Tout employeur est soumis à une obligation de sécurité qui consiste notamment à s’assurer de l’état de santé de ses salariés. La visite médicale fait donc partie des obligations incombant à l’employeur dans ce cadre. Suite aux récentes modifications du Code du travail, la visite médicale d’embauche a été modifiée au profit d’une visite d’information et de prévention.
Principes de la médecine du travail
Le rôle du médecin du travail est essentiellement préventif. Il intervient à la fois auprès des salariés et des employeurs, pour « éviter toute altération de la santé physique et mentale des travailleurs du fait de leur travail » selon la loi.
En France la médecine du travail est organisée selon les termes de la loi par les employeurs et elle doit bénéficier à tous les travailleurs quelle que soit la taille de l’entreprise. Elle est placée sous la surveillance des représentants du personnel et le contrôle des services du ministère de l’Emploi, du Travail et de la Cohésion sociale.
Toutes les entreprises doivent adhérer à un service de santé au travail pour le suivi de leurs salariés. Si tel n’est pas le cas, l’Inspection du travail peut être contactée pour un non-respect du droit du travail. En général, les travailleurs non-salariés ne bénéficient pas de ces dispositions.
La visite médicale est-elle obligatoire ?
L’article R4624-10 du code du travail prévoit que tout travailleur doit bénéficier d’une visite d’information et de prévention. Cependant, cette obligation varie suivant la situation du salarié (article R4624-15 du code du travail). En effet, le salarié peut être dispensé de cette obligation si plusieurs conditions sont réunies :
- Il a bénéficié d’une visite d’information et de prévention moins de cinq ans avant son embauche, trois ans pour les salariés ayant des problèmes de santé identifiés, et deux ans pour les salariés ayant des postes à risque (article R4624-27 du code du travail) ;
- Le nouvel emploi est identique et l’expose à des risques équivalents ;
- Le médecin en charge de la visite est en possession du dernier avis d’aptitude ou de l’attestation établie dans le cadre de la dernière visite médicale ;
- Il n’a pas fait l’objet d’un avis d’inaptitude ou d’un aménagement spécifique en raison de son âge ou d’un problème de santé.
Attention, si l’une de ces conditions manque, le salarié ne pourra pas être dispensé de la visite d’information et de prévention.
Par ailleurs, l’examen médical d’embauche n’est pas obligatoire pour les salariés saisonniers qui travaillent moins de 45 jours ou ne sont pas exposés à des risques particuliers (article D4625-22 du code du travail). Si la durée de travail est supérieure à 45 jours, la visite médicale d’embauche est obligatoire sauf si deux conditions sont réunies :
- Le poste occupé et les risques encourus sont similaires et équivalents à un emploi précédemment occupé par le salarié ;
- Le salarié n’a pas été reconnu inapte lors de son dernier examen médical intervenu au cours des vingt-quatre derniers mois.
Quel est le but de cette visite médicale pour le salarié ?
La visite d’information et de prévention a tout de même gardé l’objectif d’informer le salarié sur les risques de son travail et de le sensibiliser aux moyens de prévention (article R4624-11 du code du travail).
Si la visite médicale d’embauche était auparavant effectuée par le médecin du travail, elle peut désormais être effectuée par un interne en médecine du travail ou un infirmier (article R4624-1 du code du travail). En effet, la visite médicale d’embauche avait pour objet de s’assurer de l’aptitude au travail en général, alors que la visite d’information et de prévention s’attache plutôt à vérifier l’aptitude du salarié à un poste particulier.
Lors de cette visite, un dossier médical est ouvert pour chaque salarié et une attestation de suivi est délivrée au salarié et à son employeur (article R4624-12 et R4624-14 du code du travail).
Qui doit organiser la visite médicale ?
La visite d’embauche ou visite d’information et de prévention doit être organisée par l’employeur, car elle fait partie de son obligation de sécurité (article R1221-2, 5° du code du travail).
Sanctions de l’employeur
Le non-respect de ses obligations par l’employeur est passible de sanctions pénales prenant la forme d’une amende (article R. 4745-1 du Code du travail) voire d’une peine de prison en cas de récidive (article L. 4745-1 du même code).
Recours du salarié
Un salarié peut aussi agir en justice contre son employeur en cas de préjudice subi du fait du manquement de l’employeur à ses obligations en matière de visites médicales. Mais pour être indemnisé, le salarié devra prouver l’existence de son préjudice devant les prud’hommes, ce dernier ne pouvant être déduit de la seule absence de visite médicale (arrêt n° 17-15438 rendu par la chambre sociale de la Cour de Cassation le 27 juin 2018).
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