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Loi PACTE : les répercussions sur la tarification AT/MP

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Actualités
octobre 7, 2021

Connaissez-vous les conséquences de la loi PACTE sur votre tarification AT/MP (Accident du travail / Maladie professionnelle) ?
Nos experts vous présentent au travers d’exemples concrets les répercussions des obligations de cette loi qui dépendent de l’effectif de l’entreprise.

La loi du 22/05/2019, dite loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation de l’Entreprise), a prévu que certaines obligations, dont l’exécution dépend de l’effectif de l’entreprise, ne deviendront effectives qu’à condition que le seuil de leur déclenchement soit atteint ou dépassé pendant un certain délai.

En matière de sécurité sociale, l’article L130-1 du Code de la Sécurité Sociale, modifié par cette loi, dispose ainsi que :

II.- Le franchissement à la hausse d’un seuil d’effectif salarié est pris en compte lorsque ce seuil a été atteint ou dépassé pendant cinq années civiles consécutives.
Le franchissement à la baisse d’un seuil d’effectif sur une année civile a pour effet de faire à nouveau courir la règle énoncée au premier alinéa du présent II.

En pratique, une obligation née de l’atteinte d’un seuil d’effectif pendant une durée de 5 années civiles consécutives disparaîtra dès que ce seuil aura été franchi à la baisse sur une année civile.

Les répercussions sur la tarification AT/MP

Ces règles ne sont évidemment pas sans conséquences en matière de tarification AT/MP. En effet, il convient de rappeler que le régime de tarification (collectif, mixte ou réel) applicable dépend de l’effectif de l’entreprise de la dernière année connue (N-2).

Pour mémoire, les seuils d’effectifs sont les suivants :

Tarification collective

Tarification mixte Tarification réelle
1 à 19 salarié(s) 20 à 149 salariés

150 salariés et plus

Ainsi, une entreprise soumise à la tarification mixte en 2020 en raison de son effectif 2018, mais dont l’effectif a atteint ou dépassé 150 salariés en 2019 ne pourra pas être soumise à une tarification réelle avant 2026 si elle conserve durant 5 années civiles consécutives un effectif supérieur ou égal à 150 salariés (effectifs 2019, 2020, 2021, 2022 et 2023) et si elle ne franchit pas le seuil à la baisse au titre de l’année 2026.

Les années suivantes, cette entreprise pourra être de nouveau soumise à la tarification mixte si elle passe en dessous de 150 salariés sur une année civile. Dans ce sens, le passage d’une tarification à l’autre sera immédiat.

  • Exemple 1 : régime de tarification stable durant 5 années consécutives
Année taux AT 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026
Année prise en compte pour l’effectif  2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
Effectif 170 172 170 175 180 190 190
Régime de tarification Réel Réel Réel Réel Réel Réel Réel
  • Exemple 2 : application d’un taux mixte malgré une augmentation des effectifs à + 150 personnes tant que les 5 années consécutives ne sont pas écoulées
Année taux AT 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026
Année prise en compte pour l’effectif 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
Effectif 148 155 160 162 159 159 158
Régime de tarification Mixte Mixte Mixte Mixte Mixte Mixte Réel
  • Exemple 3 : maintien d’un taux mixte en cas d’interruption des 5 années par une baisse des effectifs
Année taux AT 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026
Année prise en compte pour l’effectif 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
Effectif 148 149 152 149 150 153 158
Régime de tarification Mixte Mixte Mixte Mixte Mixte Mixte Mixte

Cependant, des zones d’ombre persistent concernant l’effectif pris en compte par les CARSAT pour le calcul de la tarification mixte pendant la période intermédiaire de 5 années. Quel effectif les caisses vont-elles retenir pour le calcul du taux AT ? Le dernier effectif connu inférieur à 150 salariés, un effectif fictif de 149 salariés, ou un effectif autre ?
A suivre dans les prochains mois…

En savoir plus sur le sujet :  Comment est calculé le taux de cotisation AT / MP ?

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