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Maladies professionnelles : création du tableau n°102 pour le régime général

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Le régime général reconnait lui aussi le cancer de la prostate comme maladie professionnelle pour les travailleurs soumis à une exposition aux pesticides.

Le nouveau tableau de maladies professionnelles du régime général, issu du décret n°2022-573* révisant et complétant les tableaux de maladies professionnelles annexés au Code de la sécurité sociale, permet désormais la reconnaissance de l’origine professionnelle du cancer de la prostate lié à l’exposition aux pesticides dont le chlordécone, par contact direct ou par inhalation.

Ce nouveau tableau fait suite à la création en décembre 2021 de son équivalent applicable au régime agricole. Il permet d’étendre à des travailleurs autres qu’agricoles la possibilité de faire reconnaître leur maladie. Sont notamment concernés les salariés travaillant dans les usines de fabrication de pesticides, dans le soin des animaux, la réparation de machines agricoles mais aussi les ouvriers travaillant dans les espaces verts ou dans le secteur du traitement des déchets de pesticide.

 Risques professionnels : quelles sont les conditions de prise en charge ?

A l’instar du régime agricole, la désignation de la pathologie est le cancer de la prostate. Le délai de prise en charge est fixé à 40 ans, pourvu que la victime ait été exposée aux pesticides pendant au moins 10 ans. Les conditions d’inscription au compte spécial sont elles aussi identiques.

Mais contrairement au régime agricole qui prévoit une liste indicative des principaux travaux, le nouveau tableau n°102 des maladies professionnelles fixe une liste limitative des tâches susceptibles de provoquer la maladie, à savoir des travaux exposant habituellement aux pesticides :

  • Lors de la manipulation ou l’emploi de ces produits, par contact ou par inhalation ;
  • Par contact avec les cultures, les surfaces, les animaux traités ou lors de l’entretien des machines destinées à l’application des pesticides ;
  • Lors de leur fabrication, de leur production, de leur stockage et de leur conditionnement ;
  • Lors de la réparation et du nettoyage des équipements de production, de conditionnement et d’application de pesticides ;
  • Lors des opérations de dépollution, de collecte et de gestion des déchets de pesticides.

Dans la liste des travaux, sont mentionnés ceux exposant aux pesticides par contact avec les surfaces traitées. Cette affirmation, non explicitée, apparaît donc contraire au tableau.

Une reconnaissance prise en charge par le fonds d’indemnisation des victimes de pesticides

Le fonds d’indemnisation des victimes de pesticides a été créé par la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 et est pleinement opérationnel depuis le 30 novembre 2021. Sa mise en place répond à une volonté de garantir la réparation des dommages subis par les personnes exposées à des pesticides au cours de leur activité professionnelle, ou les enfants y ayant été exposés in utero du fait de l’activité professionnelle de leurs parents. Il permet un rattrapage d’indemnisation pour garantir une réparation équitable des victimes.

En effet, si l’assuré remplit toutes les conditions visées au tableau n°102 des maladies professionnelles, la maladie qu’il déclare est présumée d’origine professionnelle et est prise en charge par le fonds d’indemnisation des victimes de pesticides.

A contrario, dans le cas où une ou plusieurs conditions ne seraient pas remplies, le dossier peut être pris en charge par le fonds d’indemnisation des victimes de pesticides après avis favorable émis par le Comité de Reconnaissance des Maladies Professionnelles « pesticides ».

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* décret n°2022-573 du 19 avril 2022

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