Choisir le site Internet de votre pays
Fermer

Accident du travail occasionné par un tiers : une nouvelle opportunité pour les employeurs

Quel DAF êtes-vous ? > Insights > Avis d'expert > Accident du travail occasionné par un tiers : une nouvelle opportunité pour les employeurs
Avis d'expert
juillet 1, 2019

Quand un salarié était victime d’un accident du travail occasionné par un tiers, l’employeur de ce dernier était souvent dans l’impasse.

En effet, pour obtenir le retrait des prestations afférentes à l’accident il fallait que le tiers soit identifié et reconnu responsable et que la caisse primaire d’assurance maladie soit associée à la procédure de recherche de responsabilité.

Fin 2018, les choses ont un peu évolué et dans le bon sens. C’est pourquoi nous avons demandé à Maître Guy de Foresta de revenir brièvement sur quatre arrêts rendus le 08 novembre 2018 par la Cour de cassation. Ces arrêts portaient sur des demandes formées par des employeurs afin de ne pas supporter les conséquences financières d’accidents du travail occasionnés par un tiers.

Voici son commentaire :

« L’article D.242-6-7 du code de la sécurité sociale prévoit : « Lorsque des recours sont engagés contre les tiers responsables d’accidents du travail, les montants des coûts moyens correspondant aux catégories dans lesquelles sont classées ces accidents sont proratisés selon le pourcentage de responsabilité mis à la charge du tiers responsable par voie amiable ou contentieuse. »

Aucune condition supplémentaire, notamment celle relative à la mise en cause de la caisse primaire dans le cadre de la procédure ayant abouti à la reconnaissance du tiers, ne saurait être ajoutée à ces dispositions.

C’est ce que la Cour de cassation a rappelé (précisé, pour certains) dans les quatre arrêts (dont l’un est publié)* qu’elle a rendus le 8 novembre 2018 qui valident la position déjà donnée par la CNITAAT.

A l’origine de ces arrêts : le refus de la CARSAT de Normandie de faire droit aux demandes fondées sur les dispositions précitées au motif que, dans chacune de ces affaires, la responsabilité du tiers avait été reconnue sans que la caisse primaire ayant indemnisé la victime de l’accident ait été mise en cause par cette dernière.

En confirmant que la seule production d’une décision de justice mentionnant la responsabilité du tiers suffisait à justifier le retrait des dépenses du relevé de compte employeur, peu important que la caisse primaire ait été mise en cause par la victime, la Cour de cassation fait pièce à une argumentation qui conduisait à faire injustement peser sur l’employeur le manque de diligence de la victime dans ses rapports avec la caisse.

Face à une créativité de plus en plus grande des organismes sociaux, le rappel aux textes devient chaque jour plus nécessaire et salutaire. »

En pratique, ces quatre décisions annoncent un retour à l’équilibre pour l’employeur qui va enfin pouvoir se prévaloir sereinement des décisions de justice obtenues par son salarié et ainsi obtenir le retrait des imputations sur son compte employeur lui permettant de diminuer son taux accident du travail.

Au-delà de cette ouverture, il ne faut pas oublier que l’employeur a également la possibilité de solliciter auprès de la compagnie d’assurance du tiers responsable le remboursement de certaines sommes générées par l’accident du travail.

*Cass. Civ.2ème, 08/11/2018, pourvois n° 17-24181, 17-24182, 17-24183, 17-24184

Guy de Foresta, Avocat à la Cour

Voir les commentaires