La transposition de la Directive CSRD en droit français en décembre 2023 confirme l’engagement de l’UE à renforcer le rôle du reporting extra-financier et la responsabilité des entreprises dans l’atteinte des objectifs du Pacte Vert.
Qu’est-ce que la CSRD ?
Entrée en application le 1er janvier 2024, la Directive européenne Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD) a instauré de nouvelles normes et obligations de reporting extra-financier. Principalement destinée aux grandes entreprises et aux PME cotées en bourse, cette directive vise à renforcer la transparence en matière de développement durable.
Une réglementation qui évolue et s’impose à tous les acteurs économiques
Les ambitions portées par le Pacte vert trouvent leurs reflets dans la réglementation, que ce soit au niveau européen ou français. Les évolutions consécutives nous amènent à la situation présente :
- La directive NFRD (Non Financial Reporting Directive), en vigueur depuis 2017, imposait aux entreprises européennes de plus de 500 salariés de suivre et déclarer leurs performances sur les volets environnementaux, sociaux et de gouvernance.
- En France, nous avons transposé la NFRD en Déclaration annuelle de performance extra-financière (DPEF), concernant les entreprises de plus de 500 salariés et dont le CA dépasse 40 M€ pour les entreprises cotées et 100 M€ pour les entreprises non-cotées.
- La directive CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) remplace la NFRD (et, par conséquent, la DPEF) depuis début 2024.
Les objectifs de la CSRD
L’objectif de cette directive est d’encourager le développement durable des entreprises et d’identifier celles qui sont disciplinées en la matière. Les informations récoltées permettront de mieux évaluer l’impact de l’entreprise et de son activité sur l’environnement.
Elle prend la suite de la directive sur la publication d’informations non financières de 2014 et vise à harmoniser le reporting extra-financier des entreprises européennes.
Les principaux objectifs sont également :
- Uniformiser les rapports ESG au niveau européen, pour les rendre comparables et opposables.
- Collecter des informations plus fiables, précises et complètes.
- Améliorer la conscience des entreprises concernant les risques du changement climatique: ses impacts sur ces enjeux, mais aussi les risques subits par l’entreprise.
- Augmenter le nombre d’entreprises concernées.
L’application de la directive CSRD : qui est concerné ?
L’application de la directive européenne CSRD en Europe se fait en 3 temps selon les entreprises concernées :
- Grandes entreprises de +500 salariés déjà soumises à la NFRD qui remplissent un des deux critères : total 25M€ au bilan ou 50M€ de CA.
- Entreprises de +250 salariés non-soumises à la NFRD qui remplissent un des deux critères : 25M€ de total au bilan ou 50M€ de CA.
- PME cotées en bourse qui remplissent deux des trois critères : 10-250 salariés, plus de 350k€ de total au bilan ou plus de 700k€ de CA. Etablissements de crédit. Entreprises d’assurances captives.
- Entreprises non européennes dont le CA dépasse 150M€ sur le marché de l’UE sur les 2 dernières années ou dont au moins une filiale dans l’UE génère un CA de plus de 150M€ et remplit les critères de la grande entreprise.
Le contenu du reporting de durabilité
Le cœur de la directive CSRD repose sur le reporting de durabilité, qui englobe les données ESG (Environnementaux, Sociaux et de Gouvernance) d’une entreprise. Plus spécifiquement, les entreprises sont tenues de fournir des informations sur :
- Les facteurs environnementaux : cela inclut des aspects tels que l’atténuation et l’adaptation au changement climatique, les pollutions, la préservation de la biodiversité, ainsi que l’utilisation responsable des ressources.
- Les facteurs sociaux : la CSRD exige des entreprises qu’elles divulguent des informations sur l’égalité des chances, les conditions de travail, le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
- Les facteurs de gouvernance : la directive aborde également des aspects liés à la gouvernance, tels que le rôle des organes d’administration, les activités de lobbying, les questions d’éthique, de corruption et la gestion des relations avec les partenaires commerciaux.
Les informations communiquées par une entreprise doivent être certifiées par un commissaire aux comptes ou un tiers indépendant accrédité.
Certification des informations
Un élément clé de la CSRD réside dans la certification des informations fournies. Les entreprises sont tenues de faire auditer leurs rapports de durabilité par un commissaire aux comptes ou par un organisme tiers indépendant accrédité (OTI). Cette mesure vise à garantir la fiabilité et la transparence des données rapportées, renforçant ainsi la crédibilité du processus de reporting.
La Directive CSRD représente une étape significative vers la promotion de la transparence et du développement durable au sein des entreprises européennes. En incitant à une communication plus ouverte et responsable sur les aspects extra-financiers, elle aspire à façonner un paysage économique plus respectueux de l’environnement, socialement équitable, et gouverné de manière éthique. Les entreprises concernées par cette directive devront s’adapter rapidement pour répondre à ces nouvelles exigences et contribuer ainsi à la construction d’un avenir durable.
Pourquoi la Directive CSRD est-elle importante pour votre entreprise ?
- Transparence accrue : la CSRD oblige les entreprises à publier des informations détaillées sur leurs pratiques ESG. En se conformant à cette directive, votre entreprise démontre son engagement envers la transparence, renforçant ainsi la confiance des parties prenantes, des investisseurs et du public.
- Intégration des critères ESG : la directive impose l’intégration des critères ESG dans la stratégie globale de l’entreprise. Exprimés sous forme des European Sustainability Reporting Standards (ESRS), ces critères doivent être intégrés dans les rapports, après avoir procédé à l’analyse de la double matérialité. C’est un travail fastidieux mais il offre à votre entreprise une opportunité unique d’aligner vos objectifs commerciaux avec des pratiques durables, créant ainsi de la valeur à long terme et contribuant à la résilience de votre entreprise.
- Avantages concurrentiels : en adoptant une approche proactive envers la CSRD, votre entreprise se positionne en leader dans le domaine de la durabilité. Cela peut non seulement attirer de nouveaux investisseurs partageant les mêmes valeurs, mais également renforcer votre réputation et différencier votre marque sur le marché.
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