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CII : quelles sont les entreprises concernées ?

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Avis d'expert
septembre 28, 2020

Le crédit d’impôt innovation (CII) est un dispositif d’aide aux entreprises innovantes instauré par la loi de finances 2013 qui complète le crédit d’impôt recherche (CIR). Il a pour objectif de soutenir les PME qui engagent des dépenses spécifiques pour innover. Découvrez si votre entreprise est concernée par ce dispositif.

CII : quelles sont les entreprises concernées ?

Les PME au sens communautaire …

 

Les seuils retenus pour le calcul de l’effectif, du chiffre d’affaires ou du total du bilan sont ceux afférents au dernier exercice clôturé au jour de la demande de remboursement de la créance de CIR et sont calculés sur une base de 12 mois.

 

La définition d’une PME au sens communautaire est précisée à l’annexe I au règlement (UE) n°651/2014 de la Commission du 14 juin 2014 sur la comptabilité de certaines aides avec le marché intérieur.

 


L’appréciation des seuils dépend des conditions de détention du capital de la société concernée :

  • s’il s’agit d’une société liée (i.e., la société détient 50 % au moins d’une autre entreprise, ou est elle-même détenue à 50 % au moins) les effectifs et les montants financiers à prendre en compte sont ceux de l’entreprise et des entreprises liées,
  • s’il s’agit d’une société partenaire (i.e. au moins 25 % et moins de 50 % de participation en amont ou en aval), il y a lieu d’agréger les données des entreprises concernées, proportionnellement au pourcentage de détention,
  • s’il s’agit d’une société autonome (i.e., lorsqu’elle est totalement indépendante ou que ses liens de participation avec une ou plusieurs entreprises non liées, en amont ou en aval, sont inférieurs à 25 %), il convient de ne prendre en les seuils financiers et d’effectif de la société. Les données sont celles afférentes au dernier exercice comptable clôturé, calculées sur douze mois.

… qui respectent les critères suivants :

  • Régime d’imposition : Entreprises imposées sur leur bénéfice réel soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) ou l’impôt sur le revenu (IR), ou exonérées selon les articles 44 sexies, septies, octies, decies, undecies du CGI (JEI, entreprises nouvelles, entreprises dans bassins d’emplois à redynamiser…)
  • Activité : Industrielle, commerciale, agricole ou artisanale
  • Entreprises exclues : Entreprises exerçant une activité libérale

CII et statut PME : que se passe-t-il si je dépasse un seuil particulier ?

  • Principe : En cas de dépassement des seuils pendant l’exercice considéré, l’entreprise conservera son statut de PME (ex : cas d’une entreprise en croissance). Cependant, elle perdra son statut de PME, si elle dépasse les seuils durant deux exercices consécutifs, autrement dit elle dispose d’un seuil de tolérance de deux ans.
  • Exception : En cas de changement d’actionnariat en raison d’une fusion ou d’une acquisition par un plus grand groupe l’entreprise perdra immédiatement son statut de PME. A l’inverse, en cas de sortie d’un grand groupe, la société retrouvera immédiatement son statut de PME (sous réserve du respect des seuils à compter de la clôture du premier exercice clos en tant que société indépendante).

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