Par avis du 27 janvier 2022, l’agence de sécurité sanitaire concluait à une relation causale avérée entre l’exposition professionnelle à l’amiante et les cancers du larynx et de l’ovaire. Elle recommandait donc la création de tableaux de maladies professionnelles pour ces deux pathologies, tant dans le régime général que dans le régime agricole.
Création du tableau n° 30 ter des maladies professionnelles pour le régime général
Après création du tableau n° 47 ter pour le régime agricole (décret n° 2023-773 du 11 août 2023), vient d’être publié au Journal officiel le décret n° 2023-946 du 14 octobre 2023 révisant et complétant les tableaux de maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale.
Pour le régime général, il est donc inséré un tableau n° 30 ter, lequel permet désormais la reconnaissance de l’origine professionnelle des cancers primitifs du larynx et de l’ovaire.
Les conditions de prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels
La désignation des pathologies visées au tableau n° 30 ter sont les suivantes :
- Cancer primitif du larynx, dysplasie primitive de haut grade du larynx ;
- Cancer primitif de l’ovaire à localisation ovarienne, séreuse tubaire, séreuse péritonéale.
Pour ces maladies désignées, le délai de prise en charge est fixé à 35 ans (contre 40 ans pour le régime agricole), sous réserve d’une durée d’exposition minimale de 5 ans.
Le nouveau tableau n° 30 ter fixe une liste limitative de travaux susceptibles de provoquer les maladies susvisées :
- Travaux directement associés à la production des matériaux contenant de l’amiante.
- Travaux nécessitant l’utilisation d’amiante en vrac.
- Travaux d’isolation utilisant des matériaux contenant de l’amiante
- Travaux de retrait d’amiante
- Travaux de pose et de dépose de matériaux isolants à base d’amiante
- Travaux de construction et de réparation navale.
- Travaux d’usinage, de découpe et de ponçage de matériaux contenant de l’amiante
- Fabrication de matériels de friction contenant de l’amiante.
- Travaux d’entretien ou de maintenance effectués sur des équipements contenant des matériaux à base d’amiante
- Travaux de cardage, filage, tissage d’amiante et confection de produits contenant de l’amiante.
- Travaux nécessitant le port habituel de vêtements contenant de l’amiante
- Travaux de manipulation, d’assemblage, ou de manufacturage de pièce ou de matériaux contenant de l’amiante.
- Travaux habituellement réalisés dans des locaux exposant directement à de l’amiante à l’état libre
La liste limitative dépasse celle prévue pour le régime agricole.
Les travaux en gras mentionnent ceux de la liste limitative prévue au tableau n° 47 ter, applicable au régime agricole.
Pour le moment, on ne prévoit pas la création d’un tableau similaire pour le régime général.
Vous souhaitez aller plus loin et approfondir votre expertise RH ?
Abonnez-vous à notre newsletter et recevez chaque mois : nos avis d’experts Ayming, actualités du secteur, événements, témoignages, et bien plus encore…
Aucun commentaire