Déclaration d’Accident du Travail : les erreurs à éviter

Pour l’employeur, déclarer un accident du travail, lorsqu’il survient, est obligatoire. Faites le point sur les bonnes pratiques pour remplir une DAT correctement et sans prise de risque inutile.

Lorsqu’un accident survient dans le cadre du travail, l’employeur est tenu de respecter certaines règles. Il a l’obligation de déclarer tout fait accidentel signalé par l’un de ses salariés et ne peut s’exonérer de cette déclaration, en raison de doute quant à la véracité des faits relatés par son collaborateur.

La DAT doit comporter un récit fiable et exhaustif des faits, pour permettre à la CPAM de reconnaître, ou non, son caractère professionnel.

La DAT engage l’entreprise à plusieurs titres :

• Enjeu financier : la DAT conditionne l’indemnisation de l’accident pour le salarié et son financement par l’entreprise. En cas de reconnaissance, l’accident viendra alourdir le poids de la cotisation employeur, proportionnellement à sa gravité.
• Responsabilité : la DAT constitue le point de départ de toute procédure visant à faire reconnaitre la responsabilité de l’entreprise.
• Enjeu social : la DAT est le reflet des risques encourus, maitrisés ou non par l’entreprise, et peut avoir des incidences dans les relations sociales, et/ou avec des tiers (inspection du travail…).

La bonne pratique consiste à veiller à la sécurisation de tous les éléments qui seront mentionnés sur la DAT.

Cette étape est souvent négligée, considérée comme une formalité, par manque de temps ou de maîtrise des enjeux. Elle est très souvent déléguée dans l’entreprise à des déclarants qui ne sont pas sensibilisés aux conséquences éventuelles de cette démarche.
Le présent guide reprend les points de vigilance et les erreurs à ne pas commettre :

1. Ne pas respecter les délais de déclaration de l’accident du travail

Le salarié a l’obligation de déclarer l’accident du travail dont il estime avoir été victime à son employeur dans un délai de 24 h courant à compter du moment de sa survenance. Le non-respect de ce délai n’est pas sanctionné.

Vous, employeur, disposez d’un délai de 48 h à compter de la date à laquelle votre salarié vous a informé, ou a informé l’un de vos préposés, de la survenance d’un accident du travail, pour procéder à sa déclaration.

L’absence de déclaration ou la déclaration tardive d’un évènement vous expose à des sanctions :

• Une sanction pénale correspondant à une amende de 4ème classe.
• La possibilité pour la caisse primaire de recouvrer les dépenses engagées à l’occasion de l’accident du travail.
• Une pénalité prononcée par le directeur de l’organisme chargé de verser les prestations à la victime.

téléchargez le formulaire cerfa

2. Etre vague sur le lieu et le temps de l’accident

Les mentions de l’heure et du lieu de l’accident doivent être précises, et permettre de vérifier si l’accident s’est produit pendant le temps et sur le lieu du travail. Elles conditionneront sa qualification.

La notion de temps et de lieu du travail n’est pas toujours simple à appréhender, notamment pour les salariés itinérants, bénéficiant de coupures, pour les salariés réalisant des déplacements pour le compte de l’entreprise, ou encore en télétravail.

Chaque cas doit être étudié, en fonction des conditions de travail prédéfinies, et de la situation/activité du salarié au moment de l’accident. Le salarié était-il sous l’autorité de l’entreprise au moment de la survenance du fait accidentel ?

L’objectif est de pouvoir répondre aux questions suivantes : est-ce que le salarié était dans le cadre de son activité normale, sous la subordination de son employeur ou est-ce qu’il s’en est volontairement détaché ? L’accident s’est-il produit à l’heure du déjeuner sur le trajet travail-domicile ?

Il est intéressant d’avoir cette précision pour mieux comprendre ce qu’il s’est réellement passé.

3. Procéder à une description imprécise ou non objective de l’accident

La description de l’accident est cruciale : elle doit permettre d’identifier un évènement précis, qui caractérisera l’accident. Celle-ci doit être claire pour pouvoir être comparée avec les déclarations des témoins et/ou les résultats d’une enquête interne.

Toute imprécision ou incohérence dans le récit de l’évènement par le salarié doit être relevée.

Parce que cette description sera lue par un agent de la caisse totalement étranger à l’entreprise et à votre activité, vous devez éviter d’utiliser des termes techniques ou spécifiques.

Il est impératif de rester factuel et d’éviter l’usage de qualificatifs, ou le report de faits/ressentis qui relèvent de l’interprétation du salarié ou de son manager (lourd, violent, etc,,.) Préférer une description objective, du geste, de l’objet manipulé.

4. Confondre témoin et 1ère personne avisée

Le témoin est une personne qui a vu les faits se produire. La 1ère personne avisée correspond à la personne qui a été mise au courant mais qui n’a pas observé la scène.

La mention d’un témoin conforte la survenance de l’accident dans les circonstances décrites par le salarié.
Il est important de :

• Ne pas omettre d’interroger le(s) témoin(s) ;
• Préciser son/leur identité et ses/leurs coordonnés dans la DAT pour permettre à la caisse de l’(les)interroger ;
• Joindre une attestation en cas d’observations contradictoires.

Le formulaire DAT permet de distinguer les notions d’accident « connu » et « constaté ».

• « Connu » : l’événement a été porté à la connaissance de l’employeur, au sens de celui qui déclare, ou d’un préposé ;
• « Constaté » : un salarié de l’entreprise a été témoin de l’accident.

5. Spéculer sur la nature des lésions

L’employeur n’est pas supposé être médecin et vous n’avez donc pas à émettre de diagnostic hâtif.

N’indiquer aucun diagnostic ou constat visuel que vous n’avez pas pu réaliser, et ne reposant que sur les dires du salarié. La DAT est dédiée à reporter vos observations et constatations. Le diagnostic médical interviendra dans un second temps lors de la consultation médicale du salarié.

6. Omettre de considérer le tiers

Il se peut que l’accident soit survenu dans le cadre d’une interaction avec un tiers. Le tiers est une personne extérieure à la société qui doit avoir été impliqué dans la survenance de l’accident.

Précisez le cas échéant l’identité du tiers, ses coordonnées ainsi que celles de sa compagnie d’assurance. Ces informations permettront à la CPAM de se rapprocher du tiers et/ou de son assureur pour obtenir le remboursement des prestations versées à la victime de l’accident.

En cas d’accident de la circulation : un constat a-t-il été établi ? (si oui, procurez-vous une copie et joignez-la à votre déclaration).

En cas d’agression : une plainte a-t-elle été déposée ? (si oui, demandez une copie du PV de police et joignez-la à votre déclaration).

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7. Ne pas mentionner le Registre d’AT bénins

La CARSAT peut autoriser un employeur à remplacer la déclaration des accidents n’entraînant ni arrêt de travail, ni soins médicaux extérieurs par une inscription sur un registre ouvert à cet effet.

Si un accident initialement reporté sur le registre d’accident bénin justifie par la suite une consultation médicale, des soins médicaux ou un arrêt de travail, vous devez procéder à une DAT dans un délai de 48 heures courant à compter de la date de connaissance du fait nouveau ; (consultation, soin, arrêt de travail).

Dans ce cas, n’oubliez pas de mentionner que l’accident a été renseigné sur ce registre en indiquant la date et son numéro d’enregistrement.

8. Ne pas émettre des réserves lorsqu’elles sont opportunes

Vous disposez désormais de 10 jours francs à compter de la DAT pour émettre des réserves.

Dans quel cas émettre des réserves ?

• En cas de doute sur le caractère avéré de l’accident, (absence de témoin, information tardive de l’employeur, incohérence des faits relatés…) ;
• En cas de doute sur l’origine professionnelle de l’accident (état pathologique antérieur, cause étrangère au travail…).

Dans quel but ?

• Exprimer vos doutes et adresser à la CPAM toute information utile à sa prise de décision ;
• Obliger la caisse à procéder à des investigations complémentaires ;
• Accéder aux pièces du dossier (questionnaire du salarié, du témoin, certificat médical descriptif) et formuler des observations en amont de la décision de la CPAM.

9. Emettre des réserves portants sur des éléments de jugements, ou non objectifs

Votre courrier de réserve sera transmis au salarié, afin que celui-ci puisse répondre aux doutes que vous avez exprimés.

Ces doutes doivent être légitimes et portés sur des éléments objectifs, et en aucun cas sur les caractéristiques du salarié, sa prétendue bonne foi, ou être de nature discriminatoire.

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