Le 28 septembre 2020, Bruno Le Maire, ministre de l’économie, des finances et de la relance, ainsi qu’Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics, ont présenté le Projet de loi de Finances 2021. Certains aménagements, limités et étalés dans le temps, seraient apportés au Crédit d’Impôt recherche (CIR) et au Crédit d’Impôt Innovation (CII).
MAJ : janvier 4, 2021
Le 29 décembre 2020 la loi n°2020-1721 de finances pour 2021 a été publiée au Journal Officiel
Le texte revient sur les taux majorés de CIR et CII pour les dépenses exposées dans des exploitations situées en Corse. Ainsi ces dépenses ne bénéficieront pas d’un taux majoré pour le CIR. De surcroît, le taux majoré de CII sera de 35% pour les dépenses engagées par des entreprises de taille moyenne et de 40 % pour celles engagées par des petites entreprises.
Ces taux majorés s’appliquent à compter du 1er janvier 2020.
Quant à l’harmonisation des modalités de prise en compte des dépenses relatives aux opérations de recherche sous-traitées, cette règle s’appliquera aux dépenses engagées à compter du 1er janvier 2022. Les modalités d’application seront fixées par décret.
Enfin, l’amendement précisant l’autorité compétente pour apprécier la procédure de rescrit applicable en matière de CIR (délivré au MESRI), a été adopté.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042753580
MAJ : octobre 8, 2020
PLF 2021 – CII en Corse : Amendement adopté en Commission des finances
Le projet de loi de Finances 2021 (PLF 2021), présenté le 28 septembre dernier, est en examen en Commission des Finances de l’Assemblée nationale.
Des amendements ont déjà été adoptés.
L’article 8 du PLF 2021 prévoyait un taux de CII de 35 % pour les dépenses d’innovation exposées par les PME.
L’amendement adopté en séance cette semaine, prévoit finalement un taux majoré de 40 % pour le CII en Corse.
Cette majoration est en accord avec les intensités d’aide maximales fixées par la réglementation européenne relative aux aides d’Etat. L’objectif est d’inciter les PME à accroître leurs dépenses d’innovation en Corse.
MAJ : octobre 1er, 2020
CIR : harmonisation des modalités de prise en compte des dépenses relatives à des opérations de recherche sous-traitées
Initialement, les règles applicables en présence d’opérations externalisées consistaient pour le contribuable de pouvoir bénéficier du CIR lorsque ce dernier sous-traite des opérations de R&D à des organismes de recherche publics, assimilés ou à des organismes de recherche privés agréés.
Pour la part relative aux opérations réalisées par des organismes publics, les dépenses étaient retenues pour le double de leur montant.
Cette nouvelle mesure issue du PLF 2021 vise à coordonner les règles applicables en la matière entre les organismes privés et publics. Le doublement de l’assiette est donc supprimé en cas d’opérations de recherches confiées aux organismes publics, pour les dépenses engagées à compter du 1er janvier 2022.
A travers cet aménagement, la volonté du gouvernement est de sécuriser le CIR en matière d’aide d’Etat et de simplifier le dispositif.
Aménagement des taux du CIR et du CII Corse
Initialement la loi de finances 2019 avait aligné les taux applicables en matière de CIR et de CII dans les départements d’Outre-mer aux dépenses engagées en Corse, respectivement à 50% et 40%.
Le PLF 2021 prévoit la suppression du taux majoré à 50 % en matière de CIR pour les dépenses exposées à compter du 1er janvier 2020 en Corse.
Une imprécision persiste quant au taux qui sera applicable. Dans l’attente des précisions parlementaires, il semblerait logique que soit appliqué le taux de droit commun au CIR en Corse.
Concomitamment, le PLF 2021 fixe le taux du CII en Corse à 35 % pour les dépenses exposées à compter du 1er janvier 2020.
Ces aménagements répondent à un objectif de mise en conformité des taux avec les plafonds d’intensité d’aide admis par la réglementation européenne en matière d’aides d’Etat.
CIR : Précision quant à l’autorité compétente pour apprécier le caractère scientifique et technique des projets de recherche
Concernant la procédure de rescrit applicable en matière de CIR, régi par l’article L.80 B du Livre des procédures fiscales, seul le ministère chargé de la Recherche serait a priori compétent pour apprécier cette demande.
Autrement dit, l’administration fiscale ne pourrait plus solliciter l’avis d’un organisme chargé de soutenir l’innovation autre que le MESR (type Agence national de la recherche).
Cette règle s’appliquerait pour les demandes de rescrit déposées à compter du 1er janvier 2021.
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