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La compliance digitale et les dernières règles de TVA en matière de e-commerce

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Avis d'expert
août 1, 2019
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L’économie numérique connaît depuis plusieurs années une croissance exponentielle favorisée par internet, mais qui reste contrainte par la réglementation TVA intracommunautaire.

En effet, les règles de TVA en vigueur jusqu’à présent pour les ventes de biens et de services par internet à des particuliers (BtoC) étaient complexes et onéreuses pour les Etats membres, qui essuyaient les pertes fiscales estimées à plus de 147 milliards d’euros, mais également pour les entreprises qui devaient faire face à des obligations administratives lourdes en matière de TVA intracommunautaire.

De plus, les opérateurs européens devaient et doivent toujours faire face à la concurrence agressive des entreprises hors Union européenne, lesquelles bénéficient souvent des règles de TVA beaucoup plus favorables notamment en matière de franchise de TVA à l’importation de biens de faible valeur.

Au vu de ces différents constats, le Conseil européen a donc adopté en décembre 2017 le paquet TVA sur le e-commerce qui vise à :

  • Moderniser et simplifier le régime de TVA applicable au e-commerce transfrontière avec des particuliers,
  • Lutter contre la fraude facilitée par la complexité du système existant,
  • Garantir la concurrence équitable entre les opérateurs européens et les opérateurs non européens.

Vous retrouverez dans cet article, un éclairage sur les dernières règles relatives à la TVA intracommunautaire en matière de e-commerce (ventes transfrontières de biens ou de services) entrées progressivement en vigueur cette année et qui se poursuivront jusqu’en 2021.

regles tva

TVA et e-commerce : les nouvelles obligations en matière de TVA depuis le 1er janvier 2019

La Commission européenne a défini un plan d’actions concernant la TVA pour aider les États membres à lutter plus efficacement contre la fraude fiscale. Certaines réformes sont entrées en vigueur au 1er janvier 2019.

La vente de prestations de services* à des particuliers résidents dans l’Union européenne

*Vente de services de télécommunications, de radiodiffusions et de télévisions, ou de services électroniques.

Depuis le 1er janvier 2019, nous assistons à une simplification en faveur des petites entreprises et des start-up ayant pour finalité de traiter les ventes de services électroniques transfrontières comme des ventes locales.

La principale modification consiste en l’introduction de deux seuils :

  • Seuil de chiffre d’affaires annuel de 10 000 €

Le prestataire peut soumettre ses opérations à la TVA locale à condition que son chiffre d’affaires (« CA ») ne dépasse pas le seuil de 10 000 €. En cas de dépassement, il devra appliquer la TVA de l’Etat membre de son client.

Exemple d’un fournisseur de services électroniques français :

  1. Chiffre d’affaires annuel inférieur à 10 000 € : A partir du moment où le seuil de 10 000 € de CA annuel n’est pas dépassé, la TVA française devra être appliquée à tous les clients européens (par exemple pour les ventes vers la Belgique, le Luxembourg ou le Portugal). Le taux et les règles de facturation du pays du fournisseur seront donc appliqués
  2. Chiffre d’affaires annuel supérieur à 10 000 € : Si au contraire le seuil de 10 000 € est dépassé, la vente à un client français sera soumise au taux de 20% car la vente sera taxable sur le territoire français. Néanmoins, pour les particuliers résidents dans les autres Etats membres, la  TVA de ces pays sera applicable. Par exemple, la TVA à 21% pour la Belgique, 17% pour le Luxembourg ou encore 23% pour le Portugal.

La société, pour pourvoir appliquer la TVA d’un autre Etat membre, doit, soit :

  1. Utiliser le Mini One Stop Shop (MOOS) : c’est un guichet unique mis en place pour les opérateurs européens afin de faciliter leurs démarches administratives,
  2. Choisir la méthode traditionnelle et s’identifier dans l’Etat de son client.

En termes de facturation, ce sont désormais les règles de l’Etat membre d’identification du fournisseur qui seront applicables en lieu et place des règles de l’Etat membre de consommation, c’est à dire du client.

  • Seuil de chiffre d’affaires annuel de 100 000 €

En-dessous de ce seuil, le vendeur a la possibilité de ne conserver qu’un élément de preuve (au lieu de deux) pour démontrer la résidence de son client, sauf pour une ligne fixe, un réseau mobile ou un décodeur. Au-delà de ce seuil, le preneur est présumé établi au lieu identifié comme tel par le prestataire sur la base de deux éléments de preuve non contradictoires : l’adresse de facturation, les coordonnées bancaires, l’immatriculation d’un moyen de transport ou l’adresse IP.

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La vente de biens par internet dans l’Union européenne

Nous distinguons deux types de transactions : les transactions BtoB et les transactions BtoC.

  • Les transactions BtoB appliquent un traitement normal de la TVA intracommunautaire. Nous assistons donc à deux opérations successives : d’abord une livraison intracommunautaire exonérée depuis l’Etat membre de départ suivie d’une acquisition intracommunautaire dans l’Etat membre de l’arrivée. Il est important de noter que cela risque de changer avec l’entrée en vigueur du régime définitif prévu pour 2022, qui prévoit de traiter cette transaction comme une opération unique.
  • Les transactions BtoC qui relèvent du régime des ventes à distance. Ce régime prévoit la taxation dans l’Etat membre d’arrivée du bien lorsque le seuil de CA annuel retenu par cet Etat est dépassé et impose ainsi à l’opérateur une identification locale. Si le seuil n’est pas dépassé, les sociétés facturent selon les règles et au taux de facturation de leur pays.

Les seuils actuels se situent entre 35 000 et 100 000 €.

Exemple d’un vendeur du e-commerce :

La société applique la TVA française à 20% sur ses ventes à des clients luxembourgeois si son chiffre d’affaires vers ce pays ne dépasse pas 100 000 € (seuil retenu par le Luxembourg).

En revanche, dès que le montant de son CA annuel dépasse le seuil de 100 000€, elle doit appliquer la TVA à 17%, ce qui nécessitera au préalable une identification à la TVA au Luxembourg afin qu’elle puisse facturer avec le taux de TVA luxembourgeois.

NB : Il est possible de procéder à une identification volontaire, c’est à dire de demander une immatriculation à la TVA au Luxembourg même si le chiffre d’affaires n’a pas encore dépassé le seuil retenu par cet Etat.

Cette option permet ainsi :

  1. D’éviter un suivi régulier du CA,
  2. De paramétrer directement les logiciels comptables pour que cette facture soit émise à 17% dès le 1er Euro,
  3. Et dans certains cas (si l’écart de taux de TVA est significatif), d’avoir une marge plus compétitive.

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TVA et e-commerce : les nouvelles obligations en matière de TVA au 1er janvier 2021 

A partir du 1er janvier 2021, de nouvelles mesures entreront en vigueur, notamment :

  • L’abaissement du seuil à 10 000 €,
  • L’introduction d’un guichet unique pour toutes ventes de biens transfrontières fournies à des clients non assujettis,
  • L’introduction de la notion d’assujetti facilitateur.

L’introduction d’un seuil unique de 10 000 €

La réforme, entrant en vigueur en 2021, prévoit de rabaisser les seuils existants (35 000 € ou 100 000 € en fonction de l’Etat membre) à un unique seuil fixé à 10 000 €. Ce seuil a été retenu afin de favoriser le développement économique des PME en dessous duquel les ventes transfrontières réalisées par ces entreprises sont considérées comme des ventes locales donc soumises à taxation dans le pays d’établissement de la société.

A noter que cette nouvelle directive distingue bien les ventes à distance intracommunautaires des ventes à distance de biens importés depuis un pays tiers.

Actuellement, si le seuil annuel de transaction est dépassé dans un Etat membre, le vendeur non établi dans cet État est tenu de s’immatriculer pour collecter et facturer la TVA locale, ce qui implique un certain nombre de charges administratives.

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L’introduction d’un guichet unique pour toutes les ventes de biens transfrontalières fournies à des clients non assujettis

Afin d’éviter ces contraintes administratives et déclaratives, le paquet TVA e-commerce prévoit, à l’instar du nouveau guichet unique mis en place pour les services électroniques en relation BtoC depuis le 1er janvier 2015, l’introduction d’un guichet unique pour toutes les ventes de biens transfrontalières fournies à des clients non assujettis.

L’introduction de ce guichet unique permettra aux sociétés réalisant des ventes à distance intracommunautaires de biens de bénéficier d’un système déclaratif allégé. Par l’intermédiaire de ce portail, ouvert auprès de leur propre administration fiscale, la société pourra déclarer et payer la TVA locale due dans l’Etat de son client.

Exemple :

Une société française appliquera la TVA à 20 % sur les ventes à ses clients au Luxembourg si son chiffre d’affaires annuel vers ce pays n’a pas dépassé 10 000 €.

En revanche, dès que son CA annuel dépassera ce seuil, elle devra appliquer la TVA à 17 %.

Dans ce cas, la société aura deux options :

  1. Passer par ce mini guichet unique pour déclarer et payer la TVA locale due au Luxembourg. Si elle possède déjà un numéro d’identification, elle déposera toujours ses déclarations de TVA auprès de l’administration fiscale luxembourgeoise.
  2. Opter pour l’identification dans le pays de son client.

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Les opérateurs qui facilitent les prestations de services électroniques ou les livraisons de biens

1. Les ventes à distance de biens importés depuis un pays tiers

En 2021, un régime particulier sera créé pour les prestations de services électroniques ou les ventes à distance de biens importés de pays tiers ayant une valeur intrinsèque maximale de 150 €. Dans le cadre de ce régime simplifié, le vendeur sera tenu de collecter la TVA sur la vente au taux de TVA du pays de destination au sein de l’Union européenne.

Par ailleurs, s’il s’agit d’un assujetti non établi dans l’Union européenne, ce dernier devra désigner un intermédiaire, établi dans l’Union européenne, qui collectera la TVA au nom et pour le compte du vendeur. Cette obligation ne s’appliquera pas aux assujettis établis dans un pays avec lequel l’Union européenne a conclu un accord en matière d’assistance mutuelle.

Lorsque la vente est réalisée via un opérateur tiers assurant une interface électronique, par exemple une plateforme électronique ou tout autre dispositif similaire, ce dernier pourra être considéré comme facilitant la livraison et sera à ce titre réputé avoir reçu et livré le bien au client.

Ainsi la responsabilité de la collecte de TVA locale au client final reposera sur la plateforme électronique ayant facilité la transaction. Les autorités seront assurées de pouvoir demander la taxe due lorsque les vendeurs n’auront pas respecté les règles.

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Les biens livrés depuis un pays tiers bénéficieront d’une exonération à la TVA à l’importation afin d’éviter une double imposition. Le fait générateur pour ses ventes sera fixé au moment où le paiement sera accepté.

Ces plateformes devront tenir et conserver des registres pendant une période de 10 ans à compter du 31 décembre de l’année au cours de laquelle l’opération a été effectuée afin d’assurer le contrôle par les Etats membres de la perception de la TVA sur ces ventes.

Dans tous ces cas de collecte de TVA, les opérateurs devraient bénéficier du mini guichet unique sur certaines conditions afin d’éviter de s’immatriculer à la TVA dans les États membres de destination des biens.

Lorsque le régime simplifié n’est pas applicable, les règles de droit commun devraient continuer à s’appliquer avec certains aménagements pour les déclarations et le paiement de la TVA à l’importation en douanes par ou pour le compte du destinataire du bien.

2. Les importations de biens de faible valeur 

La directive prévoit également une nouvelle règle sur les importations de biens de faible valeur.

Actuellement, l’importation de biens d’une valeur intrinsèque inférieure à 22 € est exonérée de TVA. Cette exonération est susceptible de fausser le marché et par conséquent de créer une concurrence déloyale, voire d’ouvrir la voie à de nombreuses fraudes car les douaniers ne sont pas en mesure de contrôler les milliers de colis qui arrivent chaque jour sur le territoire de l’Union européenne.

Les biens de valeur supérieure, les smartphones et les tablettes, entrent souvent en étant déclarés sous ce seuil de 22 € ce qui permet au vendeur de pratiquer un prix de 20% inférieur à ses concurrents (dans le cas d’une vente en France par exemple).

Par conséquent, cette exonération sera supprimée au 1er janvier 2021.

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Un régime d’importation sera créé pour couvrir les ventes à distance de biens importés de pays ou de territoire tiers à des clients situés dans l’Union européenne à concurrence d’un montant de 150 €.

De plus, il existera une simplification et une modification des règles de facturation. Lorsqu’un vendeur ou prestataire bénéficiera du Mini One Stop Shop (MOSS) pour déclarer la TVA, les règles de facturation seront applicables dans l’Etat membre du siège du fournisseur ou du prestataire de services.

Cette règle est déjà applicable depuis le 1er janvier 2019 pour les prestations de services électroniques et sera mise en place au 1er janvier 2021 pour les ventes à distance intracommunautaires de biens.

Enfin, nous pouvons noter l’assouplissement des formalités déclaratives pour les opérateurs bénéficiant d’un régime simplifié précité (petite ou moyenne entreprise ou importateur de biens d’une valeur inférieure à 150 €). Pour ces opérateurs, le délai de dépôt de la déclaration de TVA et la période de correction de cette déclaration seront allongés. Les assujettis pourront désormais transmettre leur déclaration de TVA jusqu’à la fin du mois qui suit l’expiration de la période imposable (contre 20 jours auparavant) et procéder à des rectifications sur leurs déclarations précédentes dans une déclaration ultérieure.

Le paquet sur le e-commerce n’est que l’une des initiatives du plan d’actions TVA plus global, dont font également partis les « quick fixes » , l’autoliquidation généralisée, le régime définitif, la directive sur la coopération administrative renforcée, la directive visant à permettre plus de flexibilité aux États membres pour modifier les taux de TVA qu’ils appliquent à différents produits, etc… Depuis quelques mois la lutte contre la fraude est au centre des préoccupations des instances européennes. La France tend aussi à faire de la lutte contre la fraude à la TVA l’un des volets majeurs du prochain projet de loi de Finances.

Des grands chantiers en perspective qui méritent une vigilance accrue de la part des opérateurs afin d’anticiper au mieux ces différents changements.

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Replay Webinaire 

Mojca GROBOVSEK – Consultante Experte TVA

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