Choisir le site Internet de votre pays
Fermer

Taxe Foncière reportée : les conditions d’éligibilité

Accueil > Insights > Actualités > Taxe Foncière reportée : les conditions d’éligibilité
Actualités
octobre 21, 2020

Le Ministère de l’Economie des Finances et de la Relance a annoncé le 12 octobre, sous réserve d’éligibilité restant à préciser, la possibilité pour les entreprises en difficulté et propriétaires ou exploitantes de locaux commerciaux ou industriels, de différer de 3 mois sur simple demande, le paiement de leurs Taxes Foncières initialement prévu à échéance du 15 octobre.

Un dispositif supplémentaire de soutien en faveur de la trésorerie des entreprises

Cette nouvelle mesure vient compléter un premier dispositif mis en place le 06 Août dernier par décret. Celui-ci bénéficie plus largement aux TPE et PME pouvant disposer d’un plan de règlement de leurs créances sur une période de 36 mois.  Les conditions d’éligibilité sont clairement précisées :

  • Etre une entreprise de moins de 250 salariés
  • Réaliser un CA HT de moins de 50 M€ ou un total de bilan maximum de 43 M€
  • Avoir sollicité auprès de ses créanciers un étalement de paiement ou des facilités de financement supplémentaires
  • Etre à jour de ses obligations fiscales

Cette nouvelle mesure exceptionnelle vise quant à elle, les commerces et artisans, se trouvant en difficulté de paiement en raison des mesures sanitaires qui leurs sont imposées.

Voir les commentaires

Pas de commentaire

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *