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Disparition du taux bureau au profit du taux fonctions supports

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Avis d'expert
juillet 24, 2019

Le 2 mars 2017 a été introduit le taux fonctions supports, remplaçant le taux accident du travail réduit dont bénéficiaient jusqu’alors certains employeurs pour leur personnel administratif, appelé « taux bureau ».

A compter du 31 décembre 2019, comme décidé par le GIP-MDS, en charge de la maîtrise d’œuvre de la Déclaration Sociale Nominative (DSN), la phase transitoire sera achevée et le taux bureau définitivement supprimé.

Toutes les entreprises qui bénéficient jusqu’à aujourd’hui d’un taux dit bureau vont voir ce dernier disparaître au plus tard le 31 décembre 2019 ce qui peut avoir un impact en termes de cotisations accident du travail.

Dans ces conditions :

  • pour les entreprises en tarification réelle, la simulation de leur taux de cotisations 2020 cumulé (taux production + taux bureau) s’avère opportune pour calculer un budget au plus juste pour l’année prochaine,
  • pour les entreprises en tarification collective ou mixte, arrive l’heure de s’interroger sur la sollicitation d’un taux fonctions supports.

Les points essentiels de la réforme

Depuis 1995, les employeurs avaient la possibilité de demander un taux accident du travail réduit, nommé « taux bureau », pour leurs salariés non exposés au risque principal de l’entreprise. Le 2 mars 2017, ce taux bureau a été remplacé par le taux fonctions supports, dans l’objectif d’une meilleure gestion des demandes, d’une plus grande lisibilité pour les employeurs ainsi que d’une équité d’application à l’échelle nationale.

A qui est destiné le taux fonctions supports ?

Seules les entreprises bénéficiant d’un tarification accident du travail collective ou mixte peuvent demander l’octroi d’un taux fonctions supports.

Trois critères sont pris en compte dans l’attribution de ce nouveau dispositif :

  • la taille de l’entreprise,
  • la fonction exercée par le salarié,
  • la non-exposition au risque de son local de travail.

Ainsi, les entreprises en taux collectif ou mixte seront désormais les seules éligibles à l’obtention de cette tarification « fonctions supports », applicable à tous leurs salariés occupant une fonction de support administratif uniquement.

L’obtention du taux fonctions supports n’est pas automatique : les entreprises doivent en faire la demande auprès de leur caisse régionale (CARSAT, CRAMIF, CGSS). Par principe, le taux fonction supports s’applique le 1er jour du mois suivant la demande. Par dérogation, pour être sur de pouvoir en bénéficier au 1er janvier 2010, il faudra procéder à votre demande avant le 30 novembre.

Que doit comporter la demander de taux fonctions supports ?

  • la liste des salariés éligibles,
  • l’intitulé de poste des salariés éligibles,
  • un plan de l’entreprise identifiant les locaux occupés par les salariés de la demande.

L’identification des salariés éligibles est simplifiée car la liste des services concernés est précisée :

  • Secrétariat
  • Accueil
  • Comptabilité
  • Affaires juridiques
  • Gestion financière
  • Ressources humaines

De nouvelles précisions sur le changement de dispositif

Jusqu’au 31 décembre 2019, le taux bureau continue d’exister en parallèle du taux fonctions support.  En effet, les demandes de taux bureau présentées avant mars 2017 sont maintenues jusqu’à la fin de cette période transitoire. Mi-juin, le GIP-MDS, groupement à l’origine de la DSN, a apporté de nouvelles précisions sur la fin du taux bureau et son remplacement définitif par le taux fonction support dès le 1er janvier 2020.

Actuellement, deux taux de cotisation s’appliquent aux entreprises : le taux de l’activité principale et le taux bureau. Si une entreprise n’est pas éligible au taux fonctions supports ou si elle n’en a pas fait la demande avant le 30 novembre 2019, le taux bureau sera supprimé à compter du 31 décembre 2019 et seul le taux de l’activité principale s’appliquera à l’ensemble de ses salariés à partir du 1er janvier 2020. Pour les entreprises en tarification individuelle, le taux maintenu sera en fait une fusion du taux de l’activité principale et du taux bureau.

Par ailleurs, les entreprises pourront aussi préciser, lors du dépôt de leur dossier, la date d’effet souhaité du nouveau dispositif : au 1er jour du mois suivant la réception de la demande par la caisse ou bien à compter du 1er janvier 2020 (la demande devant alors impérativement être envoyée avant le 30 novembre 2019).

Pour aller plus loin, un guide d’informations mis à disposition par l’Assurance maladie risques professionnels apporte des précisions supplémentaires sur les modalités du passage de l’ancien dispositif au taux fonctions support.
L’assurance maladie met également à votre disposition un formulaire pour procéder à la demande de mise en place d’un taux fonction supports.

 

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