Découvrez les précisions apportées par la loi de finances pour 2018.
L’article 8 de la loi de finances pour 2018 clarifie les règles d’application du taux de TVA de 2,10 % (article 298 septies du CGI) aux services de presse en ligne.
Lorsqu’une offre est composée de plusieurs prestations distinctes passibles de taux de TVA différents, l’application du droit commun prévoit que le redevable ventile les recettes correspondant à chaque taux de manière simple et réaliste, sous sa propre responsabilité et sous réserve du droit de contrôle de l’administration fiscale (article 268 bis du CGI).
A défaut d’une telle ventilation, le prix doit être soumis en totalité au taux de TVA le plus élevé.
Cette mesure prévoit de nouvelles règles de ventilation d’assiette afin de prendre en compte la réalité économique des opérations. Ainsi, « lorsque les prestations en cause font partie d’une offre comportant, pour un prix forfaitaire, l’accès à un réseau de télécommunication électronique, l’assiette du taux réduit applicable aux services de presse représenterait la part de l’abonnement offert égale aux sommes payées par le fournisseur de service, par usager, pour l’acquisition de ces prestations, nettes des frais de mise à disposition du public acquittés par les éditeurs de presse au fournisseur de service ».
Ces nouvelles modalités sont applicables aux prestations de service dont le fait générateur est intervenu depuis le 1er janvier 2018.
Pour plus d’information, nous vous invitons à consulter l’article 8 de la loi de finances 2018.
A savoir : les modifications de taux de TVA en perspective
- Extension du taux de 5,5 % à la location de certains équipements et matériels pour handicapés – article 11 de la loi de finances pour 2018
- Prorogation du taux de 5,5 % aux autotests de dépistage du VIH – article 13 de la loi de finances pour 2018
- Application du taux de 10 % aux terrains de camping classés – article 14 de la loi de finances pour 2018
- Relèvement de la TVA sur les livraisons de logements locatifs sociaux de 55 à 10 % – article 12 de la loi de finances pour 2018
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