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Dans cet épisode, Charlotte Devin (consultante Ayming), Pierre Fitoussi (expert en tarification AT/MP) et Me Julien Tsouderos (avocat au Barreau de Paris) décryptent un enjeu majeur pour les entreprises : le retard exceptionnel dans la publication des taux AT/MP 2025 et ses conséquences pour les employeurs.
Au programme :
- Pourquoi les nouveaux taux n’ont-ils pas été publiés en janvier ?
- Quels effets sur la cotisation et la gestion des risques ?
- Peut-on cotiser à deux taux en 2025 ?
- Comment anticiper et optimiser sa tarification ?
Avec trois mois supplémentaires pour agir, les entreprises ont une occasion unique de revoir leur stratégie, identifier d’éventuelles irrégularités et ajuster leur gestion des cotisations. Nos experts partagent leurs conseils pour maîtriser ces enjeux et éviter les mauvaises surprises.
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Charlotte Devin : Je suis ravie de vous accueillir dans ce nouvel épisode dédié au taux de cotisation accident du travail. Je suis Charlotte Devin, consultante experte chez Ayming. Pour cet épisode spécial tarification, je suis accompagnée aujourd’hui par 2 spécialistes en la matière, que je remercie d’avoir accepté ce temps d’échange avec moi. Bonjour Pierre, bonjour Me Tsouderos.
Pierre Fitoussi : Bonjour Charlotte et merci pour cette introduction. Je suis Pierre Fitoussi et j’interviens depuis 35 ans sur ces sujets de tarification. Je suis heureux bien évidemment de participer à ce podcast.
Julien Tsouderos : Bonjour, je suis Julien Tsouderos, avocat au barreau de Paris, dont l’activité principale est le droit du préjudice corporel et évidemment la sécurité sociale.
Charlotte Devin : Aujourd’hui, pendant une trentaine de minutes, on va aborder le sujet du taux de cotisation.
Non pas sur ces éléments un peu classiques du calcul et des éléments qui vont rentrer dans le calcul du taux, même si on l’abordera un tout petit peu.
Mais l’idée c’était vraiment de s’intéresser à la face cachée de la tarification. Face souvent un peu méconnue, qui peuvent avoir un impact important pour les entreprises lorsqu’elles ne sont pas suffisamment vigilantes sur des nouvelles situations.
Quel taux ATMP appliquer jusqu’à la nouvelle notification ?
Charlotte Devin : Toutefois, commençons par l’année 2025 qui est assez particulière. Les entreprises n’ont pas reçu leur taux de cotisation en 2025. Compte tenu de l’actualité politique, les budgets n’ont pas pu être votés en début d’année. Alors, c’est quoi la conséquence pour nos entreprises de ne pas avoir reçu leur taux AT/MP 2025 en début d’année ?
Pierre Fitoussi : La conséquence immédiate : c’est le taux 2024 qui continue de s’appliquer. Et ce, dans l’attente de l’arrivée du taux 2025.
Et de façon encore plus pragmatique, je dirais que les cotisations aujourd’hui des mois de l’année ou les assiettes de cotisation des mois de 2025 doivent être calculées sur la base du taux de cotisation 2024 par défaut en attendant l’arrivée du taux 2025.
Charlotte Devin : Et ce taux 2024 sera appliqué sur les quelques mois dans l’attente du taux de 2025 ? Sur quel type de masse salariale ?
Pierre Fitoussi : Alors sur les masses salariales des mois au fur et à mesure effectivement de l’année. Jusqu’à l’arrivée des tarifications 2025.
Charlotte Devin : Donc la masse à l’année 2025 ?
Pierre Fitoussi : Absolument.
Charlotte Devin : Julien, quand est-ce que les entreprises peuvent espérer avoir leur nouveau taux 2025 ?
Julien Tsouderos : Ce sera en fonction de l’agenda de la promulgation de la loi de financement pour la sécurité sociale, qui permettra aux arrêtés ministériels d’intervenir sur :
- les arrêtés relatifs aux coûts moyens,
- la nomenclature des codes risques,
- l’application à chacun de ces codes risques d’un taux de cotisation.
Et ce n’est que dans un troisième temps que les CARSAT pourront alors notifier aux employeurs leur taux de cotisation pour l’année 2025.
Ces taux seront susceptibles d’entrer en vigueur au plus tôt le 1er avril prochain et dans le scénario le pire, mais qui n’est pas le plus probable, le 1er juillet 2025.
Taux ATMP 2025 : rétroactivité ou non ?
Charlotte Devin : Alors, en fonction de la date de notification des taux de 2025, que ce soit au 1er avril, espérons-le, ou au plus tard, est-ce que ces taux pourront être rétroactifs ? Ou alors, est-il possible de cotiser à 2 taux de cotisation différents sur une même année ?
Julien Tsouderos : Alors, c’est la grande question que tout le monde se pose. Deux hypothèses sont aujourd’hui sur la table.
L’application rétroactive au 1er janvier 2025 des taux de cotisation lorsqu’ils auront été notifiés, ça veut dire quoi ?
Première hypothèse :
- Ça veut dire que les cotisations qui auront été versées jusqu’à cette date de notification et qui auront été calculées sur la base du taux 2024, appliqué au masse salariale 2025, n’auront été versées qu’à titre provisionnel.
- Et qu’ensuite prendront le relais les cotisations versées sur la base du taux 2025, avec une régularisation opérée ultérieurement par l’URSSAF.
Deuxième hypothèse :
- l’absence de rétroactivité avec des versements, opérés en janvier- février par exemple, qui seraient définitifs.
- Puis la succession d’un nouveau taux de cotisation qui appellerait des versements eux aussi définitifs calculés sur le nouveau taux 2025.
Alors évidemment, selon leur situation, les entreprises auront un intérêt à voir la première solution ou la deuxième solution.
Par exemple :
Une entreprise qui a eu sur son compte employeur 2023 des frais importants qui vont impacter pour la première fois le taux 2025, aura un intérêt à voir la durée d’application dans le temps de ce taux 2025 la plus courte possible.
Elle n’aurait donc pas d’intérêt à la rétroactivité.
Tandis qu’une entreprise vertueuse, dont les efforts et les investissements en termes de prévention du risque auront abouti à une baisse de la sinistralité, peuvent donc escompter un taux de cotisation 2025 réduit.
Elle aurait un intérêt à ce que ce taux s’applique le plus longtemps possible et donc auront un intérêt à ce que ce taux soit appliqué de manière rétroactive après sa notification.
Alors en faveur de la rétroactivité, on a le principe législatif posé par l’article L242.5 du Code de la Sécurité Sociale de l’annualité du taux et le principe qui est son corollaire de l’unicité du taux. C’est-à-dire que le taux de cotisation s’applique en principe pour toute l’année du 1er janvier au 30 juillet et il n’existe qu’un seul taux par an. D’ailleurs, lorsqu’il est rectifié par la CARSAT, il est rectifié de manière rétroactive et il remplace le taux précédent.
La loi de finances, juridiquement, pourrait prévoir la rétroactivité. En principe, la loi ne vaut que pour l’avenir, mais le Conseil constitutionnel admet des dérogations en matière de sécurité sociale et de financement de la sécurité sociale. Elle l’a déjà fait, mais cette possibilité n’est ouverte et subordonnée à l’existence d’un motif d’intérêt général.
On l’a vu, ce seront les employeurs qui, pour les uns, paieront un peu plus que ce qu’ils n’auraient payé et pour les autres, un peu moins. On est loin de l’intérêt général.
Charlotte Devin : Dis-moi Pierre, compte tenu de ta longue expérience sur le sujet, y a-t-il déjà eu un précédent ?
Pierre Fitoussi : Alors effectivement… En 1998, les taux de cotisation ont pris effet au 1er avril, au lieu et place du 1er janvier. Alors le contexte était un peu différent à l’époque. C’est en fait une fédération patronale, autant que je m’en souvienne, qui avait contesté l’arrêté de tarification publié toute fin 1997, et ce en prévision des taux de 1998. En fait, le nouvel arrêté était intervenu le 20 mars 1998. Et comme cet arrêté finalement ne pouvait prendre effet qu’à compter du premier jour du trimestre suivant, c’est dans ces conditions que le taux 98 a pré-effet au 1er avril 98, en lieu et place du 1er janvier.
Charlotte Devin : Alors espérons que les prochains taux 2025 soient bientôt notifiés aux entreprises.
Profiter de ce contexte pour anticiper la notification du taux 2025
Dans ce contexte, il nous reste un petit peu de temps pour anticiper justement la notification des taux 2025.
Qu’est-ce qu’on peut conseiller aux entreprises de faire ? Quels types de vérifications peuvent-elles entreprendre pour préparer et anticiper l’arrivée de ces nouveaux taux 2025 ?
Julien Tsouderos :
En termes en tout cas de contestation, elles peuvent vérifier les éléments dont elles disposent sur leur compte employeur. On va distinguer deux types de contestations :
- Celles qui peuvent être formées sans attendre.
C’est celles qui concernent les irrégularités constatées lors de l’examen du compte employeur, notamment 2023. Exemples : une requalification d’un accident de trajet alors que ça a été imputé comme accident du travail, une imputation d’un salarié qui, en réalité, n’a jamais été dans cet établissement, un intérimaire dont les frais seraient imputés irrégulièrement sur le compte employeur, une demande d’inscription au compte spécial d’une maladie professionnelle… Toutes ces contestations peuvent être formées sans attendre la notification du taux. La Cour de Cassation l’a toujours reconnue.
À une époque, on pouvait même les former non pas devant la juridiction de la tarification mais devant les juridictions du contentieux général au moment de la prise en charge de la maladie par exemple. Alors la Cour de Cassation est revenue sur cette jurisprudence en 2022 mais sans pour autant subordonner la recevabilité de ces contestations. Au fait que le premier taux impacté ait d’ores et déjà été notifié.
Donc, selon moi, il n’est pas du tout obligé d’attendre la notification du taux. On peut profiter de cette petite accalmie tarifaire pour faire ce qui est possible de faire et se réserver du temps par la suite après la notification du taux.
- Celles qui ne pourront être formées qu’à compter de la notification du taux, parce que le motif de la contestation ne sera identifié qu’à la lecture de la feuille de calcul qui accompagne cette notification du taux.
On pourrait prendre quelques exemples de contestation par la CARSAT du classement du risque d’un établissement. Chaque établissement fait l’objet d’un classement de risque par la CARSAT en fonction de son activité principale et au regard du nombre de salariés concernés par l’activité. En principe, il n’y a qu’une seule classification par établissement, même en matière de pluralité d’activités, sauf des cas un peu précis.
Vous avez au sein d’un établissement une activité qui relève du bâtiment et des travaux publics et une activité qui relève d’autres domaines. Et là, on considère que dans le même établissement, vous avez deux sections, une section BTP et une section hors BTP. Il était admis que l’entreprise puisse se voir notifier 2 taux, une pour chaque activité.
Et on a observé en janvier 2024 un phénomène qui provenait de plusieurs CARSAT, donc on peut penser que cette démarche à défaut d’être concertée était délibérée. Les CARSAT ont remis en cause cette pluralité de notifications de taux et ont en définitive retenu un seul taux correspondant à l’activité principale. Toutes activités BTP confondues, au regard du nombre de salariés, et qui ont donc fait disparaître un taux. Elles ont inclus les éléments statistiques de tarification du taux qui avait disparu dans le taux qui a été maintenu. Et nous avons donc été amenés à contester le principe de cette disparition de ce taux et de ce code risque et à titre accessoire et subsidiaire, les modalités d’intégration des éléments statistiques.
Ça, c’est typiquement une contestation qui ne peut être formée que postérieurement à la notification du temps. On ne pouvait pas l’anticiper.
J’ai un deuxième exemple.
C’est une entreprise qui avait pris l’initiative de déménager. Elle exerçait une activité de logistique dans un entrepôt et elle a changé de site d’activité. Elle a pris ses machines, ses équipements, l’équipement de ses salariés et les a installés dans un entrepôt pour faire exactement la même chose. Elle s’attendait donc à recevoir une tarification qui corresponde à l’ancienne tarification.
Et là, en réalité, prenant effet du déménagement, la CARSAT a notifié un taux différent, supérieur, qui correspondait à un autre code risque.
On est passé dans l’entreposage non frigorifique au dégroupage de marchandises avec fret. Donc là encore, il était assez difficile d’anticiper cette modification.
Il y a des exemples qu’on voit aussi où il est tout à fait impossible d’anticiper quoi que ce soit parce que la CARSAT, sans qu’il n’y ait aucun événement de type déménagement, transfert, restructuration, etc. La CARSAT vérifie votre dossier et considère que le code risque qu’elle vous attribuait, pourtant depuis une décennie, n’était peut-être pas le bon. Alors il faut savoir qu’en matière de code risque, il y en a 216 répartis sur 9 rubriques.
Charlotte Devin : Ce qui est beaucoup.
Julien Tsouderos : Ce qui est beaucoup, mais ce qui est quand même figé. C’est-à-dire qu’on s’aperçoit qu’il y a beaucoup de codes risques, mais qu’il y a concrètement des activités de certains établissements qui ne collent pas tout à fait à l’un des codes risques qui sont énumérés.
Charlotte Devin :Ce qui me laisse penser qu’il y a une marge d’irrégularité ou d’erreur importante.
Julien Tsouderos : En tout cas, de discussion, parce que la CARSAT procède dans ces hypothèses par assimilation. Elle va rechercher au regard de l’activité telle qu’elle résulte des éléments en sa possession. Elle va rechercher quel est le code risque qui correspond le mieux à l’activité de l’entreprise. Et elle peut avoir appliqué un code risque, je vous le disais, pendant 10 ans et puis un jour considérer que soit elle s’était trompée initialement et elle entend corriger son erreur, soit éventuellement considérer et constater que l’activité de l’entreprise a évolué par ses moyens de production, par son activité.
Et donc un code risque qui était pertinent à une certaine époque ne l’est plus forcément aujourd’hui et va imposer à l’entreprise une modification de son code risque et donc de son taux de cotisation.
Alors ça encore, il est difficile pour l’entreprise de l’anticiper. Ce qu’en revanche, on peut conseiller aux entreprises, c’est de prendre la mesure de ce que la CARSAT peut faire en termes de remise en cause de la pérennité d’un code risque appliqué depuis longtemps.
L’entreprise peut tout à fait mener la même réflexion de son côté et demander si le code risque qu’on lui applique, en réalité, est le plus pertinent et s’il n’y aurait pas dans la nomenclature un autre code risque qui lui correspondrait davantage et qui, éventuellement, lui serait plus favorable.
Et donc, prendre l’initiative au lieu de subir une décision de la CARSAT, prendre l’initiative de mener cette réflexion pour éventuellement aboutir à une modification. Et la période, encore une fois, d’accalmie que nous connaissons actuellement, peut-être, je pense, le bon moment pour mener cette réflexion.
Et indépendamment de cette question un peu précise, on peut aussi conseiller aux entreprises qui ont en tête un projet. Je parlais tout à l’heure d’un déménagement, de restructuration, de transfert de population, etc. Eh bien, de mener ce projet avec en tête les répercussions que pourront avoir les modifications de codes risques ou d’autres éléments tarifaires avec le taux de cotisation et l’alourdissement en termes de versement de cotisations URSSAF.
Charlotte Devin : Si je résume : il y a des types d’irrégularités où l’on peut d’ores et déjà alerter la CARSAT. Maître Tsouderos, il y a certaines irrégularités qu’on peut préparer pour le futur et d’autres qu’on va pouvoir constater à la réception de la notification du taux.
Pierre, si tu devais évoquer des sujets pour préparer les entreprises à être particulièrement vigilantes à des changements de situation. Parce que souvent, elles vont opérer des changements de situation pour leur bien de l’entreprise, et elles n’envisagent pas forcément les impacts sur le taux de cotisation.
Pierre Fitoussi : Je voudrais juste revenir sur la nécessité d’intervenir très en amont de la nouvelle tarification 2025. On a quelques semaines, peut-être quelques mois devant nous. D’habitude, nous avons juste 2 mois pour pouvoir intervenir. Là, finalement, on a un peu plus de temps. Ça, c’est la première des choses.
La deuxième chose, c’est de ne pas subir cette tarification, d’être finalement un peu acteur, voire même de l’anticiper. C’est-à-dire de la calculer, d’essayer d’estimer quel sera mon taux et celui qui va arriver. J’y ajouterai également juste une petite astuce d’un expert de la tarification.
Les bonnes pratiques de l’expert en tarification ATMP
Pierre Fitoussi : Quand la tarification en début d’année arrive, en fait, elle est censée théoriquement reprendre les éléments des relevés de comptes employeurs des années N-2, N-3, N-4.
Et à l’occasion de l’arrivée de la tarification, il arrive souvent qu’apparaissent des dépenses qui sont nouvelles, étrangères, et ça, c’est lié en fait aux flux numériques, caisses primaires et CARSAT.
Effectivement, il arrive parfois qu’il y ait des imputations qui n’apparaissaient jamais avant ce relevé de comptes employeurs. Et là, il peut être intéressant d’aller regarder ces relevés de comptes employeurs 2023, 2022 et 2021, pour regarder si ces relevés de comptes employeurs, en termes de dépenses et de coûts correspondent aux éléments de la tarification 2024.
Parce qu’à défaut, ce qui va se passer, c’est que finalement, vous allez voir apparaître dans le calcul du taux 2025 des éléments de dépense dont vous n’avez jamais eu connaissance sur le relevé de compte employeur, avant même l’arrivée du taux.
Alors souvent, ça se fait de façon très précipitée en toute fin d’année et quelques jours après l’arrivée du taux. Là, on a quelques semaines devant nous. Donc voilà un contrôle relativement sain à opérer, qui permet dès à présent de vérifier et le cas échéant, d’agir.
Charlotte Devin : Seule petite difficulté, c’est que pour le compte employeur 2023, aujourd’hui, il n’est plus accessible le compte entreprise. Mais si les entreprises ont eu la bonne idée de les figer et de les garder, ce contrôle peut être opéré.
Pierre Fitoussi : Absolument.
Alors, pour revenir à ta question, Charlotte, il faut juste comprendre que le taux de cotisation, finalement, c’est une opération mathématique : un volume de dépense comparé à un volume de salaire.
Et que ce volume de dépenses comparé à un volume de salaire, finalement, il va évoluer avec le temps en fonction finalement de plusieurs éléments, de plusieurs composantes.
Premièrement, bien évidemment, des éléments de dépenses. Plus vous en avez, plus le taux, plus le coût est important sur ces dépenses et plus le taux va grimper.
A l’inverse, les salaires, bien évidemment. Et là, toute la question, c’est de savoir si finalement les salaires pris en compte dans le calcul du taux sont les bons. Mais au-delà de cela, ce sont les modalités de calcul qui vont être importantes En fonction de la situation et du cadre juridique de l’entreprise (qu’il s’agisse de la création d’un nouvel établissement ou de la reprise d’un prédécesseur, par exemple), les modalités d’une reprise d’activité – voire même, en l’absence d’une opération juridique formelle, un simple transfert de salariés, d’une activité ou d’un établissement à un autre – peuvent avoir un impact sur le calcul du taux. Ces modifications peuvent prendre différentes formes.
Elles sont dans le calcul lui-même. Est-ce qu’on cumule les dépenses ? Est-ce qu’on repart à zéro taux collectif ? Est-ce qu’on applique le taux n-1 de l’établissement d’arrivée ou de l’établissement de départ ? Toutes ces questions font l’objet au cas par cas d’une étude précise qui permet finalement d’anticiper les effets.
Et j’ajouterais ici un élément qui est déterminant, c’est qu’il vaut mieux être proactif et informer la caisse de cette opération pour lui expliquer clairement ce qui s’est passé sur la base des éléments ou tentatives d’éléments de projection du taux qui va arriver, plutôt que d’avoir à subir un taux parce que la caisse a une information plus ou moins parcellaire. Voire plus ou moins erronée.
Charlotte Devin : Et qui en plus, on fait corriger une irrégularité après, ça veut dire qu’on verse quand même des cotisations surélevées par rapport à une situation qu’on aurait pu préparer et éviter de sortir de la cotisation.
Pierre Fitoussi : Il y a des effets de trésorerie qui peuvent être majeurs.
Charlotte Devin : Alors finalement, on arrive au terme de notre échange sur la tarification. Pierre, Me Tsouderos, si vous aviez un seul conseil à donner aux entreprises, lequel serait-il ?
Julien Tsouderos : Vous imaginez que ça va être le conseil d’un avocat qui fait le constat que la tarification procède de mécanismes complexes, techniques, parfois obscurs, parce que gérés unilatéralement par les CARSAT et derrière elles par les CPAM. Donc, mon conseil, ça serait de ne pas négliger de faire valoir vos droits.
Pierre Fitoussi : Alors moi, je vais utiliser un slogan que je fais valoir assez souvent en face de mes clients. C’est juste d’être acteur de sa tarification. Qu’est-ce que ça veut dire d’être acteur de sa tarification ? Ça veut dire d’abord ne pas la subir. Ça veut dire aussi la comprendre. Et c’est le dernier aspect qui est peut-être le plus difficile, encore que c’est juste que des règles de calcul : de l’anticiper.
Charlotte Devin : Pierre, Maître Tsouderos, merci infiniment pour ce partage très instructif et j’espère qu’il aura été utile à nos auditeurs et aux entreprises qui nous écoutent. Alors n’oubliez pas, dernier mot de Pierre, soyez acteur de vos taux de cotisation et arrêtez de les subir. Et puis rendez-vous le mois prochain pour un nouvel épisode de La Voix Des RH. Merci Pierre, merci Me Tsouderos.
Bonne écoute ! 🎧
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