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Loi santé au travail : gare aux dérives sur le sujet de la prévention

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Avis d'expert
octobre 6, 2021

Modalités du Document Unique (DU), passeport prévention, décloisonnement de la santé au travail et de la santé publique….  notre experte vous propose de revenir sur les éléments phares du titre Ier de la loi sur la santé au travail :
Renforcer la prévention au sein des entreprises et décloisonner la santé publique et la santé au travail. 

La loi sur la santé au travail, portée notamment par les députées Charlotte Lecocq et Carole Grandjean, a été publiée le 3 août dernier. Découpée en 4 axes, elle transpose les stipulations de l’ANI (Accord National Interprofessionnel) sur la santé au travail du 9 décembre 2020 signé par l’ensemble des organisations patronales et syndicales représentatives, à l’exception de la CGT. Objectif affiché : renforcer la prévention au sein des entreprises, en mettant la priorité sur la prévention primaire (1).

1- Les nouvelles modalités contrastées du Document Unique

La loi sur la santé au travail est venue compléter l’article L. 4121-3 du code du travail et créer l’article L. 4123-1 du même code, ajoutant plusieurs dispositions quant à la réalisation du Document Unique (DU), qui conserve sa finalité.

5 obligations principales sont à noter :

  1. Assurer la traçabilité collective des expositions via la conservation du DU pendant 40 ans. Pour garantir cette conservation, le DU devra être déposé (format dématérialisé) sur un portail numérique (applicable au 1er juillet 2023 pour les entreprises d’au moins 150 salariés ; pour les autres un décret précisera les échéances).
  2. Etendre le champ de l’évaluation des risques à l’organisation du travail (faisant clairement entrer les nouvelles organisations du travail comme le télétravail et le flex office dans le champ de l’évaluation des risques).
  3. Pour le CSE et la CSSCT (Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail, si elle existe), le salarié compétent (2) et le service de prévention et de santé au travail d’apporter « leur contribution à l’évaluation des risques professionnels dans l’entreprise »
  4. Pour les entreprises de plus de 50 salariés, d’élaborer un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail (PAPRIPACT) assorti de plusieurs contraintes (listées dans le tableau ci-dessous, colonnes 3 et 4), notamment indicateurs de résultats, calendrier de mise en œuvre et estimation du coût des mesures.
  5. Pour les entreprises de moins de 50 salariés, de définir des actions de prévention des risques et de protection des salariés, cette liste devant être consignée dans le DU.

Tableau de synthèse des points 4 et 5

Le plus : cette loi pointe clairement la volonté d’assortir l’évaluation des risques professionnels de plans d’actions opérationnels.

Le moins : le DU a désormais un double objectif : évaluer et tracer les risques. Cela ne risque-t-il pas d’entrainer une sous-cotation des expositions dans la mesure où le DU pourrait désormais être utilisé juridiquement pour justifier d’expositions passées ?

2- Le passeport de prévention, principale nouveauté de la loi santé au travail

Véritable fiche d’identité professionnelle, le passeport de prévention devra contenir les attestations, certificats et diplômes obtenus par le travailleur dans le cadre des formations relatives à la santé et à la sécurité au travail dispensées à l’initiative de l’employeur.

  • Les organismes de formation renseigneront le passeport selon les mêmes modalités.
  • Le travailleur peut également inscrire ces éléments dans son passeport lorsqu’ils sont obtenus à l’issue de formations qu’il a suivies de sa propre initiative.
  • Le travailleur peut autoriser l’employeur à consulter l’ensemble des données contenues dans le passeport, y compris celles que l’employeur n’y a pas versées sous réserve du respect des conditions de traitement des données à caractère personnel prévues par la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Les modalités de mise en œuvre de ce passeport et de sa mise à la disposition de l’employeur devraient être déterminées par le comité national de prévention et de santé au travail (puis approuvées par voie réglementaire) sinon par décret en Conseil d’Etat. Son entrée en vigueur est prévue le 1er octobre 2022 au plus tard.

En tout état de cause, plusieurs dérives pourraient découler de ces futures modalités :

  • Une discrimination à l’embauche en lien avec le niveau de formation en santé et sécurité des candidats affiché dans le passeport.
  • Des formations financées par les candidats à l’embauche eux-mêmes pour booster leur passeport alors que, rappelons-le, leur formation (et les coûts associés) est du devoir de l’employeur.

Lire notre avis d’expert : Renforcer la prévention en santé au travail via le « passeport prévention »

3- Décloisonner santé au travail et santé publique

Pour Carole Grandjean, décloisonner la santé publique et la santé au travail, c’est

« mettre en place des outils sans attendre que la personne soit usée professionnellement. En trouvant des leviers pour éviter cette situation. Plus on partage l’information en santé, plus on va pouvoir aider les travailleurs qui sont aussi des individus. Avec des maladies chroniques, des problèmes de santé, etc. Si l’information circule, le médecin peut ajuster son accompagnement et mieux organiser la coordination et la coopération entre les acteurs »(3).

Cette volonté de décloisonner santé au travail et santé publique est affichée dès 2018 dans le rapport à l’origine de l’ANI (et donc de la loi). Notons qu’avec la crise sanitaire, ce besoin de décloisonner a pris toute sa dimension, le covid-19 étant tout autant un problème de santé publique que de santé au travail.

Les arguments sont donc légion pour acter que ce souhait est tout à la fois pertinent et légitime.
Mais attention toutefois : les auditeurs réglementaires constatent régulièrement que des problématiques de santé publique prennent le pas sur des problématiques de santé au travail dans les entreprises.

Ainsi on forme, on sensibilise, on agit, sur des thématiques d’hygiène de vie ou d’addictions, alors que les risques chimiques (exemple symptomatique) ne sont pas du tout maîtrisés. Rappelons à ce sujet que la fiche d’exposition aux risques chimiques a fait plusieurs allers-retours dans le code du travail, elle est également apparue, pour ensuite disparaître, de la proposition de loi.
Or cette traçabilité est peu maîtrisée dans beaucoup d’entreprises et le risque est majeur. Les expositions professionnelles (risque chimique, biologique, rayonnements ionisants etc.) ne doivent donc pas passer après des problématiques de santé publique, sur lesquelles l’employeur va agir, parfois par « facilité » ou effet de mode.

Prévention des risques professionnels : développez une culture de prévention partagée

(1) La prévention primaire est celle qui cherche à éviter la survenue d’un risque ou d’une problématique, à en supprimer les causes. A l’inverse de la prévention secondaire (éviter les dommages, détecter au plus tôt et intervenir pour éviter une aggravation) et de la prévention tertiaire (une fois l’accident ou le problème survenu, limiter les dommages et éviter la survenue de complications).

(2) Pour rappel, depuis 2018, l’article L.4644-1 impose à l’employeur de désigner un ou plusieurs salariés compétents pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l’entreprise. Cette obligation reste largement méconnue.

(3) Carole Grandjean, lasemaine.fr, 19 février 2021

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