Dans l’Opinion, notre expert en fiscalité Jean-Philippe Dupuy met en lumière le scandale actuel sur la remise en cause à Paris de l’exonération partielle de taxes foncières sur les propriétés bâties (TFPB) pour les propriétaires de locaux construits depuis moins de 2 ans.
Cette exonération de 2 ans est un instrument incitatif pour favoriser les chantiers de construction/reconstruction et ainsi maintenir un parc immobilier privé de qualité indispensable à l’image de nos territoires.
Elle représentait, entre 2011 et 2019, un allègement de 38 % des cotisations de taxe foncière normalement acquittées par les contribuables Parisiens.
Et elle bénéficie indirectement aux entreprises locataires en réduisant pendant les 2 premières années de leur implantation, la charge de l’impôt foncier qui leur est coutumièrement refacturée dans le cadre du bail.
Cette exonération pour construction nouvelle d’un local professionnel ou industriel porte essentiellement sur la part de TFPB perçue au profit des départements.
Or le Département de Paris a fusionné avec la Commune de Paris depuis le 1er janvier 2019.
Depuis quelques semaines, à Paris, les Services de l’Etat en charge du recouvrement de la taxe foncière (DGFIP – Centres des impôts fonciers de la rue Paganini) exigent ainsi des nouveaux propriétaires parisiens qui ont bénéficié, en 2019, de l’exonération d’en restituer le montant par la mise en recouvrement de rôles supplémentaires annoncés pour le 31/10/2020.
A l’heure où les entreprises locales de toutes tailles (restauration, commerce, hôtellerie, évènementiel, service et industrie…) se démènent pour sauver leur chiffre d’affaire, et par conséquence leurs salariés, des effets désastreux de ce virus qui continue à faire fuir leurs clients, cette décision vient aggraver la situation des entreprises propriétaires et locataires de locaux récents en leur réclamant la restitution d’un allègement d’impôt qui leur avait été accordé l’an dernier.
L’Opinion a mené l’enquête et à publié un article pour notamment révéler un courrier de Bercy à la Mairie de Paris resté sans réponse.
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