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Arrêt de travail : les impacts de la fusion des formulaires

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L’avis d’arrêt de travail et les certificats médicaux initiaux ainsi que de prolongations AT/MP établis par les professionnels de santé, fusionnent pour leur partie arrêt de travail. Cette nouveauté mise en place le 7 mai 2022 participe aux diverses mesures portant à la simplification dans le domaine de la santé.
Nos experts vous décryptent cette nouveauté et vous donne les clés pour bien l’appréhender.

Pourquoi faire fusionner les formulaires permettant de prescrire les arrêts de travail ?

Cette évolution vise notamment à simplifier la pratique des médecins et à apporter une meilleure lisibilité des démarches pour l’ensemble des acteurs concernés. Désormais, en cas d’arrêt de travail, les employeurs ne recevront plus qu’un seul formulaire CERFA d’avis d’arrêt de travail, et ce, quel que soit le motif de l’arrêt en cause : l’Avis d’Arrêt de Travail (AAT).

Prévue initialement le 1er novembre 2021, la mise en œuvre de ces nouvelles modalités a été différée au regard de la crise sanitaire et s’effectuera de façon progressive en fonction de l’utilisation des nouveaux formulaires par les prescripteurs des arrêts de travail.

Quelles sont les nouveautés liées à la fusion ?

Des informations précisées pour l’employeur

En plus des motifs déjà existants : maladie, maternité, paternité, accident du travail, maladie professionnelle, le nouveau formulaire prévoit l’ajout de la prescription du congé de deuil parental incluant :

  • Le décès d’un enfant de moins de 25 ans ;
  • Le décès de toutes personnes à charge effective permanente de moins de 25 ans.

La précision du motif sera mentionnée sur le formulaire CERFA via une case à cocher, prévue à cet effet. Des mentions complémentaires ont également été intégrées au sein de ce formulaire AAT :

  • Le médecin peut désormais explicitement autoriser le salarié à exercer une activité dont il précisera la nature pendant son arrêt de travail (l’attestation séparée n’est donc plus nécessaire) ;
  • Le prescripteur peut désormais indiquer si le salarié exerce plusieurs activités professionnelles.

En cas d’arrêt de travail, les modalités restent inchangées : le salarié est tenu d’adresser le volet 3 « avis d’arrêt de travail » à l’employeur ou à pôle emploi.

Les règles de déclaration et d’instruction en cas d’AT/MP sont identiques.

Mais des informations incomplètes

Si le nouveau formulaire comporte une case intitulée « en rapport avec un accident du travail ou une maladie professionnelle », il ne permet pas en revanche de connaître avec plus de précisions la nature exacte de l’événement (AT ou MP) à l’origine de l’arrêt.
Dans l’hypothèse où un employeur, par ailleurs non informé de la survenue d’un accident, recevrait un AAT coché AT/MP, le délai de déclaration de l’accident ne saurait en tout état de cause courir à partir de la simple réception de ce formulaire. En effet, l’obligation de déclaration est conditionnée à la connaissance par l’employeur d’un accident, non à sa survenue éventuelle.

Il est néanmoins fortement conseillé à l’employeur placé dans cette situation de s’enquérir sans délai auprès de son salarié de l’origine exacte de son arrêt et de conserver la preuve de cette démarche afin de pouvoir éventuellement justifier de sa bonne foi auprès de la caisse primaire.

Cas des certificats médicaux AT/MP

Désormais dédiés à l’imputabilité et à la nature des lésions, les certificats médicaux relatifs à la reconnaissance et au suivi des accidents du travail et des maladies professionnelles ne comporteront plus de mentions de soins ni de prescription d’arrêts de travail. En conséquence, ces certificats n’auront plus vocation à être adressés à l’employeur par le salarié. Néanmoins, en cas d’instruction complémentaire réalisée par la CPAM, le certificat médical initial sera mis à disposition de l’employeur via la plateforme questionnaires-risquepro.ameli.fr.

De plus, dans le cadre d’une nouvelle lésion (affection ou complication non présente sur le certificat initial rédigé au moment de l’arrêt de travail) ou d’une rechute, le certificat médical sera également mis à disposition de l’employeur afin que ce dernier soit en mesure d’émettre d’éventuelles réserves. En revanche, le certificat de prolongation pour soins est désormais supprimé.

Note du médecin, Gilles Scetbon :

Auparavant, la mention d’une lésion nouvelle par un médecin sur un certificat d’arrêt de travail était repérée par la CPAM et faisait l’objet d’un avis du médecin conseil, d’une éventuelle instruction puis d’une notification de prise en charge ou de refus de prise en charge. A présent, c’est au médecin prescripteur de signifier l’existence d’une lésion nouvelle, ce qui va générer de nombreux oublis. On peut se demander si la CPAM continuera à repérer la mention de lésion nouvelle, même si la case ad hoc n’est pas cochée.

Sur la suppression du certificat de prolongation pour soins, celle-ci aura pour effet de faire disparaitre les actes médicaux qui consistaient à prolonger les soins et à alléger le travail de gestion par les CPAM de ces certificats de prolongation de soins. Il sera désormais impossible pour un employeur de vérifier la continuité des arrêts et des soins dans le cadre des AT/MP.

Pour aller plus loin

  • Le certificat médical initial n’est plus systématiquement envoyé à l’employeur empêchant ce dernier de vérifier la corrélation entre les lésions déclarées et les lésions médicalement constatées.
  • Aussi, l’encart du formulaire unique AAT réservé à la description détaillée des lésions a été modifié.

Il est désormais prévu, pour décrire la lésion, de faire référence à une nomenclature avec, en complément, un espace réservé à une description détaillée.

Il est constaté que cet espace est nettement plus restreint que l’encart prévu dans les certificats médicaux antérieurs auxquels les médecins conseils des employeurs pouvaient se référer afin de s’assurer de l’imputabilité des lésions en rapport avec le sinistre déclaré.

L’encart ainsi réduit, limitant la possibilité pour les médecins conseils des employeurs d’obtenir des informations détaillées permettant une analyse médicale complète et pertinente des lésions constatées, pourrait faire obstacle aux contestations relatives à la durée des arrêts de travail.

Ce type de contentieux n’étant déjà pas favorablement accueilli par les magistrats n’accordant que très rarement d’expertises médicales, il est de bon droit de s’interroger sur son avenir.

Textes et lois de références :

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