Prise en charge exceptionnelle des arrêts de travail, mesures de soutien pour les entreprises, mesures de simplification et d’allongement de congés : découvrez les principales mesures de la LFSS 2021.
La loi de financement de la sécurité sociale, publiée au journal officiel le 15 décembre, n’a fait l’objet d’aucun recours devant le Conseil constitutionnel, une première depuis 25 ans.
Le déficit social prévu par cette loi est hors norme en 2020. Il est évalué à 49 milliards d’euros versus les 5,4 milliards prévus.
Cette année, un budget a été spécialement prévu pour les dépenses liées à la pandémie…
LFSS 2021 : les grandes mesures
Les arrêts de travail : une prise en charge exceptionnelle pour répondre à la crise sanitaire
- Près de 15 milliards d’euros en soutien financier par la CPAM
Avec une prise en charge exceptionnelle des arrêts de travail pour gardes d’enfants, cas contact Covid, professions libérales - Des économies évaluées à plus de 2 milliards d’euros pour les organismes complémentaires de santé.
A noter : Le législateur a décidé l’instauration d’une « taxe Covid » temporaire pour 2020 et 2021, incluant une clause de revoyure pour 2021.
Un soutien aux entreprises pour préserver l’activité économique et l’emploi
dans le prolongement des mesures issues de la 3ème loi de finances rectificative pour 2020
- Exonération de cotisations patronales
- Aide au paiement des cotisations
- Extension des plans d’apurement spécifiques pour tous les impayés de 2020 aux cotisations et contributions sociales restant à payer au 31 décembre 2020
- Prolongation du dispositif de l’activité partielle pour l’année 2021. Au 1er janvier 2021, l’indemnité complémentaires cumulée à l’indemnité légale sera soumise aux contributions et cotisations sociales au-delà du seuil de 3,15 fois le Smic (taux horaire : 31,98 €).
A noter : Les périodes d’activité partielle effectuées depuis le 1er mars 2020 sont prises en compte pour l’ouverture des droits à la retraite, mesure dont le financement sera assuré par le fonds de solidarité vieillesse.
Spécificités dans les départements d’outre-mer
- A compter du 1er janvier 2021, le secteur de la production audiovisuelle devient éligible au barème de compétitivité renforcée
- Dispositif destiné aux entreprises de moins de 250 salariés ayant un chiffre d’affaires inférieur à 50 M€ correspondant à certains critères d’activité.
A noter : Ce dispositif prévoit une exonération totale des cotisations patronales lorsque le revenu d’activité de l’année est inférieur à 2 Smic puis une dégressivité au-delà de ce seuil jusqu’à 2,7 Smic.
Vers des mesures de simplification et d’allongement de congés
- L’instauration d’un formulaire unique pour les arrêts maladie classiques et ceux liés aux AT/MP à compter du 1er novembre 2021.
De plus, la tenue du registre des accidents bénins pour lequel la loi supprime l’obtention de l’autorisation préalable de la CARSAT - Allongement du congé de paternité et d’accueil de l’enfant à compter du 1er juillet 2021. La durée en cas de naissance d’un enfant sera allongée à 28 jours d’arrêt total contre deux semaines aujourd’hui. L’objectif : contribuer à l’égalité et à réduire les inégalités de carrières professionnelles entre les hommes et les femmes.
A noter : Ce congé sera rendu en partie obligatoire : ainsi l’employeur a l’interdiction d’employer le salarié pendant une période de 7 jours immédiatement après la naissance de l’enfant (4 jours de congé paternité consécutifs adossés au congé de naissance de 3 jours). Un décret définira les modalités de prévenance de l’employeur.
La loi de financement de sécurité sociale (LFSS) pour 2021 a adapté ses mesures en fonction de la situation sanitaire afin de prévenir les conséquences de celle-ci sur l’activité des entreprises.
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