Comment procéder au remboursement de la TVA pour les entreprises établies hors de l’UE ?
Les entreprises établies hors de l’Union européenne peuvent obtenir le remboursement de la TVA dans le cadre de la 13e directive TVA (86/560/CEE).
Pour cela, elles doivent déposer :
- Une demande de remboursement papier comportant le formulaire 3559-SD
- Des pièces justificatives auprès du Service de remboursement de la TVA (SR-TVA) et de la Direction des impôts des non-résidents (DINR).
Dans un souci de simplification et de sécurisation de la démarche, la procédure actuelle sera abandonnée au profit d’une demande digitalisée. Ainsi, pour les opérations réalisées à compter du 1er juillet 2021, la souscription par voie électronique des demandes de remboursement de TVA 13ème directive devient obligatoire.
Quelles entreprises sont concernés par le bénéfice de ce remboursement de la TVA ?
- Les entreprises assujettis établis hors de l’Union européenne qui ne sont pas établis en France et qui n’effectuent pas de livraisons de biens ou de prestations de services, dont le lieu d’imposition est situé en France.
Par assujetti, il faut entendre toute personne qui effectue de manière indépendante des livraisons de biens ou des prestations de services relevant d’une activité économique dans son État d’établissement.
Désignation d’un représentant fiscal :
Les sociétés qui ne sont pas établies dans un État de l’Union Européenne, doivent obligatoirement désigner un représentant fiscal accrédité par le service de remboursement de la TVA.
Périodicité :
Les demandes de remboursement annuelles doivent être déposées au plus tard le 30 juin de l’année suivante. Cependant, il est possible de soumettre la demande avant cette date pour accélérer le traitement de la requête. S’il s’agit d’une demande trimestrielle, elle doit être envoyée dans le mois suivant le trimestre civil concerné par cette demande.
Notre accompagnement :
Ayming, en tant que représentant fiscal accrédité, accompagne les entreprises étrangères dans le dépôt des demandes de remboursement de la TVA française que ces dernières auraient supportée à l’occasion d’une activité professionnelle intervenue sur le territoire français. N’hésitez pas à nous contacter !
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