en première lecture le 22 juin 2023 le projet de Loi « Industrie Verte », et a communiqué ces informations dans le cadre des débats parlementaires.(cf. dossier de presse ). En octobre 2023, une commission mixte paritaire se réunira pour tenter de s’accorder sur une version finale du texte
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Les contours de ce nouveau dispositif seront déterminés dans le cadre des débats du futur projet de Loi de Finances pour 2024. Nos experts ont analysé les différents contours du C3IV selon les informations à notre connaissance.
Quel est le but du projet de loi industrie verte ?
Le projet de Loi « Industrie Verte » a été présenté le 16 mai 2023 par le Ministre de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique : Bruno LE MAIRE, lors du Conseil des ministres. Il fait écho aux mesures prises outre atlantique dans le cadre du plan de réduction de l’inflation (IRA – Inflation Reduction Act). Tout en ciblant les mêmes typologies d’industries. Ce projet de loi a pour ambition de faire de la France le leader de l’industrie verte en Europe ainsi que de décarboner et de verdir les industries existantes grâce à quatre leviers :
- Faciliter
- Financer
- Favoriser
- Former
Dans ce contexte, le dossier de presse publié en mai 2023 a mis en lumière 15 mesures qui ont été présentées.
Qu’est ce qu’une industrie verte ?
La notion d’industrie verte n’est pas clairement définie, mais le dossier de presse cite des technologies vertes prioritaires comme les panneaux photovoltaïques, les éoliennes, les batteries électriques, les pompes à chaleur, les électrolyseurs pour la production d’hydrogène vert, biogaz et bio-méthane, les technologies de capture et de stockage de carbone et technologies de réseaux électriques, et leurs chaines de valeur, le nucléaire, les filières bois, métaux critiques, l’industrie agro-alimentaire.
La création du crédit d’impôt investissement du projet de loi industries vertes
Parmi les mesures proposées dans le pilier financer, figure la « Mesure 6 » en faveur de la création d’un Crédit d’Impôt Investissement Industries Vertes (C3IV). Cependant, seules les informations fournies par le Ministre dans le dossier de presse sont accessibles.
Selon les informations communiquées :
- Le C3IV bénéficiera aux investissements industriels (CAPEX productif). Afin de tirer parti de ces avantages, les entreprises répondant aux critères devront être établies en France et devront entreprendre :
- Des investissements corporels tels que des terrains, des bâtiments, des installations, des équipements, des machines ;
- Des investissements incorporels tels que les droits de brevet, les licences, le savoir-faire ou d’autres droits de propriété intellectuelle. A noter que les acquisitions de licences ou savoir-faire sont exclues du Crédit d’Impôt Recherche (CIR). Le C3IV ouvre alors un champ nouveau sur ce point.
Ces investissements devront s’inscrire dans le cadre de la production de nouvelles générations de batteries, de composants clés de batteries, de panneaux solaires, d’éoliennes et de pompes à chaleur.
- Le C3IV bénéficiera aux investissements industriels « en plus des dispositifs existants de soutien aux dépenses de R&D» : le C3IV devrait donc être compatible ; c’est-à-dire se cumuler avec le dispositif du CIR.
Peut-on cumuler plusieurs crédits d’impôts ?
Cependant, à l’instar des couplages entre dispositifs CIR / Crédit d’Impôt Innovation (CII) ou CIR / Crédit d’Impôt pour la recherche Collaborative (CICO), une même dépense ne devrait pas ouvrir droit à deux aides publiques distinctes.
- L’assiette du C3IV sera égale au coût d’investissement dans les secteurs stratégiques pour la réindustrialisation verte. Le taux du dispositif pourrait aller de 20 à 45 %.
- Les projets décidés jusqu’à fin 2025 pourraient mobiliser ce crédit d’impôt, et son décaissement serait possible jusqu’à fin 2029.
Enfin, des subventions additionnelles seront mises en place pour les secteurs non couverts par le C3IV, par exemple les réseaux et les énergies renouvelables thermiques.
Projet de loi industrie verte : Le coût du C3IV
Différentes pistes de financement du C3IV, dont le coût devrait atteindre 500 M€ par an, sont envisagées comme :
- la réduction des dépenses fiscales brunes défavorables à l’environnement
- ou encore l’augmentation du malus automobile pour les véhicules les plus polluants
En compensation, il est estimé que d’ici 2030, le C3IV devrait générer environ 23 Mds € d’investissements. Mais également 40 000 emplois directs sur le territoire et la réduction de l’empreinte carbone de la France de 41 millions de tonnes de CO2.
Les autres mesures du projet de loi industrie verte
Enfin, parmi les autres mesures présentées, nous pouvons également citer la Mesure 2. Elle évoque un budget annuel de 100 M€ en faveur des filières nécessitant un soutien à l’investissement productif. Comme le textile, le vélo, l’horlogerie. La Mesure 7, quant à elle, propose, entre autres, la création d’une plateforme d’ici fin 2023. Son but étant d’aider les entreprises à s’orienter plus facilement parmi les aides à la transition écologiques.
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