Crédit d’Impôt Innovation (CII): dépenses éligibles et calcul

Le Crédit Impôt Innovation (CII) est une mesure fiscale réservée aux PME innovantes. Ces dernières peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt des dépenses nécessaires à la conception de prototypes ou d’installations pilotes de produits nouveaux. Les PME peuvent bénéficier du remboursement anticipé de leur CII. Ce dispositif vient en complément du Crédit d’Impôt Recherche (CIR), il n’est pas nécessaire de déclarer du CIR pour bénéficier du CII. Découvrez : 

1. Quelles sont les dépenses éligibles au CII ?
2. Comment calculer le CII ?
3. Quelle utilisation faire du CII ?
4. Comment anticiper et limiter le risque fiscal lié au CII ?

POSEZ-NOUS VOS QUESTIONS

1/ Quelles sont les dépenses éligibles au CII ?

1. Salaires et charges (personnel directement et exclusivement affecté à la réalisation des opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits à l’exclusion du personnel de soutien) + 43 % des frais de fonctionnement (à compter du 1er janvier 2020) ;
2. Montant de la dotations aux amortissements du matériel utilisé pour la réalisation des opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits + 75 % des frais de fonctionnement ;
3. Dotations aux amortissements, frais de prise et de maintenance de brevets et de certificats d’obtention végétale ainsi que les frais de dépôts de dessins et modèles relatifs aux opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits ;
4. Frais de défense de brevets, de certificats d’obtention végétale, de dessins et modèles relatifs aux opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits ;
5. Dépenses exposées pour la réalisation d’opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits confiées à des entreprises ou des bureaux d’études et d’ingénierie agréés selon des modalités prévues par décret.

L’assiette de dépenses est plafonnée à 400 000 € par an.

A noter :

• Sont éligibles au CII les dépenses engagées au sein des pays de l’Union européenne ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace Économique Européen ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale (soit l’Islande, la Norvège et le Liechtenstein). Cette condition de territorialité n’est pas exigée pour les frais de défense des brevets et les dépenses de veille technologique.
• Le montant encaissé des subventions publiques, remboursables ou non, sont à déduire de l’assiette de calcul du CII.

A compter du 1er janvier 2023, les frais de fonctionnement jusqu’alors calculés de manière forfaitaire sur la base des dotations aux amortissements (75%) et des dépenses de personnel (43%), seront supprimés.

2/ Comment calculer le CII ?

• A compter du 1^er janvier 2023, le taux s’élève à 30 %
• A compter du 1^er janvier 2023, le montant maximal de CII auquel peut prétendre une PME s’élève à 120 000 € par an

3/ Quelle utilisation faire du CII ?

• Imputation sur l’impôt sur les sociétés (IS) ou sur l’impôt sur le revenu (IR) au moment du paiement du solde de l’impôt (période de 3 années) ;

OU

• Restitution immédiate du crédit excédentaire non imputé car l’entreprise satisfait à la définition de PME au sens communautaire.

A noter :

• Dans le cas des sociétés de personnes, ce sont les associés qui bénéficient de la quote-part de CII et qui l’imputent sur l’IR ou l’IS dont ils sont personnellement redevables.
• Dans le cas des groupes fiscalement intégrés, le crédit d’impôt reste calculé au niveau de chaque société mais son utilisation est réservée à la société intégrante pour le montant cumulé de tous les crédits d’impôts recherche déclarés.

4/ Comment anticiper et limiter le risque fiscal lié au CII ?

Pour préparer au mieux le contrôle fiscal, il est important que les dossiers techniques justificatifs du CII répondent aux exigences formelles de l’administration.

Pour le cas d’une PME exerçant conjointement des activités de recherche et de développement d’une part et, d’innovation d’autre part, les enjeux sont réels dans la mesure où il faudra délimiter des frontières entre elles :

1. Distinguer l’activité de développement classique des activités d’innovation ;
2. Distinguer les activités d’innovation de produits éligibles au CII de l’activité de R&D éligible au Crédit d’Impôt Recherche.

A noter :

• Il peut exister une zone de recoupement entre l’activité d’innovation de produit et l’activité de R&D qui impose une vigilance particulière pour éviter une requalification éventuelle de la R&D en innovation.

La différence de taux applicable en fonction de la nature des dépenses impose donc d’argumenter précisément chaque activité retenue en constituant un dossier justificatif du CIR détaillé. Cette démarche permettra ensuite d’éviter une contestation ultérieure par les administrations.

La sécurisation du CIR est un enjeu essentiel pour les entreprises.

La procédure de rescrit fiscal permet de demander l’avis préalable de l’administration :

La demande doit être faite au plus tard 6 mois avant la date limite de dépôt de la déclaration spéciale 2069-A ou de la première déclaration spéciale lorsque le projet de recherche est pluriannuel

A noter :

• Pour le CII, les dispositions de cette mesure s’appliquent depuis le 1er janvier 2014. L’analyse se fait à partir d’un dossier complet.
• L’absence de réponse motivée dans un délai de 3 mois vaut accord tacite de l’administration.
• Depuis le 5 octobre 2016, l’administration fiscale a mis en place une procédure de « Rescrit Roulant » : l’entreprise peut désormais demander la révision du rescrit initial.

Découvrez toutes les bonnes pratiques dans le guide CII :