La lourdeur administrative du remboursement de la taxe transport est enfin simplifiée. Par deux arrêts en date du 15 juin 2017, destinés à la plus large diffusion, la Cour de cassation met fin à l’impasse administrative dans laquelle étaient engluées les entreprises lorsqu’elles souhaitaient obtenir le remboursement de la taxe transport.
Une complexité administrative invivable
En effet, dès lors qu’une société a cotisé indument à la taxe transport, taxe collectée par les Urssaf, elle doit se rapprocher de son ou ses autorité(s) organisatrice(s) de transport (AOT) pour en obtenir le remboursement.
Or, c’est l’Urssaf qui est compétente pour recouvrer cette taxe.
Ainsi, une entreprise doit s’adresser à ces deux administrations en fournissant une multitude de documents pour tenter d’obtenir un remboursement.
Mais comment faire quand une entreprise multi-établissements relève d’une dizaine, d’une vingtaine voire même d’une centaine d’AOT ? Cette entreprise est censée adresser autant de courriers de demande de remboursement aux AOT dont elle relève, alors qu’en définitive elle paie cette taxe transport à un seul organisme, en l’occurrence l’Urssaf.
Les choses se compliquent ensuite avec les différentes réponses apportées par les AOT dont il faut assurer un suivi, ce qui nécessite une gestion devant mobiliser des ressources, ressources qui seront indisponibles pour d’autres tâches.
Les AOT vont ainsi réclamer aux entreprises tantôt des attestations de l’Urssaf, tantôt une validation du calcul et du principe de la demande, tantôt refuser directement la demande faute de budget.
Le cotisant se trouve véritablement démuni face à ce labyrinthe administratif.
De plus, d’un point de vue pécuniaire, le remboursement ne s’opèrera qu’à hauteur d’une somme globale de 99 % dans la mesure où les Urssaf conservent par devers elles à titre de frais de gestion 1 % des cotisations versées.
Une confirmation tant attendue
Dans deux décisions du 15 juin 2017, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation revient sur la compétence des Urssaf, qui doit bien être distinguée de celle confiée aux autorités organisatrices de transport (AOT).
Dans une première affaire, la Haute cour indique que la restitution des sommes indûment versées par l’employeur au titre du versement transport incombe aux organismes de recouvrement, lesquels sont seuls compétents pour procéder aux opérations d’assiette et de recouvrement du versement transport, les AOT étant étrangères à celles-ci.
Dans la seconde affaire, la haute Cour casse l’arrêt de la Cour d’appel de Rennes qui avait jugé que, sauf convention contraire entre l’URSSAF et l’AOT, l’URSSAF n’était pas habilitée à procéder elle-même matériellement au remboursement de l’indu en faveur de l’employeur, lequel devait demander la restitution des sommes en cause à l’AOT.
La Cour de cassation a tranché : la restitution des sommes indûment versées par l’employeur au titre du versement transport incombe bien aux organismes de recouvrement et non pas aux autorités organisatrices de transport.
Désormais pour toute demande de remboursement afférente à la taxe transport, le cotisant aura un unique interlocuteur : l’Urssaf dont il relève (à l’exclusion de certains remboursements spécifiques qui relèvent exclusivement des AOT en matière de salariés logés, transportés et de ville nouvelle).
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