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TVA & E-commerce : le guichet unique est opérationnel

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Actualités
mai 20, 2021

Depuis le 22 avril 2021, il est possible pour les entreprises du e-commerce (transaction BtoC) de s’inscrire sur le guichet unique de TVA « OSS-IOSS » (One-Stop-Shop – Import One-Stop-Shop).

Les entreprises optant pour ce dispositif ne sont plus tenues de s’immatriculer auprès des administrations fiscales de chaque État membre pour déclarer et payer la TVA due. En effet, elles peuvent désormais être payée auprès d’un seul État membre à partir de ce guichet unique. Cependant, aucune TVA ne peut être déduite via ce système.

Pour rappel, cette simplification administrative, qui existe aujourd’hui pour une certaine catégorie de services (télécommunications, TV-radio, électronique), a fait l’objet d’un élargissement dans le cadre de la réforme de la TVA appliquée au commerce électronique. Celle-ci entrera en vigueur à compter du 1er juillet prochain. En effet, seront intégrées les ventes à distance et tous types de services taxables au lieu d’établissement, domicile ou résidence du client non-assujetti.

Découvrez nos autres infographies pour avoir une vision complète sur cette réforme et ses effets :

Vente de prestations de services

Ventes à distance

Assujetti facilitateur

Biens importés

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