Choisir le site Internet de votre pays
Fermer

Dématérialisation du taux AT/MP, tout ce qu’il faut savoir sur cette obligation

Accueil > Insights > Avis d'expert > Dématérialisation du taux AT/MP, tout ce qu’il faut savoir sur cette obligation
Avis d'expert
novembre 20, 2020

Après la généralisation de la DSN, c’est le téléservice AT/MP accessible sur Net entreprise qui devient la norme. Par décret du 8 octobre 2020, le Gouvernement rend obligatoire la dématérialisation des notifications des taux AT à l’ensemble des entreprises.
Découvrez les modalités de ce décret et les sanctions encourues, ainsi qu’une vision globale du projet de la dématérialisation des déclarations sociales.

Généralisation de la dématérialisation des déclarations sociales

La loi du 11 février 1994 relative à l’initiative économique et à l’entreprise individuelle avait prévu de créer un support unique de déclaration, préfigurant un collecteur unique des cotisations. La mise en place en 2000 du Groupement d’intérêt public de Modernisation des déclarations sociales (GIP MDS) a été une alternative à ce projet rejeté initialement par la plupart des organismes de protection sociale.

L’objet du GIP MDS :

Mutualiser les moyens et les expertises des organismes de protection sociale en termes de dématérialisation, et permettre aux entreprises et à leurs mandataires d’effectuer leurs déclarations sociales en ligne de manière gratuite, simple et sécurisée.

Net-entreprises.fr c’est lui, la Déclaration Sociale Nominative (DSN), encore lui, sans parler du Prélèvement à la Source (PAS). En moins de 20 ans, Net entreprise est passé d’un simple portail internet à un véritable centre de traitement de données, incontournable pour la majorité des entreprises.

Net-entreprise pour tous

La déclaration sociale nominative (DSN) a remplacé et simplifié la majorité des déclarations sociales. Elle est obligatoire, pour l’ensemble des employeurs du secteur privé du régime général et du régime agricole de Sécurité sociale, depuis le 1er janvier 2017.

Après la généralisation de la DSN, c’est le téléservice AT/MP accessible sur Net entreprise qui devient la norme.

Par décret du 8 octobre 2020, le Gouvernement généralise la dématérialisation des notifications des taux AT à l’ensemble des entreprises. Déjà en vigueur en ce qui concerne les entreprises dont l’effectif est supérieur ou égal à 150 salariés, celle-ci concernera également les entreprises dont l’effectif est au moins égal à 10 salariés à compter du 1er janvier 2021, et les entreprises restantes à compter du 1er janvier 2022.

Ces dispositions sont complétées par l’arrêté du 8 octobre 2020, qui prévoit :

  • d’une part, la notification électronique des taux AT via la mise à disposition de la décision sur le compte AT/MP de Net-entreprises,
  • et d’autre part, des sanctions en l’absence d’adhésion à ce téléservice.

 Les sanctions applicables en cas de non-adhésion de l’employeur

Les pénalités prévues en cas d’absence d’adhésion peuvent aller jusqu’à 1,5 % du plafond mensuel de sécurité sociale en vigueur, par salarié ou assimilé compris dans les effectifs des établissements de l’entreprise pour lesquels l’absence d’adhésion est constatée. (Soit 51,42 euros par salariés en 2020).

En l’absence d’adhésion à Net entreprise, les décisions relatives au taux AT seront adressées en pli simple aux établissements des entreprises relevant de la tarification collective (sauf si ces décisions sont relatives à un premier classement ou à une modification de ce classement), et en LRAR aux établissements des autres entreprises.

En son article 1-III, l’arrêté précise en ce qui concerne les décisions autres que celles qui sont relatives aux taux AT, qu’elles doivent être adressées en pli simple, sauf si elles concernent les cas suivants :

  • L’imposition de cotisations supplémentaires ou complémentaires,
  • Le rejet de ristournes,
  • Le rejet de recours gracieux

Dans ces cas, la décision doit être notifiée par tout moyen permettant de lui conférer date certaine.

C’est une marche forcée vers la dématérialisation totale des déclarations sociales. Aujourd’hui, Net entreprise c’est 28 déclarations en ligne, notamment la déclaration préalable à l’embauche, mon compte formation, les attestations de salaires pour les IJSS, les déclarations d’accident du travail, le compte AT/MP, le compte professionnel de prévention.

Le Business Process Outsourcing d’Ayming est là pour vous accompagner sur l’externalisation de ces déclarations et permettre un repositionnement des Ressources Humaines vers des missions plus stratégiques.

Voir les commentaires

Pas de commentaire

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *