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Comprendre l’évolution de la tarification AT/MP collective pour 2024

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L’évolution de la tarification AT/MP collective est reportée au 1er janvier 2024. 
Notre expert vous précise cette nouveauté et ses impacts, notamment avec une majoration pouvant aller jusqu’à 10%.

Le décret n°2022-1644 du 23 décembre 2022 vient de reporter au 1er janvier 2024 les mesures qui avaient été prévues par le décret n°2017-337 du 14 mars 2017 et applicables aux établissements relevant de la tarification AT/MP collective du fait de leur effectif.

Sont soumis à un taux AT/MP collectif les établissements qui relèvent d’entreprises dont l’effectif est inférieur à 20 salariés ou 50 salariés pour les établissements situés dans les 3 départements de l’Alsace-Moselle.

Il est rappelé que le décret du 14 mars 2017 a prévu que le taux net collectif applicable serait majoré et ce dans la limite maximum de 10 % :

  • S’agissant des établissements situés hors de la région Alsace-Moselle et dont l’effectif de l’entreprise est au moins égal à 10 salariés, lorsqu’au moins un accident du travail ayant entraîné la prescription d’un arrêt de travail est intervenu au cours de chacune des trois dernières années connues, soit N-4, N-3 et N-2.
  • S’agissant des établissements situés en région Alsace-Moselle :
  • Pour les entreprises dont l’effectif est au moins égal à 10 et inférieur à 20 salariés, lorsque le total des accidents avec prescription d’un arrêt de travail est au moins égal à 3 sur la  même période ;
  • Pour les entreprises dont l’effectif est au moins égal à 20 et inférieur à 35 salariés, lorsque le total de ces accidents avec prescription d’un arrêt de travail est au moins égal à 7 sur la même période ;
  • Pour les entreprises dont l’effectif est au moins égal à 35 salariés, lorsque le total de ces accidents avec prescription d’un arrêt de travail est au moins égal à 9 sur la même période.
AU 01/01/2024 De 10 à 19 salariés
HORS ALSACE-MOSELLE 2020 : au moins 1 AT avec arrêt
2021 : au moins 1 AT avec arrêt
2022 : au moins 1 AT avec arrêt
MAJORATION JUSQU’À 10% DU TAUX AT

 

AU 01/01/2024 De 10 à 19 salariés De 20 à 34 salariés De 35 à 49 salariés
ALSACE-MOSELLE 2020, 2021 et 2022 : au moins 3 AT avec arrêt 2020, 2021 et 2022 : au moins 7 AT avec arrêt 2020, 2021 et 2022 : au moins 9 AT avec arrêt
MAJORATION JUSQU’À 10% DU TAUX AT MAJORATION JUSQU’À 10% DU TAUX AT MAJORATION JUSQU’À 10% DU TAUX AT

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